Les services de la wilaya d'Alger n'ont réceptionné que 24 agréments définitifs de concessionnaires de véhicules automobiles sur les 96 recensés à travers le territoire de la wilaya. La wilaya d'Alger rappelle une nouvelle fois à l'ordre les concessionnaires automobiles pour déposer une copie de l'agrément définitif auprès des services concernés de la wilaya. La wilaya d'Alger souligne, dans un communiqué, que l'activité de commercialisation des véhicules automobiles neufs a été réglementée par le décret exécutif n°07-390 du 12 décembre 2007. Le communiqué précise que dans son article 7, le décret a assujetti les concessionnaires à l'obtention d'un agrément définitif par les services habilités du ministère chargé de l'industrie pour l'exercice de l'activité. En effet, l'article 7 du décret fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs stipule que “préalablement à son inscription au registre du commerce, le concessionnaire est soumis à l'obtention d'un agrément provisoire délivré par les services habilités du ministère chargé de l'industrie. L'exercice effectif de l'activité est conditionné, toutefois, par l'obtention de l'agrément définitif délivré par les services visés à l'alinéa précédent. Ce texte réglementaire précise, dans son article 14, qu'une copie de l'agrément définitif est déposée par le concessionnaire auprès des services concernés de la wilaya territorialement compétente. La wilaya d'Alger rappelle, aussi, que le texte réglementaire a fixé un délai de 18 mois, aux concessionnaires pour la mise en place des infrastructures et moyens nécessaires à l'exercice de leurs activités. En effet, le décret, dans ses articles 39 et 40, stipule que les agents économiques exerçant les activités de concessionnaire, de distributeur agréé et de revendeur agréé déjà installés doivent se conformer aux dispositions du présent décret dès sa publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions prévues aux articles 15 à 18 du décret en question doivent être mises en application dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de sa date de publication au Journal officiel”. Or, le décret a été publié dans le Journal officiel le 12 décembre 2007. Le délai, comme le précise la wilaya d'Alger, “est arrivé à expiration à la mi-juin de l'année en cours”. Et à ce jour, les services de la wilaya d'Alger n'ont réceptionné que 24 agréments définitifs de concessionnaires de véhicules automobiles sur les 96 recensés, “malgré les rappels à l'ordre”. Le dépôt des agréments définitifs auprès des services de la wilaya constitue une obligation préalable pour la dotation des concessionnaires en imprimés intitulés “récépissé de déclaration de mise en circulation provisoire d'un véhicule automobile” dit “carte jaune”. C'est peut-être ce qui explique les désagréments vécus par des citoyens qui attendent plusieurs mois pour obtenir “leur carte jaune”. La wilaya d'Alger indique que les concessionnaires agréés par le ministère de l'Industrie sont régulièrement dotés en imprimés intitulés “récépissé de déclaration de mise en circulation provisoire d'un véhicule automobile”. Pour rappel, le décret fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs indique que le postulant à l'exercice de l'activité de concessionnaire doit disposer, au titre de chaque réseau de distribution ouvert, d'infrastructures appropriées de stockage et de service après-vente dont la superficie globale doit être égale ou supérieure à cinq mille (5 000) mètres carrés. Ces infrastructures doivent être dotées de moyens de sécurité et de protection des véhicules et être éventuellement couvertes. Le concessionnaire peut ouvrir des enceintes d'exposition et de vente dont la superficie de chacune d'elles doit être égale ou supérieure à 200 mètres carrés ou recourir à des distributeurs et/ou à des revendeurs agréés qui doivent disposer d'infrastructures similaires ayant la même superficie. Les concessionnaires de véhicules automobiles neufs sont tenus de déclarer, auprès des services concernés du ministère chargé de l'industrie, au titre de chaque nouveau réseau de distribution mis en place, l'ouverture des infrastructures de stockage et de service après-vente ainsi que des points d'exposition et de vente y afférents dont les superficies doivent être conformes aux dispositions des articles 15 à 17 du décret en question. M. R.
