Le ministère de la Justice a remis au chef du gouvernement un avant-projet de loi qui maintient la peine capitale uniquement pour les crimes de sang. Cette annonce a été faite, hier, par le directeur général des droits de l'homme au niveau du ministère de la Justice, M. Amara Mohamed, lors d'une conférence de presse sur l'adaptation des lois algériennes aux conventions internationales relatives aux droits de l'homme. “Un avant-projet de loi sur cet objet, élaboré par notre département, a été remis au chef du gouvernement”, a-t-il précisé avant d'ajouter que l'Algérie franchit, ainsi, une première étape vers l'abolition totale de la peine de mort. “Nous avons commencé à mettre en pratique ce principe à travers de nombreuses lois. à titre d'exemple, le projet de loi sur la prévention et la répression contre l'usage des stupéfiants actuellement ne prévoit pas de peine de mort, mais la détention à perpétuité comme sanction extrême contre les contrevenants à la législation.” En réalité, il n'y a eu aucune exécution de peine capitale prononcée depuis 1994. Selon le responsable du ministère de la Justice, plus de vingt textes de lois, relevant des compétences de son secteur, ont été révisés depuis 2001. Certains projets ont déjà abouti, tandis que d'autres sont au stade d'examen soit par le gouvernement, soit par le Parlement. “Notre souci est de mettre l'ensemble de l'arsenal juridique en conformité avec les conventions internationales que l'Algérie a ratifiées”, a-t-il expliqué. Une commission, installée récemment au niveau du département dirigé par Tayeb Belaïz, est chargée de superviser cette opération. Dans la foulée des correctifs apportés aux lois en vigueur, l'Algérie s'est pliée aux recommandations de la convention de New York de 1994 en introduisant dans le projet de révision du code pénal (adopté par l'APN puis le Conseil de la nation en novembre dernier) une nouvelle disposition portant incrimination de la torture, laquelle n'était évoquée jusqu'alors, dans la législation nationale, qu'en termes de circonstance aggravante d'un crime. L'action publique est mise en mouvement par le parquet sur simple dénonciation de cas de torture, sur acclamation publique si l'acte est commis en flagrant délit ou sur dépôt de plainte. La criminalisation du harcèlement sexuel a été également insérée dans le code pénal amendé. M. Amara Mohamed a révélé, par ailleurs, que les réserves émises par l'Algérie lors de la ratification de la convention portant droits des femmes seront systématiquement levées dès que la révision du code de la famille deviendra effective. à ce propos, il a confirmé que l'avant-projet du gouvernement, en instance au niveau du Conseil des ministres, suivra bel et bien la procédure régulière jusqu'au bout. Un avant-projet de révision de toutes les dispositions touchant les droits des enfants est en préparation, a affirmé le conférencier. Il a expliqué, sur un autre chapitre, que l'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires est soumise à des conditions très strictes, difficiles à réunir. “C'est pour cette raison qu'aucun dossier n'a reçu un avis favorable jusqu'alors. Nous procédons, néanmoins, au dédommagement des personnes ayant été mises en détention préventive non justifiée et ayant bénéficié par la suite d'un non-lieu”. Pour le directeur général des droits de l'homme au ministère de la Justice, les législateurs procèdent par étape dans leur mission de corriger les lois du pays. S. H.
