Texte n Le nouveau projet de loi portant sur la substitution à la peine de prison, des travaux d'intérêt général, sera incessamment soumis à l'Assemblée populaire nationale. Après son approbation, il entrera en vigueur, a annoncé, hier, le directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la Justice, Mohamed Amara. M. Amara a expliqué, lors d'un point de presse animé en marge du séminaire sur l'application des peines, au siège de la résidence des magistrats à Ben Aknoun (Alger), que cette nouvelle loi sera applicable selon certaines conditions. D'abord elle concerne le délinquant primaire, qui doit avoir au moins 16 ans en vue du respect des lois de travail, la peine alternative dans les faits sera proposée aux personnes condamnées à un emprisonnement d'une année pour des délits ne dépassant pas des peines prévues de trois ans d'emprisonnement ferme. Le condamné devra effectuer des travaux d'intérêt général non rémunérés durant une période allant de 40 à 600 heures. Cette peine de substitution s'appliquera durant une période n'excédant pas les 18 mois, a encore précisé le conférencier. Il dira par ailleurs que cette nouvelle loi s'inscrit dans le cadre de l'adaptation de la législation algérienne aux normes internationales, mais elle permet aussi de rendre possible la réinsertion sociale des détenus, particulièrement les jeunes délinquants. «Afin d'éviter la récidive au délinquant primaire, dira-t-il, cette voie lui permettra sa réinsertion au sein de la société.» Dans le cas ou le délinquant refuse cette forme qui lui sera proposée, la peine d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre, deviendra exécutoire. L'orateur précisera que les délinquants condamnés qui auront accepté cette forme d'application de peine, ne seront plus contraints au payement des frais de justice ou amendes qui découleront accessoirement de la peine ferme à leur encontre , comme ils n'encourront plus le risque de la contrainte par corps. Au titre d'un premier recensement ,il a précisé qu'il a été relevé prés de 41 sortes de crimes et pas moins de 105 délits et infractions dont les auteurs sont passibles de la peine des travaux d'intérêt général comme sanction de substitution à l'emprisonnement au titre du code pénal. Cette alternative, dira-t-il, permettra de mettre fin aux maladies transmissibles et mentales, diminuera la surpopulation carcérale et évitera de grandes dépenses au Trésor public. Cette loi qui est déjà appliquée depuis quelques années dans plusieurs pays de par le monde, dont certains pays africains, se distingue par une procédure très facile, «notre projet a des spécificités algériennes» a-t-il précisé. n La durée de la peine des travaux d'intérêt général proposée par le projet de loi est fixée à deux heures pour chaque jour d'emprisonnement. Pour une personne condamnée à un mois de prison ferme, à titre d'exemple, la peine de substitution est de 60 heures de travail d'intérêt général. M. Amara a, en outre, indiqué que le travail d'intérêt général est accompli dans un établissement à caractère non lucratif désigné par le juge d'application des peines. Les institutions concernées pourraient être les mairies, les associations caritatives ou des institutions administratives. M. Amara a également souligné que le condamné bénéficiant de cette mesure est maintenu dans son poste et continue de mener une vie normale au sein de sa famille, sauf en cas de manquement aux obligations induites par la peine des travaux d'intérêt général, il sera sanctionné par l'exécution de la peine principale, à savoir la peine privative de liberté. La nouvelle mesure «établit la peine des travaux d'intérêt général comme peine de substitution, a tenu à préciser M. Amara, en expliquant qu'elle ne fait pas l'objet d'un jugement mais en sera l'alternative. C'est la peine principale qui sera mentionnée dans le casier judiciaire.
