Quatorze associations pour la protection des femmes et d'enfants de tout le pays se sont fédérées en collectif pour réclamer l'adoption par le Sénat de l'amendement du code pénal sur les violences faites aux femmes. Il s'agit notamment du réseau Wassila d'aide aux femmes et enfants victimes de violence, de SOS Enfance en détresse, de l'association Rachda, de l'association Ciddef, centre d'information sur les droits des femmes et enfants, et de l'association de l'émancipation des femmes. Ce projet de loi, adopté par l'APN le 5 mars dernier, devait être validé le 22 du même mois par le Conseil de la nation. Mais son examen a été reporté, sans explication, sur fond de tension suscitée par les partis islamistes hostiles à son adoption. Ce collectif d'associations a déposé une première lettre de protestation contre ce blocage, le 29 juin dernier au Conseil de la nation, dans laquelle il a exprimé son appréhension de voir cette loi reportée indéfiniment. Dans un communiqué datant du 13 juillet, ces associations sont revenues à la charge pour dénoncer le mutisme du Sénat vis-à-vis de leur démarche. Elles prennent acte, toutefois, de l'engagement "officiel du président du Conseil, M. Bensallah, lors de la clôture de la session du 8 juillet 2015, de programmer à la rentrée prochaine toutes les lois non encore débattues, bien que n'ait pas été cité explicitement la loi sur les violences faites aux femmes", peut-on lire dans ce communiqué. En attendant, ce collectif s'engage à demeurer mobilisé et se propose de solliciter une audience après du président du Sénat "afin que la loi soit rapidement et effectivement adoptée à la session d'automne prochaine et que la protection des femmes et des familles soit définie et juridiquement assurée au plus tôt". Que dit exactement le projet de loi relatif à la protection des femmes contre toutes formes de violence pour susciter un tel blocage ? Le texte en question prévoit tout simplement des sanctions contre l'époux coupable de violences ayant entraîné une incapacité temporaire, un handicap permanent ou une amputation. Des sanctions sont, en outre, prévues contre l'abandon de l'épouse enceinte ou pas et contre les pressions et intimidations visant à priver la femme de ses biens. Le projet de loi en question énonce pour la première fois des peines à l'encontre de l'auteur d'agression sexuelle qui sont revues à la hausse dans le cas où le prévenu est un parent de la victime ou si celle-ci est mineur, handicapée ou enceinte. Il faut savoir que la déprogrammation de l'examen de ce texte de loi n'a pas pu être possible sans l'accord du gouvernement. Car c'est l'Exécutif conformément à l'article 16 de la loi organique de 1999 qui inscrit les priorités lors des sessions. En cas de désaccord entre les deux Chambres du Parlement, le Premier ministre peut convoquer une réunion d'une commission mixte composée de dix membres de chaque Chambre. Cette commission aura la tâche d'élaborer un texte de compromis sur les dispositions du texte, objet de litige. En cas d'échec de la commission paritaire, ce texte de loi sera alors retiré. C'est dire que les parlementaires hostiles à ce projet de loi ont encore de larges possibilités de manœuvres pour l'enterrer définitivement aux dépens de la protection des femmes et, par ricochet, tout simplement de la famille. R. N.
