Les nouvelles dispositions sur les Sociétés à responsabilité limitée (Sarl), contenues dans l'ordonnance portant code de commerce modifiée et complétée, ont été publiées dans le Journal officiel n°71. Ce texte, qui amende trois articles du code de commerce et y introduit deux autres, prévoit de nouvelles dispositions relatives aux Sarl en vue d'encourager la création d'entreprises et de contribuer à la lutte contre l'économie informelle. Il prévoit notamment la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers. Ainsi, l'article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que "le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société". Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le code de commerce. Article 567 bis : "L'apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société. Cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société." Article 567 bis1 : "Si la société n'est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport." Concernant le nombre des associés, l'article 590 y afférent a aussi été modifié dans le sens où "le nombre des associés d'une Sarl ne peut être supérieur à cinquante (50)", sachant que le nombre maximal des associés d'une Sarl était fixé, auparavant, à 20 personnes. les concepteurs de cette nouvelle loi notent que la Sarl est souvent qualifiée de PME à vocation familiale dont les parts sociales sont librement transmissibles entre ascendants et descendants. En outre, le gros du tissu économique privé national est constitué à hauteur de plus 90% de personnes physiques, alors que les pouvoirs publics veulent renverser la tendance et privilégier la création, le plus possible, de sociétés. APS
