La transformation de l'Andi en un pôle spécialisé d'aide à l'investissement et à l'entreprise, et la création de la Maison de l'entreprise sont parmi les mesures phares du projet de code de l'investissement qui sera présenté, aujourd'hui, à l'Assemblée populaire nationale (APN), en session plénière. Ce réaménagement, qui touche également aux missions du Conseil national de l'investissement (CNI), résulte de l'ajustement du cadre de régulation des investissements étrangers et de la réorganisation du système d'incitations opérées par ce projet de texte qui modifie les dispositions de l'Ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement. Au lieu d'étudier et d'accorder les avantages aux opérateurs, l'Andi aura pour mission de guider l'investissement national et étranger pendant toute sa durée de vie. Les nouvelles tâches de l'Andi seront, donc, entre autres, la promotion de l'investissement, l'information et la sensibilisation du milieu d'affaires et la facilitation de la pratique des affaires, de la constitution de sociétés et de réalisation des projets. Le projet de texte note que le système national d'incitation doit être reconstruit de façon à "moduler" les avantages en fonction de la politique économique du pays, et ce, tout en simplifiant et en accélérant les procédures. Il prévoit de mettre en synergie les différents dispositifs d'incitation existants avec l'édiction d'une règle qui consiste à faire bénéficier l'investisseur de l'incitation "la plus avantageuse" en cas de coexistence d'avantages de même nature. Le nouveau code propose que leur octroi soit "automatique" sans passer par le Conseil national de l'investissement (CNI). En cas d'impossibilité d'appliquer cette règle d'automaticité, le projet de loi limite l'obligation d'examen et de décision du CNI pour l'octroi de ces avantages aux projets dépassant le seuil de 5 milliards de dinars contre 2 milliards de dinars actuellement. Le projet de code de l'investissement prévoit trois niveaux d'avantages : des avantages communs pour l'ensemble des investissements éligibles, des avantages supplémentaires pour les investissements relevant des secteurs de l'industrie, de l'agriculture et du tourisme et des avantages exceptionnels pour les projets d'intérêt particulier à l'économie nationale. Le texte supprime la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif pour les remplacer par un seul et unique document d'enregistrement devant lui conférer le droit à tous les avantages dont il est éligible. Le droit de préemption et la règle 51/49%, appliqués sur les investissements étrangers en Algérie, sont extirpés du projet de code de l'investissement. Cependant, le projet qui prévoit, dans son article 30, de soumettre toutes les cessions d'actions ou de parts sociales ainsi que d'actifs par ou au profit d'étrangers, à une autorisation du ministre chargé de l'investissement. L'article 31 précise que les cessions, à hauteur de 10% et plus, des actions et parts sociales des entreprises étrangères détenant des participations dans une société de droit algérien, considérées comme des cessions "indirectes", doivent passer par le Conseil des participations de l'Etat (CPE). S'agissant de la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie et instituée par la loi de finances 2009, le projet de loi propose de l'extirper du code de l'investissement pour être régie par les textes de lois de finances, rappelant qu'une mesure dans ce sens a été introduite par la LF 2016. R. N.
