À compter de l'année 2017, toutes les communes verront leurs ressources financières confortées à travers le renforcement de leur patrimoine immobilier et des mesures fiscales. Parmi les mesures prévues par ce dispositif qui sera mis en place en 2017, l'on note la promulgation d'un texte réglementaire à la fin 2016 fixant les modalités de transfert de la propriété de certains biens vers les communes. Dès l'année prochaine, les APC deviendront propriétaires des 100 000 locaux commerciaux réalisés dans le cadre du programme "100 locaux par commune" lancé en 2005. Gérés jusque-là par le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes, ces locaux seront désormais introduits dans le patrimoine des communes, lesquelles les loueront selon leur "valeur vénale". Celle-ci sera définie par un arrêté interministériel qui sera bientôt publié. "Les jeunes bénéficiaires du dispositif de l'emploi des jeunes avaient été exonérés pendant dix ans du paiement du loyer de ces locaux. Dès 2017, ils seront appelés à payer les loyers à l'APC", explique Azzedine Kerri, directeur des ressources et de la solidarité financière locale auprès du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. Mieux, le patrimoine immobilier communal inclura, dès 2017, les 700 marchés de proximité qui devraient être finalisés et livrés d'ici à la fin de l'année en cours par l'entreprise Batimetal. Ces patrimoines s'ajouteront aux 202 000 biens immobiliers dont disposent actuellement les communes, composés de 113 000 locaux commerciaux et 65 000 à usage d'habitation, ainsi que d'autres équipements, à savoir des piscines, des parkings, des crèches communales... Avec ce transfert de propriétés au profit des APC, M. Kerri estime que la part des ressources financières patrimoniales de ces dernières devrait passer de 10,3% de l'ensemble des ressources financières communales en 2016 à 20% en 2017, soit de 17 milliards de dinars en 2016 à plus de 30 milliards de dinars en 2017. Ce qui va compenser, indique- t-il, plus de la moitié du manque à gagner en matière de taxe sur l'activité professionnelle (TAP) dont le taux avait été réduit pour passer de 2% à 1% par la loi de finances complémentaire 2015. Il s'agit en fait d'un manque à gagner de 50 milliards de dinars dû à une baisse de 36% du produit de cet impôt dédié exclusivement aux collectivités locales. Hausse de la TVA contre la baisse de la TAP Et étant donné que 10% de la TVA vont directement au budget des communes, affirme ce responsable, l'augmentation de ces taux contribuera, à son tour, à couvrir la baisse en matière de TAP. Le PLF 2017 introduit aussi une autre mesure qui bénéficiera aux communes frontalières en les faisant profiter du produit de la TVA sur l'importation affectée actuellement à la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales (CSGCL). "Grâce à cette mesure, certaines communes, qui ont actuellement 5 milliards de dinars de recettes, verront leurs recettes augmenter à 60 milliards de dinars", précise Azzedine Kerri. Cela étant, ce directeur central au ministère suggère l'élaboration d'un code de la fiscalité locale. Cette réglementation prendra en charge le volet local de la fiscalité partagée actuellement entre le budget de l'Etat (IRG, TVA, IFU, la vignette) et les collectivités locales, en plus de la fiscalité dédiée uniquement aux collectivités comme la TAP, l'impôt foncier, la taxe d'assainissement ou les droits de stationnement. Quant au recouvrement des recettes fiscales qui représente une lourde charge pour les services financiers, il relèvera ainsi, souligne M. Kerri, des prérogatives des collectivités locales qui prendront en charge la régie des recettes dès 2017. B. K.
