Le directeur des ressources et de la solidarité financière locale auprès du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, Azzedine Kerri, a indiqué que les jeunes bénéficiaires du dispositif de l'emploi des jeunes avaient été exonérés pendant 10 ans du paiement du loyer de ces locaux seront appelés, dès 2017, à payer les loyers à la commune. Azzedine Kerri, qui a fait savoir qu'un arrêté interministériel sera bientôt publié pour définir la valeur vénale de ces locaux commerciaux, a précisé que «ce dispositif sera mis en place dès 2017 pour conforter les ressources financières des communes à travers le renforcement de leur patrimoine immobilier et des mesures fiscales». Selon lui, «parmi les mesures prévues par ce dispositif est la promulgation d'un texte réglementaire à la fin 2016 fixant les modalités de transfert de la propriété de certains biens vers les communes». En outre, le patrimoine immobilier communal inclura, dès 2017, les 700 marchés de proximité qui devraient d'être finalisés et livrés d'ici la fin de l'année en cours par Batimetal (groupe public de BTPH). «Ces patrimoines s'ajouteront aux biens immobiliers dont disposent actuellement les communes, se composant globalement de 202 000 biens immobiliers dont 113 000 locaux commerciaux et 65 000 locaux à usage d'habitation ainsi que d'autres équipements (piscines, parkings, crèches communales...)», a noté le même responsable. A ce propos, Azzedine Kerri a estimé que «grâce à ce transfert de propriétés au profit des communes, la part de leurs ressources financières patrimoniales devrait passer de 10,3% de l'ensemble des ressources financières communales en 2016 à 20% en 2017, soit de 17 milliards de dinars en 2016 à plus de 30 milliards de dinars en 2017». Selon lui, l'autre mesure de soutien aux collectivités qui sera introduite en 2017 est l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le projet de loi de finances 2017, adopté la semaine dernière par le Conseil des ministres, a relevé le taux de la TVA en passant de 7% à 9% pour le taux réduit, et de 17% à 19% pour le taux normal. «Outre l'ensemble de ce dispositif, les groupes de travail installés pour enrichir la réforme de la fiscalité locale se penchent toujours sur ce dossier qui sera évalué lors de la prochaine réunion gouvernement-walis prévue incessamment», a-t-il signalé. Toutefois, il a suggéré que «pour une meilleure maîtrise de la fiscalité locale, le même responsable suggère l'élaboration d'un code de la fiscalité locale qui prendra en charge le volet local de la fiscalité partagée actuellement entre le budget de l'Etat (IRG, TVA, IFU, la vignette) et les collectivités locales, en plus de la fiscalité dédiée uniquement aux collectivités comme la TAP, l'impôt foncier, la taxe d'assainissement ou les droits de stationnement».
