Le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) prévoit la réduction de la période nécessaire pour la rétrocession d'un logement de type location-vente (AADL) en la ramenant à deux ans au lieu de cinq ans actuellement. La réglementation en vigueur stipule que les logements sociaux participatifs (logements promotionnels aidés), ainsi que ceux ayant bénéficié de l'aide de l'Etat sont incessibles par leurs bénéficiaires pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'établissement des actes de cession à leur profit, excepté les cas pour cause de décès. Cette disposition a été, toutefois, amendée par l'article 52 du PLF 2017. "Cette durée peut être réduite, à titre exceptionnel, à deux années pour les bénéficiaires de logements dans le cadre de location-vente (AADL) ayant procédé par anticipation au paiement de la totalité du prix restant après le paiement de l'apport initial", souligne cet article. AADL : la rétrocession du logement ramenée à deux ans Ce qui facilitera pour le bénéficiaire d'un logement AADL l'accès total à la propriété de son logement tout en demeurant bénéficiaire de l'aide de l'Etat et inscrit au fichier national du logement, selon l'exposé des motifs accompagnant ce projet de loi. La révision de cette mesure n'est pas fortuite d'autant plus que le volume financier généré par ce mécanisme subira un accroissement considérable en termes de liquidités pour le Trésor public à travers le reversement de financements octroyés par l'Etat, par l'AADL. Il est également attendu une baisse sur les produits issus des taux d'intérêts et agira conséquemment sur la diminution du volume de la bonification supportée par l'Etat. Le texte prévoit aussi, dans son article 104, la prise en charge par le Trésor des intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 120 000 logements en location-vente, à hauteur de 100%. FRR : le seuil du solde minimum obligatoire supprimé Sur un autre registre, le PLF 2017 propose de supprimer le seuil lié au solde minimal obligatoire du Fonds de régulation des recettes (FRR), fixé à 740 milliards de dinars, afin d'absorber partiellement le déficit du Trésor. Cette mesure vise à faire face au "resserrement des ressources financières de l'Etat et à l'incertitude sur l'évolution du marché pétrolier", est-il expliqué dans l'exposé des motifs. La nomenclature des dépenses et des recettes du FRR, créé en 2000, prévoit, faut-il le rappeler, en matière de recettes les plus-values de la fiscalité pétrolière et les avances de la Banque d'Algérie, et en matière de dépenses le remboursement de la dette publique et le financement du déficit du Trésor "sans que le solde du FRR puisse être inférieur à 740 milliards de dinars". Or, à partir du second semestre de 2014, la chute de plus de 50% des prix des hydrocarbures a conduit à l'amenuisement des disponibilités du FFR. Avec le recours continu au FRR pour financer les déficits récurrents du Trésor, le ministère des Finances prévoit que le solde de ce compte atteingne 740 milliards de dinars à la fin 2016, avance le même texte. La suppression du solde minimum du Fonds s'avère ainsi une nécessité pour absorber une partie du déficit du Trésor en 2016, estimé à 2 452 milliards de dinars dans la loi de finances 2016. Les dépenses et recettes des exercices 2018 et 2019 connues Par ailleurs, le même texte prévoit les dépenses et les recettes des exercices 2018 et 2019, une démarche inédite qui s'inscrit dans le cadre de la réforme budgétaire. Ainsi, pour 2018 comme pour 2019, les dépenses budgétaires annuelles prévisionnelles sont fixées à 6 800 milliards de dinars (mds de DA) dont 4 500 mds de DA de dépenses de fonctionnement et 2 300 mds de DA de dépenses d'équipement. Concernant les recettes, 5 798,1 mds de DA sont attendus pour 2018 dont 3 438,4 mds de DA de ressources ordinaires et 2 359,7 mds de DA de fiscalité pétrolière. Pour 2019, il est prévu 6 424,4 mds de DA de recettes dont 3 780,8 mds de DA de ressources ordinaires et 2 643,6 mds de DA de fiscalité pétrolière. Ces montants peuvent toutefois faire l'objet d'un ajustement pour être fixés définitivement dans le cadre de la loi de finances de l'année considérée, précise l'exposé des motifs accompagnant le PLF 2017. B. K.
