Cette mesure vise à faire face au « resserrement des ressources financières de l'Etat et à l'incertitude sur l'évolution du marché pétrolier » et illustre « la priorité de l'internalisation du financement de l'économie sur le recours à l'endettement extérieur », explique l'exposé des motifs accompagnant le document portant PLF 2017. La nomenclature des dépenses et des recettes du FRR, créé en 2000, prévoit en matière des recettes les plus-values de la fiscalité pétrolière et les avances de la Banque d'Algérie, et en matière des dépenses le remboursement de la dette publique et le financement du déficit du Trésor « sans que le solde du FRR ne puisse être inférieur à 740 milliards de dinars ». Suite à la conjoncture favorable qui a caractérisé les cours internationaux du pétrole brut, ce fonds avait accumulé d'importantes ressources grâce aux niveaux élevés des recettes des hydrocarbures. A partir de 2006, l'encours de ce fonds a contribué au financement d'une grande partie du déficit du Trésor qui s'est accentué suite à l'expansion des dépenses d'équipement engagées dans le cadre des programmes d'investissements publics (plans quinquennaux 2005-2009, 2010-2014 et 2015-2019). Cependant, à partir du second semestre de 2014, la chute de plus de 50% des prix des hydrocarbures a conduit à l'amenuisement des disponibilités du FFR. Avec le recours continu au FRR pour financer les déficits récurrents du Trésor, le ministère des Finances prévoit que le solde de ce compte atteigne 740 milliards de dinars à la fin 2016, avance le même texte. La suppression du solde minimum du fonds s'avère ainsi une nécessité pour absorber une partie du déficit du Trésor en 2016, estimé à 2.452 milliards de dinars dans la loi de finances 2016. La période pour la rétrocession d'un logement AADL ramenée à deux ans Le projet de loi de finances 2017 prévoit la réduction de la période nécessaire pour la rétrocession d'un logement de type location-vente (AADL) en la ramenant de cinq ans actuellement à deux ans. Pour rappel, la réglementation en vigueur stipule que les logements sociaux participatifs, actuellement logements promotionnels aidés, ainsi que les logements ayant bénéficié de l'aide de l'Etat sont incessibles par leurs bénéficiaires pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'établissement des actes de cession à leur profit, excepté les cas pour cause de décès. Le projet de loi de finances 2017 prévoit les dépenses et les recettes des exercices 2018 et 2019, une démarche inédite qui s'inscrit dans le cadre de la réforme budgétaire.
