Les recommandations initiées par le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales en collaboration avec le ministère des Finances et que les walis et élus locaux ont amendées et enrichies lors de l'atelier sur la réforme des finances et de la fiscalité locales portent sur la révision du cadre juridique et réglementaire régissant les fonctions des trésoriers et des receveurs des impôts communaux pour améliorer le recouvrement fiscal des collectivités et la promulgation d'un code relatif à la fiscalité locale. Les participants ont proposé qu'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée à l'import soit versée au profit des budgets des communes frontalières préconisant le relèvement d'autres impôts qui n'ont pas été actualisés tels l'impôt sur la publicité et les affiches publicitaires et les taxes sur les autorisations et documents d'urbanisme. Ils ont appelé à relancer et consolider les dispositifs locaux (équipes mixtes) pour mettre fin au commerce informel, à la contrefaçon et l'évasion fiscale au niveau local. Une autre recommandation de cet atelier a porté sur la domiciliation fiscale de certaines taxes dans les communes d'exercice de l'activité de production des entreprises et sociétés et sur la nécessité d'une plus grande implication des collectivités locales dans la détermination des assiettes soumises à l'impôt. Les participants ont approuvé la proposition du ministère de l'Intérieur de créer de nouvelles taxes pour consolider les capacités financières des collectivités locales à l'instar d'une taxe sur l'exploitation des salles des fêtes, une taxe locale sur les autorisations d'exploitation d'entreprises et une autre sur les certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises, d'exploitation de sites touristiques et naturels (forêts, lacs, campings familiaux...), une taxe publique sur l'exploitation des carrières ou encore une taxe sur les autorisations d'abattage en milieu urbain. Dans le même contexte, il a été préconisé de créer une taxe forfaitaire agricole applicable aux agriculteurs et une tarification pour l'usage des chemins communaux et de wilaya par les grands promoteurs (engins mobiles). L'atelier a recommandé la création d'un impôt destiné à financer la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales applicable aux autorisations préalables pour l'importation de produits toxiques présentant un risque particulier et les produits cosmétiques. Les participants ont recommandé de consacrer une partie de la taxe sur le logement, à hauteur de 20%, au profit du budget de la commune et d'augmenter la taxe sur la collecte des déchets domestiques et des activités professionnelles, commerciales et industrielles. Les recommandations ont porté sur l'augmentation et la généralisation de la taxe de séjour à toutes les activités de séjour pour englober tous les hôtels y compris ceux qui ne sont pas classés et de hisser à 70% la valeur de la partie à consacrer à la commune de l'impôt sur le revenu global et de celle réservée à la collectivité locale de l'impôt sur l'environnement appliquée aux activités polluantes. Concernant l'impôt forfaitaire unique, il a été suggéré de réduire le plafond d'imposition de 30 millions à 20 millions de dinars avec une exonération systématique des personnes morales.
