Cette opération concerne les locataires ayant occupé le logement avant 2004. Elle a pour objectif d'assainir les logements occupés par des milliers de locataires ayant acheté le pas-de-porte ou hérité des parents et qui restent sans titre d'occupation. Dans le cadre du décret exécutif n°16-310 du 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit du bail d'un logement public locatif, l'OPGI (Office de promotion et de gestion immobilière) de Blida lance l'opération de cessibilité de plus de 16 000 logements. Cette opération concerne les locataires ayant occupé le logement avant 2004. Elle a pour objectif d'assainir les logements occupés par des milliers de locataires ayant acheté le pas-de-porte ou hérité des parents et qui restent sans titre d'occupation. "C'est une occasion inouïe pour cette catégorie de locataires de régler leur situation devant la loi, car le gouvernement a ouvert juste une brèche pour assainir la situation de ces locataires et mettre fin au business du logement public locatif", a déclaré Mme Aoudia, directrice de l'OPGI de Blida. Cette dernière précise que le présent décret exécutif apporte certains changements par rapport au décret 98-43 du 01/2/1998 qui n'accordait le transfert du droit de bail (désistement) qu'aux descendants directs au 1er degré. La nouveauté est que le droit est étendu aux ascendants et à titre exceptionnel aux tierces personnes occupant le logement en question. Elle explique aussi que ne peuvent prétendre au bénéfice du transfert du droit au bail que les occupants ayant un lien de parenté (descendants et ascendants) avec le détenteur du bail et répondant aux conditions d'accès au logement public locatif, pour tous les logements du parc immobilier relevant de la gestion des OPGI. Pour ces cas, à l'achat du logement, tous les droits accordés au bénéficiaire initial, telle la défalcation des loyers payés, sont préservés. Pour la directrice de l'OPGI de Blida, à titre exceptionnel, les occupants ayant un lien de parenté ou d'alliance avec le détenteur du bail, et tout autre occupant n'ayant ni lien de parenté ni lien d'alliance avec le détenteur du bail, pour les logements publics locatifs mis en exploitation avant le 1er janvier 2004, peuvent prétendre au transfert du droit de bail. La responsable note que le prix de vente du m2 est fixé à 12 000 DA et les demandeurs du transfert du droit de bail (désistement) doivent s'engager au préalable à acquérir le logement occupé. "Lors de la formalisation, ils doivent s'acquitter du paiement d'une taxe de régularisation au Trésor public. Celle-ci sera de 10% du prix de cession de l'habitation si l'occupant possède un lien de parenté ou d'alliance avec le détenteur du bail de location, et de 20% dans le cas contraire", a-t-elle souligné. Lors de l'opération de recensement, la directrice explique que le parc immobilier de l'OPGI de Blida enregistre un grand nombre d'occupants de logements sans titre ou sous location. Pour elle, cette opération permettra d'assainir la situation des occupants et de les inscrire sur le fichier national des bénéficiaires de logements et, du coup, les éliminer de la liste des demandeurs de logements LSP, AADL et de la liste des demandeurs de logements. Enfin, la directrice, qui annonce que le délai de dépôt des dossiers de demandes de transfert du droit de bail prendra fin le 31/12/2017, a précisé qu'une fois les logements cédés aux locataires, l'OPGI demeure copropriétaire et garantit l'entretien des terrasses, la cage d'escalier, les espaces verts et le gardiennage, mais... payant. K. Fawzi
