Après la signature de la charte sur le Partenariat sociétaire public-privé (PPP) le 23 décembre dernier, de nombreux observateurs se sont demandé si ce document ne consacrait pas, fondamentalement, une privatisation des entreprises publiques économiques. Cette question avait soulevé une vive polémique qui avait poussé le FLN a organisé "une tripartite" parallèle sans la présence du gouvernement, pour dénoncer la privatisation des entreprises. Pour sa part, le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, a joué la carte de l'assurance en précisant que la charte sur les PPP ne signifie pas la privatisation des entreprises publiques. Et depuis, des concepts un peu farfelus sont apparus. "Ce n'est pas une privatisation mais plutôt une ouverture du capital", disaient certains. Mais y a-t-il, réellement, une différence entre une privatisation et une ouverture du capital ? Contacté par téléphone par Liberté, l'économiste, Mohamed-Cherif Belmihoub, explique qu'une ouverture de capital, quelle que soit sa hauteur, est une privatisation. L'ouverture du capital est une privatisation Et c'est de cela qu'il s'agit dans la charte signée entre les trois partenaires de la tripartite. Selon lui, la charte ne fait référence au PPP que marginalement. Cette charte n'a rien à voir avec le PPP, mais il s'agit plutôt de partenariat capitalistique. Mohamed-Cherif Belmihoub explique que le PPP concerne des partenariats publics-privés dans le domaine des infrastructures et des services publics en matière d'investissement et/ou d'exploitation. Mais la démarche partenariale contractuelle proposée par la charte s'inscrit dans le cadre d'une privatisation partielle des entreprises publiques économiques. À partir de là, l'économiste ne voit que deux voies possibles. Soit une ouverture du capital au privé, soit la création d'une co-entreprise. Mohamed-Cherif Belmihoub indique que la charte n'est pas un document législatif. C'est plutôt un document qui explique le mode opératoire du processus de privatisation qui est déjà pris en compte d'un point de vue législatif. Pour rappel, l'ouverture du capital des entreprises publiques est déjà possible en vertu de plusieurs textes dont l'ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, à la gestion et à la privatisation des entreprises publiques économiques. Il y a également la mesure contenue dans la loi de finances 2016 qui prévoit la possibilité d'une ouverture du capital d'entreprises publiques à hauteur de 66%, avec une option d'achat sur cinq ans pour les 34% restants. Mohamed-Cherif Belmihoub rappellera, aussi, la résolution du CPE n°11/134 du 14/03/2013, notamment dans son volet recours à la recherche directe de partenaires aussi bien pour la création de co-entreprises que pour l'ouverture du capital. Par cette résolution, les SGP, les EPE et les Epic étaient désormais autorisés à ne plus recourir à la procédure d'avis d'appel à manifestation d'intérêt et à procéder directement à la recherche de partenaires et à la maturation des projets aussi bien pour la création de co-entreprises que pour l'ouverture du capital social. Au final, cette charte n'est là que pour encadrer les opérations de création de co-entreprises ou d'ouverture du capital social des entreprises publiques. Et l'utilisation du vocable PPP n'a été faite que par ignorance ou volontairement, conclut Mohamed-Cherif Belmihoub. Saïd Smati
