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L'entreprise publique face au changement
Contribution pour la Rédaction Digitale de "Liberté" (#RDL)
Publié dans Liberté le 23 - 01 - 2018

L'instruction du président de la république, Abdelaziz Bouteflika, interdisant l'ouverture de capital ou de cession d'actifs des entreprises publiques économiques (EPE) sans son accord préalable. L'instruction en question à mon sens est qu'elle ne remet pas en cause le principe de l'économie de marché consacré par la constitution et les dispositions prévues par l'ordonnance d'aout 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des EPE dans ses (articles 01-04 dans ses articles 20, 21, 22), mais elle vise à recadrer son premier ministre , Ahmed Ouyahia, qui n'est pas un chef du gouvernement, pour plus de transparence, d'équité et d'efficience souvent sujet à des suspicions et interprétations abusives l'assimilant à un bradage du patrimoine public .Comme nous le verrons dans les lignes qui suivent .
Cette instruction présidentielle judicieuse prise par rapport à la charte dit (PPP), en vertu de laquelle reste un document inachevé connaissant ce dossier sensible pour ne pas dire explosif afin de protéger l'économie nationale et la classe ouvrière dans cette étape difficile quand on sait que l'expérience des privatisations menées en Algérie dans les années 1990, se sont révélées un échec. Dans un tel contexte, l'enjeu est en effet considérable sur le devenir socio-économique du pays, sachant que « le secteur public économique, composé de 70 zones industriels et de grands complexes industriels en pétrochimie font la fierté de l'Algérie indépendante, un acquis du peuple chèrement payé». Les PPP sauront-ils être près du peuple et de ses intérêts suprêmes comme ils l'ont été vis à vis de leurs sous?
C'est tout l'enjeu du développement économique futur de l'Algérie et la classe ouvrière qui est partie prenante dans ce processus d'ouverture du capital social, rien de mieux que« la création d'un secrétariat d'Etat technocrate aux privatisations (PPP) », pour permettre d'approfondir la concertation entre l'Etat, ses partenaires liés à son domaine de compétence technique entre autres : d'identifier, d'expertiser, de définir et élaborer tous les éléments nécessaires pour mettre en oeuvre les programmes de privatisation au conseil des participations aux entreprises publiques (CPE), lequel fixe la stratégie globale à mettre en oeuvre et les modalités pratiques .Le projet de privatisation peut revêtir plusieurs procédés tels entre autres: la définition de la propriété publique et la propriété privée, afin de faire la distinction entre les intérêts de l'entreprise et les intérêts de la famille concernant le secteur privé.En effet, l'ouverture de capital des entreprises publiques, considérée comme une « vente des bijoux de famille » mais n'est pas évalué à travers notamment le marché financier, la bourse des valeurs ou appels d'offre à la concurrence. Le capital social et l'entrée d'investisseurs correspondent en pratique à des objectifs stratégiques variant d'une entreprise à l'autre ou d'investisseur à l'autre, pour évoluer vers des stratégies de croissance économique interne et externe potentielle.
En effet, la question des privatisations ne cesse de faire l'actualité nationale de ces derniers jours , Le 23 décembre dernier, lors de la 22ème tripartite dédiée à la signature de la charte relative aux partenariats public-privé dit (PPP), à Alger au siège de la Centrale syndicale historique (Ugta). Mais ce fameux document ne donnait aucune information sur les entreprises concernées .On peut ainsi dire que le gouvernement de Ahmed Ouyahia s'est engagé résolument dans la voie d'une économie privée suivant la règle 66/34 introduite par la loi de finances 2016, mais ne doit se faire qu'au profit des entreprises nationales privées résidentes en Algérie à concurrence de 66%, et donc les actions sont privées, c'est-à-dire aliénables. L'ouverture du capital social des entreprises publiques (EPE) , est plutôt une opportunité pour l'investissement du secteur privé créateur de richesses et d'emplois , mais aussi un acteur de l'exportation. Comme je l'ai écrit à plusieurs reprises dans mes contributions que l'économie de marché facteur-clé de toute dynamique d'investissements, au transfert technologique ou know-how, pour développer la capacité du taux de pénétration de nos entreprises à être compétitives et bénéficier d'une envergure internationale de production et d'exportation, et surtout génératrices d'impôts et taxes pour conforter le budget de la nation, notamment la fiscalité ordinaire dont l'assiette fiscale qui s'avère très petite, car il y a moins de contribuables(ménages et agents économiques). est l'un des grands choix politique de l'heure pour la bataille du développement économique futur de l'Algérie et l'une des règles d'or des économies mondiales symbole de richesse et d'évolution et de progrès des sociétés dans le monde où les enjeux économiques seront davantage construits autour de la compétitivité , des compétences et des intelligences. C'est pour dire qu'il est temps aujourd'hui d'ouvrir l'économie nationale aux échanges et à l'investissement direct étranger dont l'entreprise est l'instrument du progrès économique, social et technique sous peine de voir son existence menacée. Car une banque ne financera pas une entreprise sous-capitalisée ou accumulant un actif net négatif. Seule voie de l'après -pétrole en mesure d'affronter les exigences de la mondialisation et développer l'intégration économique ne dépassant guère 15% dans nos entreprises.Oui, nous croyons à la liberté d'entreprise parce que l'économie constitue la vie de l'entreprise, on en parle depuis des décennies, au cours desquelles l'économie algérienne a continué à fonctionner en mettant en avant la manne des pétrodollars pour nous rapprocher des pays développés. Il suffit à ce sujet, de rappeler que les conséquences économiques sont aujourd'hui, lourdes et socialement fort coûteuses pour le pays, car la pression de l'Etat sur l'économie ralenti son taux de croissance.
A retenir d'emblée: Il y a une chose à laquelle nous n'allons pas échapper : C'est la privatisation des entreprises publiques , sachant que nous sommes un pays aux portes de l'Occident et au cœur de l'Afrique et du Maghreb dans la perspective d'un véritable développement harmonieux dans le nouveau monde d'aujourd'hui, bâti sur la compétitivité et l'intelligentsia. C'est tout l'enjeu futur afin de garantir à chaque Algérien un emploi et un revenu stable et par conséquent offrir des perspectives ouvertes à l'économie nationale, afin d'améliorer le quotidien et les conditions de vie des citoyens. A ce stade,il faut développer l'économie nationale et pour développer l'économie il faut instaurer les règles et les mécanismes des marchés .L'optimisme est de rigueur dans l'objectif évident qui a pour référence la valeur de marché et de construire une économie plus performante aux valeurs internationales, capable de s'ouvrir et de s'intégrer dans les transformations mondiales, d'autant plus qu'en face «les PPP ne doivent pas être confondus avec les contrats de partenariats classiques, mais de la gouvernance moderne qui a ses règles, ses spécificités et son code de conduite académique». Ce qui serait économiquement plus viable pour avancer dans les technologies, le progrès et la modernité puisque les PPP sont liés aux difficultés de la personne morale publique, aux financements des investissements lourds, la contrainte du lien organique avec le pouvoir familial (management). Des entreprises privées sont organisées pour la plupart en Sarl 51%, Eurl 35%, Snc 9% et seules 5% pour les SPA et sont gérées au style de management familial. Les entreprises publiques restent encore dépendantes des tutelles administratives et enfin le secteur privé qui pèse peu face aux capacités installées des EPE.
Il est souhaitable d' ouvrir le capital social des entreprises publiques (EPE), aux seules entreprises- investisseurs fiables et potentiels à l'exemple de quelques groupes privés nationaux qui ont réussi en Algérie et à l'étranger comme ( Cevital, Condor ,Hasnaoui, Ben Amor...) , voire l'option de l'actionnariat populaire ou l'actionnariat des travailleurs et des cadres d'entreprises au capital social de façon à développer la culture de l'actionnariat dans les entreprises et en conséquence promouvoir la transition de l'économie de marché. Aujourd'hui, l'économie de la production de la richesse et de l'emploi est aussi vitale que le pain. Oui, l'entreprise est le cadre de la vie quotidienne de millions d'Algériens qui y rencontrent collectivement le travail salarié. C'est du moins ce qu'on espère dans cette dynamique, à savoir favoriser l'émergence d'une classe d'entrepreneurs capables de prendre des risques et de relever les défis technologiques et managériaux induits par les exigences de l'économie de marché dans l'économie nationale et à l'international en général, à l'instar des pays émergents pour notre développement économique et social qui résulte d'un défi industriel et technologique pour la création et l'implantation de filiales à l'étranger.
Une démarche politique et éthique aurait voulu que le gouvernement devait consacrer la place des hommes dans l'entreprise publique , notamment il y a des éléments historiques qui restent importants dont notamment l'Algérie est l'un des seuls pays au monde qui n'a pas abandonné le socialisme, malgré que nous sommes en économie de marché .Encore plus des syndicats autonomes représentatifs qui étaient militants ou dirigeants dans le mouvement syndical étudiant des années 1970 et 1980 et venus dans leur majorité du secteur public grâce à la Constitution de 1989 qui a consacré l'ouverture démocratique et le pluralisme syndical. Par contre selon les statistiques , le travail temporaire dans nos entreprises qui est de 40% dans le secteur public et 84% dans le secteur privé et que 90% des entreprises privées n'ont pas de partenaires sociaux et que 60% des travailleurs du secteur privé ne sont pas déclarés à la sécurité sociale.A contrario, cela reste un pari risqué, le rôle de la communication, un bon moyen de mobilisation et d'adhésion pour renforcer la cohésion et l'équilibre de la vie économique, sociale et politique dans le pays, notamment les problèmes socio-économiques et politiques, ce sont la presse, le dialogue et le débat. Ce n'est pas le manque de moyens qui met en danger un pays ou une population, mais une carence de ses idées saines sur lesquelles fonder sa politique et son action.
Effectivement on peut constater que la structure actuelle du secteur économique de l'Algérie, restant fort dominée par les personnes physiques qui représentent 91%(commerces et services), et seulement 9% en tant que personnes morales (sociétés). Elle est également caractérisée par les « sureffectifs dans les entreprises publiques » et il n'existe à ce jour de règles solides en matière de concurrence sur les prix et la qualité restant moins intense.Encore plus 90%, du financement de l'économie nationale provient des fonds de la rente via les banques publiques et le trésor, et 99% des recettes fiscales de l'Etat proviennent de 12 wilayas seulement. Ainsi donc,l'Etat ne profite que peu des entreprises etl'économie algérienne connaissait une poussée sans précédent de la dépense publiquesans pour autant privilégier l'économie de marché faute d'une véritable économie politique.
C'est le thème majeur,sachant que l'évolution n'est plus liée au marché national mais aux performances économiques de l'entreprise et de sa capacité à exporter pour pouvoir s'imposer aujourd'hui dans les nouvelles réalités économiques mondiales.A ce stade de la réflexion , la problématique du secteur privé en Algérie , son développement et sa dynamisation sont demeurés dépendants de la dépense publique et loin des standards internationaux ne joue désormais pas encore le rôle d'actionnaire puissant dans un contexte d'économie de marché de fusions-acquisitions et de prises de participations ou d'entrée en bourse des valeurs nécessaires au développement des entreprises du secteur privé qui traduisent les évolutions des centres de pouvoir et d'influence stratégique dans l'économie nationale .
Dans cette perspective intégrant l'entreprise dans un projet de société de libéralisme économique dans des conditions optimales nécessite , la mise en place d'une justice commerciale séparée avec des magistrats spécialisés (tribunaux de commerce) qui relève des réformes de fond pour proposer des statuts nouveaux de société pour l'amélioration du climat des affaires et du droit des affaires dans la voie de la privatisation des entreprises publiques économique(EPE), traduisent une modification du rôle et des interventions de l'Etat dans l'économie nationale ou au contraire le retour de l'Etat à sa vraie place dans la régulation de l'économie.
Le capital social constitue un élément essentiel pour toute société et il est constitué d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature (les apports en industrie n'entrant pas dans son montant), dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux en parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l'entreprise.Quand une recherche d'investisseurs est effectuée pour financer un projet de création ou de reprise d'entreprise, le montant du capital social est généralement important. Son importance est à la fois conditionnée par le montant de la levée de fonds sollicitée et par la répartition de pouvoir et la qualité de la gouvernance envisagée.
Elles doivent à ce sujet de développer la comptabilité financière selon les normes comptables et financières internationales, dites IAS/IFRS. Elles sont soumises également à rendre l'information financière transparente, notamment la publication des comptes sociaux dans deux journaux à grand tirage et à des impératifs de qualité de gouvernance et de gouvernement d'entreprise.
A la lumière de ce changement et du contexte socio- économique actuel , la force productive doit reposer nécessairement sur les travailleurs où il est nécessaire de remettre à jour les questions sociales en Algérie pour donner une nouvelle vie économique et sociale aux mondes du travail, de la science et de l'économie en général notamment entre autres: l'avant- projet de loi du Code du travail; la révision du salaire national minimum garanti (Snmg) à 25 000 DA; l'allégement de l'impôt sur le revenu global (IRG) qui pénalise lourdement les salariés au même titre que les retraités; notamment de revoir le taux de perception pour les salariés et d'exempter les retraités de cette imposition après de loyaux services rendus à la nation; la revalorisation annuelle des pensions de retraite en fonction du taux d'inflation réel.
Voilà donc esquissé d'une manière générale, notre pont de vue pour que notre pays puisse se développer et disposerait suffisamment d'atouts de richesses et de technologies.
M'hamed ABACI
Financier et auteur de deux ouvrages: Comptabilité des sociétés et gouvernance des entreprises


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