Le projet de loi organique relative aux lois de finances confère "de super-pouvoirs" au ministère des Finances par rapport aux autres départements ministériels et dépouillent le Parlement de ses prérogatives. C'est, du moins, ce que pensent certains députés de l'opposition qui sont intervenus hier sur le projet de loi soumis au débat à l'Assemblée populaire nationale (APN). Censé renforcer la transparence, l'efficacité des dépenses et le rôle du Parlement comme le stipule l'exposé des motifs, le projet présenté aux députés renferme beaucoup d'ambiguïtés. "L'exposé des motifs énonce la transparence dans les finances publiques, un rôle plus important du Parlement et l'efficacité dans la dépense publique. On ne peut qu'être d'accord sur ces principes. Le problème, lorsqu'on examine les articles, est qu'on ne retrouve pas ces éléments", relève le député du RCD, Ouamar Saoudi, qui cite, entre autres, l'article 5 du projet de loi qui encadre l'élaboration du cadrage budgétaire sur le moyen terme. Ce qui est encore plus problématique, comme le souligne le député du RCD, c'est que plusieurs articles revoient à des textes réglementaires. Ce qui laisse à penser que le Parlement "est totalement dessaisi" de ses prérogatives. Pour Ouamar Saoudi, certaines dispositions du projet de loi organique relative aux lois de finances, qui fait la synthèse des textes français et canadiens, sont inapplicables. Le député du RCD évoque, entre autres, le poids donné au ministère des Finances. "Dans le système parlementaire canadien, le ministre des Finances est aussi vice-Premier ministre", précise Ouamar Saoudi. "Je pense que ce texte n'est pas mature. Il gagnerait à être clarifié y compris pour l'Exécutif", a-t-il ajouté, suggérant le renvoi du texte au gouvernement. Ramdane Youcef Taâzibt, député du PT, estime, pour sa part, que le projet de loi organique relative aux lois de finances évacue la question politique. Le gouvernement, par ce projet de loi, tente de régler le problème politique par des mesures administratives qui portent atteinte aux prérogatives de l'APN. Parallèlement, le texte confrère "des prérogatives anticonstitutionnelles au ministère des Finances", selon le député du PT. Ramdane Youcef Taâzibt évoque "un tournant dans la situation politique de notre pays". Plus explicite, le député indique que les lois ne seront plus abordées d'un point de vue des besoins des secteurs, mais d'un point de vue d'objectifs à atteindre, "en partant des crédits disponibles". Le député ajoute qu'avec ce projet de texte, "le Premier ministre peut modifier des lois votées par le Parlement par simple décret". Il cite l'exemple du décret exécutif n°18-86 du 5 mars 2018 portant mécanisme de suivi des mesures et réformes structurelles dans le cadre de la mise en œuvre du financement non conventionnel qui "remet en cause le caractère social de l'Etat". Ramdane Youcef Taâzibt s'interroge pourquoi voter une loi de finances quand le ministre des Finances peut la remettre en cause. "Même la signature du président de la République ne vaut rien", soutient-il. Le député du PT avertit que le projet de loi en question risque d'aggraver les problèmes socioéconomiques. Il fait référence à l'article 22 du texte qui interdit la création d'emplois durant l'année si les postes budgétaires nécessaires ne sont pas disponibles. M. R.
