Le projet de loi organique relatif aux lois de finances a été adopté, hier, à la grande majorité, par l'Assemblée populaire nationale (APN). Seuls les députés du Parti des travailleurs (PT) ont voté contre le texte. Ceux du RCD se sont abstenus. Pour les parlementaires du RCD, le projet de loi organique relatif aux lois de finances était censé résoudre le problème de conformité à la nouvelle Constitution, promulguée en 2016, et de permettre au Parlement de pouvoir, à terme, débattre des politiques publiques en profondeur. L'exposé des motifs du projet préfigure cette orientation, en privilégiant la notion de programme (politique publique), au lieu de l'approche comptable sectorielle qui prévaut jusqu'ici. "Aussi, décrit-il avec détail, les objectifs d'efficacité, de liberté, de responsabilité et de transparence dans le domaine de la gestion", indiquent les députés du RCD. Or, dans le corpus, relèvent-ils, "les dispositions essentielles sont, soit rattrapées par un renvoi abusif à la voie réglementaire, soit trop ambiguës pour que l'Assemblée puisse s'en saisir, sans autre lecture possible". Les parlementaires affirment que "dans ses travaux, inscrivant le débat autour des amendements proposés par les députés, la commission des finances et du budget de l'APN a reformulé certains articles pour encadrer quelques dispositions". Ainsi, le transfert de ressources s'effectue désormais d'une manière horizontale à l'intérieur de secteurs concourant à la même politique publique. Aussi, il doit faire l'objet d'une information de l'APN et d'un décret présidentiel. "D'une manière générale, les missions dévolues au Parlement gagneraient à être plus explicitées dans le texte", estime le groupe de députés du RCD. Dans tous les cas, ajoutent-ils, "à l'horizon 2023, date prévue pour son application intégrale, les nombreux textes devant accompagner la promulgation de ladite loi doivent aller dans ce sens, si l'on veut conférer à cette LOLF une cohérence d'ensemble. Le groupe des députés RCD considère que : "eu égard à ces nombreuses incohérences et nonobstant les avancées constatées, il ne peut voter pour ce texte. Ses députés s'abstiendront, donc, lors de ce vote". Les députés du PT, qui ont voté contre le texte, estiment que le projet de loi organique relative aux lois de finances institue, sur le terrain, la politique du statu quo en matière d'austérité sous prétexte de la maîtrise du budget de l'Etat. Les députés du PT ont proposé 20 amendements. Un seul a été retenu par la commission des finances et du budget de l'APN. Il s'agit de l'article 33 du projet de texte reformulé par la commission. Le transfert de ressources s'effectuera désormais par décret présidentiel et l'APN doit être informée. Pour le PT, le projet de loi organique relative aux lois de finances voté par la majorité risque d'accentuer la fracture sociale. Le projet de loi organique relative aux lois de finances est fondé sur le principe d'une budgétisation non plus par nature de dépenses, mais orienté vers les résultats à partir des objectifs définis. Cependant, ses nouvelles normes ne seront donc appliquées qu'à partir de 2022, pour la loi de finances 2023. M. R.
