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L'exception d'inconstitutionnalité en débat
Oran
Publié dans Liberté le 06 - 02 - 2019

À un mois de la mise en œuvre de l'article 188 de la Constitution portant exception d'inconstitutionnalité, la cour d'Oran a organisé dernièrement un séminaire régional pour expliquer les modalités d'application de ce principe qui garantit à n'importe quel citoyen le droit d'actionner la saisine du Conseil constitutionnel. Des professionnels de la justice provenant de 14 wilayas de l'Ouest ont pris part à ce séminaire régional qui, par ailleurs, a été diffusé en vidéoconférence dans plusieurs cours de justice du pays (Tizi Ouzou, Djanet, Boumerdès, Aïn Guezzam, Tipasa, Guelma…).
Les intervenants, dont le président et le procureur général près la cour d'Oran, ont tous estimé que l'article 188 de la Constitution représente une avancée démocratique et juridique majeure, puisqu'il offre au justiciable, partie d'un litige, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel – à travers la Cour suprême ou le Conseil d'Etat, selon que le litige soit de nature civile ou administrative – lorsqu'il estime qu'une disposition législative porte atteinte à ses droits et libertés fondamentales garanties par la Constitution. Ce qui permettra, à terme, l'assainissement du système juridique national des dispositions qui pourraient se révéler en contradiction avec la loi fondamentale. Les participants au séminaire se sont penchés sur la loi organique 18-16 du 2 septembre 2018 qui fixe les modalités et conditions de mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité.
Ce texte de loi, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 7 mars, compte 27 articles explicitant notamment les règles et mécanismes mis en place pour permettre au justiciable de faire aboutir sa saisine. Dans le lot des articles, on relèvera celui qui évoque les trois conditions imposées pour la transmission de l'exception d'inconstitutionnalité à la Cour suprême ou au Conseil d'Etat : la disposition législative contestée doit déterminer l'issue du litige ou constituer le fondement des poursuites, ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la loi fondamentale par le Conseil constitutionnel (sauf changement de circonstances), et le moyen soulevé doit présenter un caractère sérieux. C'est dire que la démarche n'est pas aisée ni à la portée du premier venu. En attendant, on rappelle qu'un module portant sur le principe d'exception d'inconstitutionnalité a été intégré dans la formation de base à l'Ecole supérieure de la magistrature et que des sessions de formation continue, des rencontres et des ateliers thématiques sont programmés en coordination avec le Conseil constitutionnel. Le principe de l'exception d'inconstitutionnalité a été consacré par la Constitution révisée en 2016.


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