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Une commission ad hoc pour définir les secteurs non concernés
Suppression de la règle 51/49% sur l'investissement étranger
Publié dans Liberté le 30 - 10 - 2019

La décision semble mettre en avant la volonté de renforcer l'attractivité économique du pays.
Une commission ad hoc sera mise en place prochainement pour se pencher sur la définition des secteurs et projets exclus de l'application de la règle 49/51% régissant les investissements étrangers en Algérie. Lors de son audition, lundi, par la commission des finances de l'Assemblée populaire nationale (APN), la ministre de l'Industrie et des Mines, Djamila Tamazirt, a précisé que l'article 105 du PLF-2020 portant révision de l'application de la règle 49/51% régissant les investissements étrangers en Algérie, excepté pour les secteurs et projets stratégiques, donnera lieu à la mise en place d'une commission ad hoc qui regroupera, selon la ministre, tous les acteurs et intervenants, afin de définir les secteurs concernés par la levée de cette condition.
Il est, a priori, bien établi que la levée de cette condition ne concernera pas les secteurs stratégiques, à l'instar des hydrocarbures et des mines, du secteur des banques et des assurances. C'est en substance ce qui ressort des déclarations du ministre des Finances, Mohamed Loukal. Dans un entretien à l'agence APS, au début du mois, le ministre des Finances avait précisé, concernant la nomenclature des secteurs stratégiques qui continueront à être soumis au principe de la règle 51/49%, que "sans faire une énumération exhaustive, on peut, a priori, parler des hydrocarbures et des mines, du secteur des banques et des assurances comme secteurs stratégiques".
Selon le ministre, la liste des secteurs, qui pourront être concernés par l'allégement de la règle dite des 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie, sera arrêtée en 2020. En attendant que soient précisées les modalités de sa mise en application, la levée de la règle dite des 51/49% ne manque pas de susciter encore quelques questionnements.
Si pour les secteurs stratégiques, la question de la levée ne se pose pas, les opérateurs attendront avec impatience de savoir à quels secteurs sera étendue cette mesure. Instaurée en 2009, cette règle, qui fixe la part de participation d'un investisseur étranger dans une société de droit algérien à 49%, a, de tout temps, été décriée par les experts qui ont plaidé pour son abrogation en estimant qu'elle constituait un frein à l'investissement à un moment où alors le pays avait besoin d'investissements directs étrangers (IDE).
En 2016, cette règle a été retirée du code de l'investissement, dans le cadre de la réforme de ce même code, pour être encadrée, depuis, par les lois de finances successives. Finalement, ce verrou qui constituait un obstacle qui rebutait les investisseurs étrangers à venir s'installer en Algérie, vient d'être supprimé par le PLF-2020. La décision semble mettre en avant la volonté de renforcer l'attractivité économique du pays. L'allègement de cette règle suffira-t-il à résoudre le manque d'attrait de l'économie algérienne en attirant à l'avenir plus de PME étrangères et surtout les investissements directs étrangers ?

Saïd Smati


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