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PwC Algérie passe au crible les dispositions fiscales
Loi de finances 2020
Publié dans Liberté le 23 - 01 - 2020

La loi de finances 2020 apporte des mesures intéressantes a jugé, hier, Lazhar Sahbani, associé juridique et fiscal au PricewaterhouseCoopers Algérie (PwC Algérie) lors d'un séminaire organisé à l'hôtel El-Aurassi. "La suppression de la règle 51/49 est une bonne nouvelle pour certains", a-t-il indiqué, constatant "une régression" des investissements directs étrangers depuis 2009. Pour le cabinet PwC Algérie, cette mesure constitue une avancée pour la libéralisation de l'investissement étranger en Algérie dont l'impact dépendra de la liste des secteurs stratégiques qui n'est pas encore arrêtée. "La règle 51/49 a été réellement un frein pour l'investissement direct étranger", souligne une intervenante. Néanmoins, a-t-elle relevé, "les sociétés ont mis en place des mécanismes juridiques permettant aux investisseurs étrangers d'avoir un certain contrôle au sein de la société". L'intervenante évoque, en revanche, la persistance du "verrou du droit de préemption".
Elle souligne, aussi, la nécessité de l'assouplissement de la réglementation du contrôle des changes. M. Sahbani trouve intéressant l'exonération de TVA et d'IBS pour les start-up. "Cela encouragera l'investissement local dans le secteur des technologies", soutient-il. Pour PwC Algérie, cette mesure constitue une avancée majeure pour les jeunes entrepreneurs qui souhaitent créer leur propre start-up. Toutefois, les conditions d'éligibilité des start-up et les modalités d'application de cette nouvelle disposition seront fixées par voie réglementaire. La loi de finances 2020 comporte, par ailleurs, des mesures qui ont pour but d'augmenter les recettes fiscales. "Certaines peuvent paraître controversées", relève M. Sahbani, qui évoque la nécessité des discussions "plus tard entre les parties prenantes pour réaménager ce type de dispositions".
C'est le cas de la réintroduction du régime de la déclaration contrôlée destinée aux personnes qui exercent des activités libérales. La réintroduction de ce régime représente un changement majeur pour les professions libérales qui étaient soumises dans leur majorité au régime de l'Impôt forfaitaire unique (IFU). Ces contribuables seront tenus de payer un impôt de 26% sur les profits réalisés au lieu de 12% sur les recettes brutes sous le régime de l'IFU. Du coup, le citoyen risque de payer les honoraires plus chers. D'autres dispositions ont suscité beaucoup d'interrogations, notamment l'imposition des bénéfices en instance d'affectation. Désormais, les bénéfices en instance d'affectation, n'ayant pas reçu d'affectation dans un délai de trois ans, sont considérés comme des revenus distribués. Selon PwC Algérie, la réintroduction de l'imposition des revenus en instance d'affectation dans un délai de trois ans est susceptible de décourager l'élan d'investissement des entreprises en les amenant à distribuer les revenus en instance d'affectation, afin d'éviter l'imposition introduite par cette nouvelle mesure.
Cette disposition, a indiqué M. Sahbani, pose deux problématiques. L'article fait référence aux fonds sociaux. Ce concept existait dans le PCN, mais n'existe plus dans le nouveau système comptable et financier. L'autre problématique concerne la rétroactivité de la mesure. Les bénéfices dont il s'agit concernent l'exercice 2016 et suivants. Certains clients de PwC Algérie ont procédé à une augmentation de capital pour ne pas être pénalisés.


M. R.


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