La Direction générale des Impôts (DGI) a rappelé lundi les modifications apportées au régime de l'Impôt forfaitaire unique (IFU), en vertu de la loi de Finances 2020, notamment la révision du seuil d'éligibilité à ce régime dont le champ d'application exclut désormais les personnes morales. «La loi de Finances pour 2020 a modifié les dispositions de l'article 282 du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), relatives au seuil d'éligibilité à l'IFU, en fixant ce dernier à 15.000.000 DA au lieu de 30.000.000 DA», a expliqué la DGI dans un communiqué. Par conséquent, à compter du 1er janvier en cours, les personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas 15.000.000 DA seront soumises au régime de l'IFU, à l'exception des personnes ayant opté pour le régime d'imposition d'après le bénéfice réel. En outre, les personnes morales sont exclues désormais du champ d'application de l'IFU et relèvent obligatoirement du régime d'imposition d'après le bénéfice réel. «En vertu des nouvelles dispositions de l'article 282 ter du CIDTA, le champ d'application de l'IFU est restreint aux seules personnes physiques», a souligné la DGI. Par ailleurs, certaines activités sont systématiquement exclues du régime de l'IFU, quel que soit le chiffre d'affaires qu'elles génèrent, et relèvent impérativement du régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Il s'agit des activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains, les professions libérales, les activités d'importation de biens et marchandises destinés à la revente en l'état, d'achat et revente en l'état exercées dans les conditions de gros, les activités exercées par les concessionnaires, les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que les laboratoires d'analyses médicales. L'exclusion concerte également les activités de restauration et d'hôtellerie classées, les affineurs et les recycleurs, des métaux précieux, les fabricants et les marchands d'ouvrages d'or et de platine et des activités de travaux publics, hydrauliques et de bâtiments. La DGI souligne que les contribuables soumis à l'IFU sont tenus de souscrire, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fourni par l'administration fiscale. En ce qui concerne le mode d'établissement de l'IFU, il se fera suivant une procédure contradictoire pour une période biennale. Sur le plan administratif, la direction précise que les dossiers des contribuables, gérés par les Centres de proximité des Impôts (CPI), ne remplissant plus les conditions d'éligibilité à l'IFU seront transférés aux Centres des impôts (CDI) territorialement compétents ou, à défaut, à l'Inspection des impôts compétente, auprès desquels ils doivent accomplir leurs obligations déclaratives et s'acquitter des impôts et taxes dus. S'agissant de leurs obligations fiscales relatives à l'exercice 2019, au titre de l'IFU complémentaire et de l'IRG salaires relatif au 4ème trimestre 2019, ces contribuables sont tenus de les accomplir auprès de l'ancienne structure de rattachement (Centre de proximité des impôts ou recette des impôts). Le communiqué de la DGI rappelle, par ailleurs, les modifications au régime fiscal applicable aux contribuables exerçant des professions non commerciales, conformément aux nouvelles dispositions de la loi de Finances 2020. En effet, à compter du 1er janvier de l'année 2020, ces contribuables relèveront obligatoirement du régime d'imposition d'après le bénéfice réel avec la réintroduction du régime de la déclaration contrôlée, en ce qui concerne la détermination des bénéfices imposables à l'IRG dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (IRG/BNC). Le régime fiscal applicable aux professions non commerciales comprend notamment l'IRG/Bénéfices non commerciaux au taux proportionnel de 26%, libératoire d'impôt, la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP), au taux de 2% sur les recettes professionnelles et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 09% ou 19%, en fonction de la profession exercée.
