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«Le système fiscal actuel a causé de grands dysfonctionnements»
Publié dans La Nouvelle République le 23 - 10 - 2019

Le Directeur général des impôts, Kamel Aïssani, a estimé, avant-hier mardi à l'Assemblée populaire nationale (APN), que le système fiscal actuel a causé de grands dysfonctionnements, citant l'importateur qui s'acquitter d'impôts moins élevés que le salarié qui est soumis d'office à l'impôt sur le revenu global (IRG), alors que l'importateur bénéficie de l'impôt forfaitaire basé sur la déclaration de ses revenus.
«Il n'est pas raisonnable qu'un simple coiffeur, par exemple, bénéficie de l'impôt forfaitaire de la même manière que ceux qui exercent des professions libérales aux revenus élevés», a indiqué M. Aissani qui a fait cas d'un montant de plus de 5 400 milliards de DA (45 milliards de dollars) représentant la valeur des recouvrements restants depuis des années. S'exprimant devant la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), le DG des Impôts a fait cas de nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi de finances 2020.
Des mesures susceptibles, a-t-il dit , de simplifier davantage le régime fiscal dans son volet relatif aux professions libérales, d'améliorer la rentabilité de l'impôt forfaitaire unique (IFU), et, de corriger certains aspects d'injustice fiscale à l'égard des citoyens en limitant l'IFU aux petits commerçants. «La restructuration des régimes fiscaux prévue dans le projet de loi de finances 2020 visait à consacrer le principe d'égalité fiscale», a affirmé Kamel Aissani. Les dispositions fiscales contenues dans le projet de loi de finances 2020, a observé M. Aissani, concernaient en particulier la réduction du seuil d'imposition à l'impôt forfaitaire unique (IFU) de 30 à 15 millions de dinars, rappelant que le régime en question exclut les personnes morales (entreprises). «Le régime de déclaration inhérent aux bénéfices non commerciaux (BNC) pour les revenus ne dépassant pas 15 millions de dinars sera réintroduit», a-t-il ajouté.
La restructuration des régimes fiscaux prévoit également, a poursuivi le Directeur général des Impôts, l'imposition d'un impôt sur le revenu d'une valeur comprise entre 10 et 15 % pour les activités de consulting parmi les activités de recherches et d'enseignement ainsi que la hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en vue de financer les communes et réduire de 80 à 30 % le montant de l'abattement appliqué sur les contrats portant sur l'utilisation de logiciels informatiques. L'intervenant a également fait cas d'amendements relatifs aux modalités d'élaboration des attestations pour le transfert de fonds à l'étranger par les entreprises étrangères activant en Algérie. Ces dispositions, a-t-il observé encore, porteront sur l'obligation de soumettre ce document aux transactions commerciales ou découlant des activités à caractère économique.
A l'exception, a-t-il poursuivi encore, des frais des soins à l'étranger, les bourses de formation et les frais d'inscription aux séminaires. Aussi, a-t-il insisté sur l'impératif de revoir les exonérations fiscales, en maintenant, a-t-il dit, uniquement celles qui prouvent leur rentabilité et leur impact positif sur l'économie nationale. «Un travail est en cours pour renforcer les capacités humaines et logistiques de la direction des impôts pour plus d'efficacité dans le recouvrement fiscal », a-t-il encore ajouté. Pour leur part, les membres de cette Commission ont, lors de cette séance, présidée par Tarek Tridi, le président, souligné la nécessité d'une coopération de la DGI avec les autres organismes à même de renforcer le contrôle.
Mettant, au passage, en garde, contre d'éventuelles augmentations des impôts et des taxes au détriment, ont-ils indiqué, des capacités des entreprises algériennes sans prendre en considération la situation économique actuelle. Plaidant, à l'occasion, pour le versement des 30 % aux wilayas au lieu des APC, du moment qu'il existe des communes riches, qui peuvent se passer de ces recettes, et d'autres, très pauvres, affirmant que la wilaya, étant bien placée, est mieux informée de la nécessité de chacune de ses communes. De leur côté, certains députés ont proposé le retour au pourcentage dans le calcul de cet impôt, au lieu de l'adoption d'un montant défini, à l'instar de l'imposition d'un taux de 0,1 % sur les biens de moins de 700 millions Da, et 1% sur les biens dépassant ce montant.


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