Le différend entre les écoles privées et les parents d'élèves date de mars dernier, lors de l'interruption de l'enseignement pour cause de coronavirus. Les ministères du Commerce et de l'Education nationale ont signé une décision commune fixant le modèle-type du contrat de scolarisation liant les établissements privés d'éducation et d'enseignement aux parents d'élèves. Ce modèle-type du contrat de scolarisation, dont Liberté détient une copie, a pour objectif de définir les conditions et modalités suivant lesquelles l'élève sera scolarisé au sein de l'établissement privé et les droits et obligations des deux parties. Ainsi, en vertu de ce contrat, les établissements privés et les parents d'élèves sont tenus notamment de garantir le droit à la scolarité de l'élève jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, de respecter l'âge légal d'admission en première année d'enseignement primaire et en éducation préparatoire, et de mettre en place les régies de sécurité, d'hygiène et de prévention, afin de garantir la sécurité de l'élève. "L'alimentation de l'élève est à la charge de l'établissement privé. Le repas doit comporter tous les aliments nécessaires à l'équilibre nutritionnel de l'élève, à savoir chaud et équilibré. Les frais de l'alimentation scolaire, de la pension complète, de la demi-pension et du transport scolaire ne doivent pas être inclus dans les frais de scolarité, sauf si l'élève est inscrit sous le régime de pension complète ou de demi-pension et à la demande du parent d'élève", précise le document. Outre les activités éducatives officielles, l'établissement privé peut offrir d'autres prestations culturelles et sportives au profit de l'élève. Mais il est formellement interdit à l'établissement privé de contraindre le parent d'élève à payer des charges, autres que celles fixées dans le contrat. Et, s'il survient un cas de force majeure rendant impossible l'application par les deux parties de leurs devoirs, celles-ci sont déliées légalement de leurs obligations, stipule encore le contrat. Dans ce cas, "le parent d'élève n'est plus tenu de payer les frais de scolarité dus, et l'établissement privé n'est plus astreint à l'obligation d'enseignement et d'éducation de l'élève, si le mode à distance n'est pas possible, et il doit rembourser les frais éventuellement payés par le parent d'élève". Cette décision intervient, rappelle-t-on, à la suite du différend entre les écoles privées et les parents d'élèves, en mars dernier, lors de l'interruption de l'enseignement dans les établissements publics et privés. Certaines écoles privées ont refusé de délivrer les bulletins scolaires et les dossiers des élèves, et exigé le paiement de la totalité des frais de scolarisation et de restauration. Les parents d'élèves ont alors dénoncé le chantage des écoles privées, en interpellant le ministre de l'Education, afin d'intervenir pour trancher le litige avec les écoles privées. Pour sa part, le ministre du Commerce, Kamel Rezig, qui a annoncé l'élaboration de l'accord ministériel conjoint organisant le travail des écoles privées (dans les trois cycles éducatifs), a estimé que "cet accord-wpilote organisant ces écoles va mettre un terme à différents problèmes, tout en aplanissant de nombreuses entraves. Il va aussi protéger les droits des élèves, au même titre que ceux des promoteurs de ces établissements".
