La Direction générale des impôts (DGI) porte, dans un communiqué, à la connaissance des personnes dont la valeur du patrimoine, appréciée au 1er janvier 2020, est supérieure ou égale à 100 millions de dinars, qu'elles sont soumises à l'impôt sur la fortune (ISF), anciennement dénommé impôt sur le patrimoine (ISP). La Direction générale des impôts rappelle que le délai de souscription de cette déclaration a été fixé exceptionnellement, pour l'année 2020, au 30 septembre 2020. "Toutefois, pour des raisons liées à la situation sanitaire (Covid-19), et dans le souci de faciliter l'accomplissement de cette formalité déclarative, ce délai est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020", indique la DGI. Pour l'appréciation du patrimoine servant au calcul de cet impôt, les personnes concernées sont tenues de déclarer la valeur des biens immobiliers bâtis et non bâtis et biens mobiliers, tels que les véhicules automobiles particuliers d'une cylindrée supérieure à 2 000 cm3 (essence) et de 2 200 cm3 (gasoil), les motocycles d'une cylindrée supérieure à 250 cm3, les yachts et les bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les chevaux de course et les objets d'art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500 000 DA. Les personnes assujetties à cet impôt doivent, également, déclarer les droits réels immobiliers (usufruit, droit d'usage, ...). Certains biens sont exclus de l'assiette de l'ISF. Il s'agit de l'habitation principale dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 450 millions de dinars, biens constituant un héritage en instance de liquidation et des immeubles donnés en location. "Les personnes concernées sont tenues de souscrire une déclaration de leurs biens, une fois tous les quatre ans, au plus tard le 31 mars, auprès de l'Inspection des impôts ou du Centre de proximité des impôts (CPI) de leur domicile fiscal (résidence principale)", souligne le communiqué. Il précise que "l'imprimé de déclaration peut être retiré auprès des services de l'administration fiscale ou téléchargé sur le site Web de la DGI". Un avis à payer, indique-t-on, sera transmis par l'administration fiscale aux personnes ayant souscrit la déclaration, indiquant le montant de l'impôt sur la fortune dû et qui précisera la date limite de paiement. L'efficacité de cet impôt suscite, toutefois, des interrogations au vu des résultats mitigés constatés depuis l'instauration de l'impôt sur le patrimoine dans les années 90. Nul doute que la rentabilité de cet impôt est subordonnée à la mise à la disposition des services fiscaux des moyens techniques et humains permettant d'identifier et de recenser les fortunes. Mais aucun chiffre n'a été avancé concernant les montants recouvrés au titre de l'impôt sur le patrimoine. Selon certains experts, ses recettes sont demeurées très faibles. Dans un de ses rapports, la Cour des comptes avait relevé que les recettes en provenance de certains impôts et taxes, entre autres l'impôt sur le patrimoine, demeurent en deçà des attentes. Les raisons ? Elles sont liées aux difficultés rencontrées par les services des impôts dans la détermination de la matière imposable, au manque d'intervention chez les redevables et au recensement périodique. Même les pouvoirs publics avaient constaté que l'application de l'impôt sur le patrimoine se heurte à diverses difficultés caractérisées par la non-déclaration par les personnes soumises à l'ISP de leurs biens, notamment immobiliers et mobiliers, ce qui engendre des problèmes d'évaluation de ces biens par les services fiscaux et, par voie de conséquence, un faible rendement. Dans une économie où l'informel occupe une grande place, il est pour le moins hasardeux d'exiger de la transparence aux détenteurs de biens immeubles ou meubles, et d'en faire la déclaration aux services fiscaux.
