La problématique de la signature de la convention entre la SSPA (société sportive par actions) et le CSA (club sportif amateur) qui perdure au sein des clubs professionnels pourrait trouver une solution dans les prochaines heures. En effet, selon une source digne de foi, proche de la direction du contrôle de la gestion financière (DCGF), présidée par Réda Abdouche, la FAF est encline à fixer un montant que la SSPA devra payer annuellement au CSA. Ce montant sera calculé, selon notre source, en fonction des dépenses du CSA. La DCGF pencherait pour le paiement de 50% des dépenses annuelles du CSA. La FAF veut opter pour une telle solution consensuelle vu que les CSA diffèrent d'un club à un autre. Certains gèrent plusieurs disciplines et, de surcroît, olympiques, donc budgétivores, et d'autres ne prennent en charge que des disciplines non olympiques. Il serait donc injuste d'arrêter un montant fixe à tous les clubs. La convention entre la SSPA et le CSA est à ce titre une exigence de l'article 8 du décret exécutif 15-73 du 16 février 2015 qui a pour objectif de normaliser les relations entre le CSA et la SSPA. Cet article prévoit des conditions, notamment financières, de l'utilisation par la SSPA du logo et des couleurs dont le CSA est propriétaire. Dans l'esprit du législateur algérien, cette convention est faite pour aider les autres disciplines autres que le football à trouver une source de financement durable. Si aujourd'hui la FAF opte pour les 50%, elle reste dans l'esprit du décret, mais il faut avouer qu'elle s'apprête à couper la poire en deux entre la SSPA et le CSA au lieu de favoriser les autres disciplines qui souffrent de sources de financement. Dans les dispositions réglementaires du championnat de Ligue 1 pour la saison 2020-21, il est fait aussi obligation aux clubs de remettre une copie de la convention liant le club amateur (CSA) à la société sportive par actions (SSPA) dans le dossier d'engagement. La LFP, dans un communiqué publié sur son site officiel en décembre 2020, a annoncé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à ce sujet. L'article 107 prévoit en effet que "le non-respect du dépôt des documents prévus par les dispositions de l'article 25 du règlement des championnats de football professionnel entraîne les sanctions suivantes : 1re infraction : défalcation d'un (1) point pour l'équipe du club fautif, trois cent mille dinars (300 000 DA) d'amende pour le club. 2e infraction : défalcation de trois (3) points pour l'équipe du club fautif, cinq cent mille dinars (500 000 DA) d'amende pour le club. 3e infraction : rétrogradation du club en division inférieure, un million de dinars (1 000 000 DA) d'amende pour le club". Mercredi, la commission de discipline de la LFP a rappelé de nouveau les clubs à l'obligation de compléter les dossiers relatifs à l'octroi de licence professionnelle et la signature du contrat SPA/cabinet, et que la date limite de transmission de tous les documents à la DCGF est le 10 janvier 2021. "La commission de discipline rappelle que le contrat bilatéral entre la SSPA et le cabinet d'expertise pour la mise en place de la plateforme de travail qui procédera à la mise à niveau du management figure parmi ces pièces obligatoires. En cas de non-respect de cette disposition, la commission procédera à l'application de l'article 107 du code disciplinaire de la FAF."
