La Direction générale des impôts vient d'expliciter, dans une note, datée du 14 janvier 2021, adressée au directeur des grandes entreprises et aux directeurs des impôts de wilaya, les formalités de radiation du registre du commerce. La note, signée par le directeur des opérations fiscales et du recouvrement, a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les modifications introduites, par les articles 77 et 88 de la loi de finances pour 2021, inhérentes à la procédure relative à la radiation du registre du commerce, notamment en ce qui concerne les documents exigés lors de l'accomplissement de cette formalité. "Au terme des dispositions de l'article 39 de la loi de finances complémentaire 2009, la radiation du registre du commerce était subordonnée à la présentation d'une attestation de situation fiscale, délivrée par les services fiscaux de rattachement, sur demande des contribuables concernés", rappelle la note. Aussi, souligne le document, et dans un souci de facilitation des procédures inhérentes à la formalité de radiation du registre du commerce, "les dispositions de cet article ont été abrogées en vertu de l'article 77 de la loi de finances 2021 et, par conséquent, la présentation de ladite attestation n'est plus exigée, lors de l'accomplissement de cette formalité". Toutefois, indique la note, et aux fins de suivi par les services fiscaux des conséquences liées à cette radiation, notamment en termes d'assainissement du fichier des contribuables actifs, "il est requis, désormais, conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi de finances 2021, de fournir à l'appui des demandes de radiation du registre du commerce un document attestant du dépôt du bilan de cessation d'activité pour les contribuables relevant du régime d'imposition d'après le bénéfice réel, ou de la déclaration de cessation en ce qui concerne les contribuables relevant du régime de I'IFU". La note précise que, dans tous les cas de figure, "la délivrance du certificat série C n°20, attestant du dépôt du bilan de cessation ou de la déclaration définitive relative au régime de I'IFU, ne requiert aucun contrôle préalable de la situation fiscale du contribuable concerné", rappelant que les services fiscaux "disposent du droit de reprise tel que prévu par les dispositions de l'article 39 et suivants du code des procédures fiscales". La suppression de l'attestation de situation fiscale vise, notamment, l'assainissement du fichier du Centre national du registre du commerce (CNRC) qui est constitué actuellement par un grand stock de registres du commerce non radiés. À fin juin 2020, le CNRC a comptabilisé 2 096 373 opérateurs inscrits au registre du commerce, dont seulement 1 318 802 opérateurs ont mis en conformité leurs registres du commerce avec les dispositions réglementaires en rapport avec le registre du commerce électronique. Ainsi, près de la moitié du total des opérateurs déjà inscrits au registre du commerce n'ont pas encore procédé à l'opération de mise en conformité et doivent, par conséquent, régulariser leur situation par la radiation. La disposition vise, également, la facilitation des formalités administratives dans le cadre de la mise en œuvre du programme de numérisation du secteur du commerce. À cet égard, il y a lieu de rappeler que le CNRC est tenu d'informer par voie électronique l'administration fiscale de chaque opération de radiation de registre du commerce, effectuée à son niveau. Meziane Rabhi
