Les commerçants concernés par la radiation du registres, du commerce sont tenus de présenter, dorénavant, l'attestation de situation fiscale au lieu de l'extrait de rôle apuré, a annoncé le Centre national du registre du commerce (CNRC). "Les commerçants qui souhaitent radier leurs registres du commerce doivent, désormais, présenter en lieu et place de l'extrait de rôle apuré, l'attestation de situation fiscale, délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente", a indiqué le CNRC dans un communiqué. "L'application de cette mesure réglementaire est effective à compter du 15 juillet", a ajouté le communiqué. L'arrêté fixant le modèle de l'attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application a été publié au journal officiel. Signé par le ministre des Finances, l'arrêté précise que l'attestation de situation fiscale est instituée en substitution de l'extrait de rôle apuré prévu la loi de finances 1997, modifié et complété par la loi de finances de 2003. Prévu par la loi de finances complémentaire de 2009, ce document "doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans laquelle se trouve son demandeur en termes d'impôts, droits et taxes qui restent dus au Trésor public". Le nouvel arrêté précise que cette attestation de situation fiscale doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans laquelle se trouve son demandeur en termes d'impôts, droits et taxes qui restent dus au Trésor public. La demande de l'attestation de situation fiscale doit être déposée au niveau de l'inspection des impôts territorialement compétente, ou à la direction des grandes entreprises (DGE), ou tout autre service d'assiette, selon le cas, contre remise d'un accusé de réception. Elle peut être adressée sous pli recommandé, avec accusé de réception. Cette demande, dûment signée par le demandeur, doit comporter les renseignements relatifs à l'activité exercée par le demandeur, ainsi qu'à son identité fiscale, à savoir la raison sociale ; le nom et prénom ; l'adresse de l'activité ; le numéro d'identification fiscale ou l'article d'imposition. Les services fiscaux sont tenus de délivrer l'attestation de situation fiscale dans les 48 heures qui suivent la date du dépôt de la demande. Ce délai commence à courir à partir de la date de dépôt de la demande ou de sa réception par voie postale. La date de cessation d'activité du demandeur de l'attestation est celle portée sur le registre du commerce radié par le centre national du registre de commerce.
