Les commerçants concernés par la radiation de leur registre du commerce sont tenus, à compter du 15 juillet, « de présenter l'attestation de situation fiscale au lieu de l'extrait de rôle apuré », annonce le CNRC dans un communiqué. Les modalités d'application de cette mesure prévue par la loi de finances complémentaire 2009 ont été publiées au journal officiel, ce qui lance officiellement l'opération. Dorénavant, toute demande de radiation d'un registre du commerce est subordonnée, selon l'article 66 de la LFC 2009, à la présentation d'une attestation de situation fiscale délivrée par les services compétents de l'administration des impôts. Cette attestation est délivrée à l'intéressé dans les 48 heures qui suivent le dépôt de la demande, et ce, quelle que soit sa situation fiscale. Cette attestation ne peut en aucun cas, selon la nouvelle procédure, dispenser l'intéressé des poursuites lorsqu'il est endetté envers le Trésor. L'arrêté, portant application de la mesure de radiation, précise que l'attestation de la situation fiscale est instituée en substitution de l'extrait de rôle apuré prévu par la loi de finances 1997, modifiée et complétée par la loi de finances de 2003. « Les commerçants qui souhaitent radier leurs registres du commerce doivent désormais présenter, en lieu et place de l'extrait de rôle apuré, l'attestation de situation fiscale délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente », a indiqué le CNRC dans un communiqué. Le document exigé depuis le 15 juillet par le CNRC « doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans laquelle se trouve son demandeur en termes d'impôts, droits et taxes qui restent dus au Trésor public ». Une demande pour l'obtention de cette attestation doit être déposée au niveau de l'inspection des impôts territorialement compétente, ou à la direction des grandes entreprises (DGE), ou tout autre service d'assiette. Dûment signée par le demandeur, cette demande doit comporter les renseignements relatifs à l'activité du demandeur ainsi qu'à son identité fiscale (nom et prénom, raison sociale, adresse de l'activité, numéro d'identification fiscale (NIF) ou article d'imposition). Cette réglementation devrait permettre à de nombreux commerçants, qui ne pouvaient apurer leur dette fiscale, de se rapprocher de l'administration fiscale pour clarifier leur situation et obtenir le nouveau document exigé, sans que cela n'interfère dans leur situation vis-à-vis du Trésor, auprès duquel ils devront continuer à régler leurs dettes.
