Le président de la Commission nationale consultative de protection des droits de l'Homme précise que les victimes des évènements de Kabylie sont aussi concernées par les dispositions de la charte pour la paix et la réconciliation. Liberté : Tout d'abord, quelle lecture faites-vous des résultats du référendum sur la paix et la réconciliation nationale ? D'une part, ces résultats sont une victoire de la paix à l'initiative du président de la République et sur le fondement de la volonté du peuple algérien qui a adhéré massivement à cette paix. D'autre part, ils signifient qu'on en a fini avec l'Algérie des casernes et des mosquées. C'est la démocratie qui a été mise au travail. Il y a certes des réticences des parties qui, çà et là, comme la Ligue algérienne de défense des droits de l'Homme (Laddh) considèrent que la charte est un déni de justice et qu'elle a été faite sur le choix de l'impunité. C'est un point de vue, mais qui n'est pas le mien. De mon côté, à choisir entre la paix et la justice, je préfère donner la priorité à la paix. Il est vrai qu'on peut avoir des regrets que la justice ne soit pas rendue. Sur le plan intellectuel, cela se conçoit. Il y a des crimes qui vont demeurer impunis et des criminels qui le resteront également. Ne craignez-vous pas justement que la crise soit prolongée compte tenu du fait que la justice ne soit pas rendue ? Je pense que si nous nous étions lancés dans une série de procès qui auraient eu toutes les chances de ne pas aboutir, c'est là que la crise se serait pérennisée car entre la justice et les règlements de compte, il n'y a pas de grande marge. Ensuite, cela aurait enfoncé l'Algérie dans des procès dont elle n'a pas les moyens. Il faut des magistrats spécialisés et des enquêtes interminables, on en aurait eu pour une décennie, sinon plus. Encore une fois, c'est mon point de vue. Je l'exprime en toute sincérité. Il y a un choix qui a été fait. Il a été salué à l'intérieur par le peuple et à l'extérieur. Au plan international, le soutien n'était pas unanime. Vous en conviendrez ? Oui. Il y a les Etats qui ont applaudi et les ONG qui n'applaudissent jamais ce que fait l'Algérie. Je le sais, et vous le savez comme moi. Les Etats-Unis ont émis des réserves en relevant un débat à sens unique durant la campagne référendaire… Je suis d'accord avec vous. J'ai également regretté que le débat ait été à sens unique. Il aurait fallu qu'il soit contradictoire. Mais que voulez-vous faire si l'opposition ne se manifeste pas et reste carbonisée comme elle l'est. Ce n'est pas le rôle du président de la République de l'animer. Elle s'est montrée particulièrement inerte. Mais, il a été constaté que l'opposition a été empêchée de s'exprimer. Des salles ont été refusées à des partis politiques et à des associations comme la Laddh. Des militants du MDS ont été arrêtés… C'est possible. Si ce sont des faits, je ne peux pas les démentir. Mais cela est quand même infime par rapport à l'ampleur de la campagne que nous étions en droit d'attendre. Les opposants ne se sont pas manifestés si ce n'est par petites vagues de déclarations ici ou là. Il aurait fallu qu'elle soit plus dynamique pour empêcher le débat d'être à sens unique. À mon avis, il y a une réticence des partis d'opposition à jouer leur rôle depuis l'élection présidentielle. Ce qui est regrettable pour eux et pour la démocratie. En revanche, la presse a joué son rôle. Les journaux ont publié des articles contre la charte. C'est cela qu'il fallait faire. Chacun dans ce pays a le droit de développer le point de vue qui lui plaît. Si l'on revenait à la charte. L'appel à la reddition des éléments des groupes armés ne semble pas avoir de répondant. Depuis le référendum, quelques cas seulement ont été enregistrés. Pensez-vous que la démarche du Président ait des chances d'aboutir ? Cela demande quelque temps de réflexion. C'est une grave responsabilité pour eux (les terroristes, ndlr) de choisir de rester ou de se rendre. D'autant plus que la charte ne limite pas le délai des redditions. Ils prennent donc leur temps car c'est décisif pour eux. Mais, je pense que les choses vont se dessiner assez vite. Les terroristes ont compris que c'est une chance qui ne va pas se renouveler. Justement, il y a un semblant de polémique entre les responsables de l'Etat sur l'existence ou non d'un délai pour les redditions. Quel est votre avis ? Ce qui est sûr, c'est que le texte ne fixe pas de période, comme cela avait été le cas pour la concorde civile. Il est évident également que ce délai ne peut pas rester ouvert éternellement. Il faut que ce soit limité, mais que les limites soient raisonnables. À mon avis, six mois c'est trop court. Un an serait un délai raisonnable pour permettre aux gens de se déterminer en toute conscience et en toute tranquillité. Vous attendez-vous à des redditions en masse ? Il ne peut pas y avoir de redditions en masse car les terroristes ne sont plus nombreux. Ils ont été décomptés entre 800 et 1 000. Mais à mon avis, il y aura des redditions substantielles parce que le terrorisme est battu ici et ailleurs. Les terroristes n'ont plus de perspectives raisonnables devant eux. Il restera peut-être un carré de désespérés qui choisiront la mort plutôt que de se rendre. La relance des comités de probation serait-elle le mécanisme choisi pour gérer les redditions ? C'est parfaitement possible pour examiner au cas par cas les gens éligibles à l'amnistie et ceux qui ne le seraient pas. Il n'y a pas de grande difficulté à mettre en place pareil mécanisme au cas où la justice ne voudrait pas s'emparer d'office du dossier des redditions. Avez-vous une estimation du nombre de terroristes actuellement en prison ? Je ne dispose pas de statistiques qui existent au niveau du ministère de la Justice. Néanmoins, ma conviction de praticien me permet de dire qu'il y a dans les prisons beaucoup plus de gens qui relèvent de la périphérie du terrorisme que de terroristes. Ce sont des gens qui ont subventionné et financé les groupes terroristes. Quant aux terroristes, la plupart sont morts. On parle d'une vingtaine de lois qui découleront de la charte. Avez-vous des précisions sur ces textes ? Il y aura certainement une loi sur les disparus qui va définir l'éligibilité des familles à l'indemnisation, distinguer entre les vrais et les faux disparus et fixer le taux de l'indemnisation. Tout cela constitue un travail qu'il faut faire à court terme car il faut aller vite dans cette affaire. Il y aura également des lois spécifiques en ce qui concerne la suspension des poursuites, les remises et les commutations de peines. Tout cela doit être effectué de manière très précise de façon à éviter les mauvaises interprétations. Personnellement, je suis pour la multiplication des textes de façon à ce que les choses soient rendues claires. Ces lois seront-elles traduites sous forme d'ordonnances ou passeront-elles au Parlement ? Je préfère que ce soit des lois. Il y aura une ou deux ordonnances complémentaires, mais l'itinéraire le plus conforme à la Constitution est le Parlement qui va voter à l'initiative du Chef du gouvernement. Cela se fera dans les trois à quatre mois qui viennent. D'ici décembre, je pense que les lois seront promulguées. Certaines dispositions concernant les indemnisations seront insérées dans la loi de finances. Le chef de l'Etat a déclaré récemment que 9 cas de disparition seulement ont été enregistrés depuis 1999. Peut-on avoir des détails sur ces cas ? Ce sont des cas de disparition alléguée par les familles et non prouvée. D'ailleurs, je me demande s'ils sont liés au terrorisme. Cela peut être des cas de disparition ordinaire. Certaines familles de disparus persistent à demander que justice soit faite. Croyez-vous que leurs plaintes aient les chances d'aboutir ? Ces plaintes n'ont aucune chance d'aboutir pour plusieurs raisons qui n'ont aucun lien avec les familles. Les cas de disparition alléguée sont complexes. Il n'y a pas d'archives ni de témoignages fiables. Il y a aussi prescription sur des cas de disparitions survenues il y a dix ans. En matière criminelle, la prescription est de dix ans. Ce sont des procès quasiment impossibles parce que le juge qui est appelé à traiter ces dossiers n'aura pas d'éléments suffisants pour pouvoir le faire. Les services de police que nous avons interrogés sur la base des plaintes des familles ont confirmé avoir arrêté des personnes qu'ils ont relâchées. Après cela, ils ne savaient plus ce qu'elles étaient devenues. Il n'y a aucune raison de ne pas croire ces instances, surtout lorsqu'on compare le chiffre des disparus avec celui des individus déférés devant la justice après avoir été arrêtés. Il y a 500 000 Algériens qui ont été déférés devant les tribunaux pour faits liés au terrorisme. Les forces de l'ordre ont accompli convenablement leur métier. Elles ont combattu le terrorisme. Elles ont procédé à des arrestations lorsque les présomptions leur semblaient suffisantes et ont remis les concernés à la justice. Pourquoi feraient-elles exception pour les 6 146 disparus ? Le dossier des disparus sera donc définitivement clos ? Je pense qu'il le sera pour une raison très simple. C'est le désir de la majorité des familles. En matière de disparus, il faut distinguer les familles et les organisations censées les représenter et qui ne les représentent plus en fait. Les familles, dans leur majorité, veulent pardonner et tourner la page. Les organisations, quant à elles, demandent que des procès soient entrepris contre les agents de l'Etat. C'est devenu pour elles un slogan, une espèce de fonds de commerce. Pour ma part, je traite avec les familles et non avec les organisations. Quelle est la place des familles victimes du terrorisme dans la charte ? Elles auront une place privilégiée. Le Président a dit que l'Etat va prendre en charge toutes les victimes de la tragédie nationale sans distinction. Les victimes des évènements de Kabylie sont-elles également concernées par la charte ? Je pense qu'elles aussi sont concernées car les évènements de Kabylie sont inclus dans la tragédie nationale. Et c'est tant mieux ! Le projet du Président prévoit également la réinsertion professionnelle des activistes islamistes ; cela sera-t-il étendu aux repentis ? Je pense qu'ils sont concernés. Il n'y a pas de raison. Il n'y a plus d'exclusion. La réconciliation prône le contraire de l'exclusion. C'est un Algérien comme nous. Il s'est trompé et il s'est repenti. La commission s'est occupée dans le cadre de la réconciliation nationale du rétablissement dans leurs droits civils et civiques des personnes qui avaient été licenciées pour leur appartenance à des partis islamistes. Nous avons demandé à ce que ces personnes soient rétablies dans leurs droits et indemnisées de façon à ce qu'elles puissent reprendre confiance et redémarrer dans la vie. Nous l'avons fait dans notre précédent rapport car nous avons reçu des doléances d'une catégorie d'individus, dont ceux déportés dans les camps du Sud. La présidence vous a-t-elle consulté pour d'autres affaires que celle des disparus ? Non pour l'instant. J'espère rester en poste jusqu'à l'achèvement de la question des disparus. Je voudrais qu'elle soit définitivement classée à la satisfaction de la majorité des familles à l'égard desquelles j'ai beaucoup de compassion car c'est une catégorie très fragile et qui a beaucoup souffert. L'amnistie générale est- elle dans les projets du Président ? Je ne le pense pas. Rien ne laisse présager une amnistie générale. Le Président a déjà dit qu'il était contre cette démarche et le retour à la situation de 90. Je ne vois pas ce qui l'inciterait à changer d'avis sans compter qu'il y a les engagements internationaux de l'Algérie. S. L./H. S.
