■ Les Caisses d'assurances sociales des travailleurs salariés (Cnas) et non-salariés (Casnos) et la Cacobatph (Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique) lancent un appel à l'adresse de l'ensemble des employeurs assujettis à l'effet de régulariser leurs situations liées au paiement de leurs cotisations. Déficitaires ou en difficulté financière à cause de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de Covid-19, ces entreprises n'ont pu honorer leur engagement dans les délais impartis auprès des caisses de la Sécurité sociale. Ce qui a contraint les pouvoirs publics à engager des actions urgentes à caractères économiques en faveur de ces sociétés. Le président de la République a même promulgué l'ordonnance n°21-12 du 25 août 2021 relative aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de Sécurité sociale. Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre de la prise en charge par l'Etat des effets de la pandémie et l'accompagnement des opérateurs en matière de paiement de cotisations, d'exonération des majorations et pénalités de retard et de préservation de l'emploi. "Les employeurs et les personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un échéancier de paiement avec exonération des majorations et pénalités de retard, à l'issue du versement de la dernière échéance due", stipule l'article 1 de ce texte. "Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au paiement de l'encours de la cotisation de Sécurité sociale et à l'introduction d'une demande d'échéancier de paiement des cotisations antérieures par le débiteur, employeur ou personne non salariée exerçant une activité pour son propre compte, auprès de l'organisme de Sécurité sociale compétent, avant le 31 janvier 2022", précise, toutefois, cette ordonnance. Le non-paiement de la totalité des dettes relatives aux cotisations principales, constaté à la date de la dernière échéance due, entraîne la perte du droit à l'exonération des majorations et pénalités de retard. En termes plus clairs, ces mesures exceptionnelles relatives à l'exonération des majorations et pénalités de retard sont applicables jusqu'au 31 janvier 2022 aux employeurs et aux personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, qui s'acquittent de la totalité des cotisations principales antérieures en une seule fois ou ceux qui sont en cours de paiement par échéancier accordé avant la date de publication de cette ordonnance. C'est pour sensibiliser davantage leurs adhérents quant à cette date butoir que ces trois caisses ont organisé, hier, une journée d'étude au profit de ces entreprises.
