Sayoud instruit d'accélérer la réalisation des projets du secteur des ressources en eau    Le wali instruit les entreprises chargées de la réalisation au respect des délais    Face aux nouvelles mutations énergétiques régionales et mondiales    Le veto américain prolonge le génocide    Des abus graves contre les écolières    Ligue 1 Mobilis (5e journée) L'OA et le MBR creusent l'écart et confirment leurs ambitions    inter-régions : La FAF prolonge le mercato estival jusqu'au 30 septembre    L'Algérien Yasser Triki termine 4e en finale    Développement notable et perspectives prometteuses pour la filière pomicole    Arrestation de deux individus en possession de 1.000 comprimés psychotropes à Ammi Moussa    Bendouda inspecte les travaux de réhabilitation et le projet de numérisation des manuscrits    La 20e édition a attiré un public nombreux    Imene Ayadi remporte le prix du meilleur court-métrage de fiction avec «Nya»    Rentrée scolaire: plan sécuritaire préventif et campagne de sensibilisation sur la prévention et la sécurité routières    Belmehdi reçoit le cheikh de la zaouïa Belkaïdia El-Hebria    CAUCT: organisation à Alger de la 2e édition d'Art pour la paix    Attractivité économique: l'Algérie dans le top 3 des pays africains    Le FLN organise une conférence de formation sur la diplomatie partisane    Mondiaux d'athlétisme 2025: les podiums de samedi    Attaf signe à New York l'accord relatif à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer    Rentrée scolaire: environ 12 millions d'élèves regagnent dimanche les bancs de l'école    Oran : des formations au langage des signes aux étudiants en médecine    Athlétisme/Mondiaux-2025 : l'Algérien Djamel Sedjati remporte la médaille d'argent sur 800 m    L'attaque des fermes à Tighenif : une stratégie pour asphyxier l'économie coloniale française    Bouden reçu à Kuala Lumpur par le nouveau SG de l'AIPA    Agression sioniste contre Ghaza : le bilan s'alourdit à 65.208 martyrs et 166.271 blessés    Chargé par le président de la République, Attaf arrive à New York pour participer aux travaux du segment de haut niveau de l'AG de l'ONU    L'Algérie rejoint officiellement l'AIPA en tant qu'unique membre observateur    Basket / Championnat arabe des clubs féminins/Finale : le GS Cosider décroche la médaille d'argent    Exposition d'Osaka : poursuite des journées portes ouvertes sur la stratégie nationale de développement des énergies renouvelables et de l'hydrogène vert    Le Conseil de sécurité de l'ONU échoue à adopter un nouveau projet de résolution à cause du véto américain    Le président de la République préside une réunion du Haut Conseil de sécurité    Une bande spécialisée dans le vol de véhicules neutralisée à Aïn Tedeles    L'échec du Conseil de sécurité à adopter une résolution en faveur de Ghaza, un affront de plus qui entache la conscience de l'humanité    M. Bouden participe en Malaisie aux travaux de l'AG de l'Assemblée interparlementaire de l'ASEAN    El Bayadh Décès du Moudjahid Kherrouji Mohamed    Programme TV - match du mercredi 29 août 2025    Programme du mercredi 27 août 2025    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Ce que prévoit le nouveau code pénal
Atteinte à la sûreté de l'état, à la vie privée et détournement d'avions
Publié dans Liberté le 03 - 04 - 2006

Instauration de peines complémentaires et des périodes de sûreté, responsabilisation des personnes morales, protection de la vie privée et des secrets, renforcement des peines et amendes… La révision du code pénal prévoit un durcissement de la législation en la matière.
Le ministère de la Justice a déposé, avant-hier, auprès de l'Assemblée populaire nationale, l'avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°66-156 portant code pénal. Le texte qui vise à “lutter contre la criminalité” et à l'instauration d'une “politique pénale fondée essentiellement sur la personnalisation de la sanction”, prévoit un renforcement de la législation et ce, en matière de peines et d'amendes. L'ensemble du code pénal est proposé à la révision.
Il y a, à ce propos, un durcissement sensible pour toutes les atteintes à la sûreté de l'Etat, à la vie privée, aux mœurs et bien d'autres encore. Le législateur a introduit, par ailleurs, de nouvelles peines complémentaires. Elles peuvent entraîner l'interdiction de droits civiques, civils et de familles, l'exercice d'une profession ou d'une activité, la fermeture d'un établissement, l'interdiction bancaire, le retrait du passeport ou du permis de conduire et l'exclusion des marchés publics. D'autant que l'application du principe de responsabilité pénale des personnes morales est consacrée pour certaines infractions. En cas de condamnation à une peine criminelle, celle-ci entraîne l'interdiction automatique des droits patrimoniaux de son auteur.
Le texte sanctionne également par la réclusion criminelle à perpétuité et une amende la contrefaçon, l'altération ou la falsification de la monnaie ainsi que des titres, bons ou obligations du Trésor si leur valeur est supérieure à
500 000 DA. Le cas échéant, cette infraction est passible de 10 à 20 ans de prison accompagnée d'une amende de 1 à 2 millions de DA.
La lutte contre la criminalité se traduit par une requalification en correctionnelle de certains crimes de vol afin d'obtenir “une riposte efficace” ainsi que par une personnalisation des peines en matière de circonstances atténuantes et de récidive.
Il y a également une requalification des peines en cas de circonstances atténuantes reconnues par le tribunal. Si le crime est passible de la peine de mort, la peine peut être réduite à 10 ans. En cas de réclusion à perpétuité, la peine est réduite à cinq ans. Toutes les peines qu'elles soient criminelles ou délictuelles sont réduites dans ce cadre.
L'avant-projet de loi a également redéfini le crime de détournement d'aéronefs et autres moyens de transport. Cette disposition, qui prend en charge les menaces éventuelles dans un contexte marqué par les attentats du 11 septembre, introduit également une nouvelle infraction qui incrimine le fait de compromettre la sécurité des aéronefs ou des navires par la communication de fausses informations.
Le texte prévoit que la mise en mouvement de l'action publique est subordonnée dans certains cas qui ne constituent pas des troubles à l'ordre public et aux intérêts de la société à la plainte préalable de la victime. Il s'agit des cas de diffamation envers les particuliers, la non-représentation d'enfants, les coups et blessures involontaires entraînant une incapacité de travail temporaire de moins de trois mois.
Il y a également la possibilité de mettre fin aux poursuites pénales suite au pardon de la victime. Par ailleurs, le plafond imparti actuellement pour les peines et les amendes appliquées pour tout crime ou délit est sensiblement relevé dans les deux cas. Il n'avait pas changé depuis près de 30 ans.
Nadia Mellal et Samar Smati


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.