Dans une déclaration à l'APS, M. Mokhtar Lakhdari, directeur des affaires pénales et des grâces, a indiqué que la révision du système législatif se fixait comme objectif d'adapter la législation nationale aux exigences de l'évolution socioéconomique du pays et d'adopter les normes internationales notamment celles liées aux droits de l'homme en vue de leur adaptation avec les engagements internationaux de notre pays. En effet, la révision du système législatif national a vu la promulgation de 159 textes dont 41 à caractère législatif, 13 décrets présidentiels et 58 décrets exécutifs depuis le début de la réforme de la justice en 1999. Les amendements introduits visent, entre autres, à faciliter au citoyen l'accès à la justice à la faveur de mesures simplifiées, claires et à moindre coût. Aussi et pour accompagner les mutations et évolutions sociales, ils ont été modifiés: le code de la famille, notamment dans ses dispositions relatives au mariage, au divorce, à la filiation, à la tutelle et à certaines de ses procédures ainsi que le code de la nationalité algérienne par la consécration de la filiation par la mère. Dans le même contexte, un projet de loi relative à la protection de l'enfant a été élaboré. Ce texte vise à déterminer les aspects de la protection sociale et judiciaire de l'enfant. Dans le cadre de l'adaptation de la législation à la réalité économique du pays, les codes civil et de commerce ont été modifiés dans le sens du renforcement de la liberté contractuelle et de la protection de la propriété privée en matière de location de locaux à usage d'habitation ou commercial, en prenant en considération uniquement la volonté des parties lors de la détermination des conditions du contrat et la fixation de la durée du bail. Ces amendements ont donné des résultats positifs à travers la libération des transactions et la simplification de la procédure pour les citoyens. Les principales modifications du code civil ont, essentiellement, trait aux règles de conflit des lois, à l'introduction de la signature et de l'écriture électroniques comme moyens de preuve et au bail civil, à l'effet de libérer le marché de la location, notamment en donnant plus de garanties aux propriétaires afin de les inciter à consentir des baux. La révision du code de commerce a, quant à elle, introduit un assouplissement dans le cadre juridique relatif au bail commercial, en obligeant le locataire à quitter les lieux à l'échéance du contrat, sans mise en demeure ni indemnité d'éviction. En plus, un dispositif préventif a été mis en place pour réduire les cas d'émissions de chèques sans provision. Parmi les questions prioritaires figure également la protection de la société contre les différentes formes de criminalité. Dans ce cadre, plusieurs textes législatifs ont été promulgués dont la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, la loi relative à la lutte contre la contrebande, la loi relative à la prévention et à la répression du trafic et de l'usage illicites des stupéfiants et des psychotropes, la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que la loi relative à la prévention et à la lutte contre les infractions relatives aux technologies de la communication et de l'information. Dans le cadre des amendements successifs introduits au code pénal et de procédure pénale, la responsabilité pénale de la personne morale a été consacrée ainsi que l'incrimination de certains faits tels que le harcèlement sexuel, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données, la traite des personnes, le trafic d'organes et le trafic de migrants. Concernant la criminalité, la politique pénale "a montré son efficacité". Effectivement, les statistiques pénales des dernières années montrent que la politique pénale mise en oeuvre en Algérie est "efficace" et a contribué à réduire la criminalité, a-t-on indiqué mardi au ministère de la Justice. M.Mokhtar Lakhdari a aussi déclaré que l'arsenal juridique national sera renforcé dans les prochains mois par plusieurs textes législatifs qui sont en phase de finalisation, a-t-on appris mardi. Nassim T.
