Dans cet entretien, le représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés affirme que l'Algérie a toujours rempli ses obligations en vertu de la Convention de 1951 et n'a pas procédé à l'expulsion des demandeurs d'asile, auxquels le Haut Commissariat a eu accès et les a reconnus réfugiés sous son mandat. Ces réfugiés ont été accueillis dans un centre de transit à Adrar, dans l'attente d'une solution durable et définitive. Liberté : Quels sont les critères pour l'obtention du statut de réfugié ? Peter Van Der Vaat : Conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, un réfugié est une personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social, ou ses opinions politiques. Se trouvant hors du pays dont elle a la nationalité, et ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner parce qu'elle craint d'être persécutée. La Convention de l'OUA (Organisation de l'Unité africaine), régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, élargit la définition de la Convention de 1951, pour y inclure une autre considération. Toute personne qui “du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité” est obligée de quitter sa résidence habituelle. Cependant toute personne se trouvant confrontée à ces situations peut formuler une demande de statut de réfugié auprès du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Le UNHCR étudiera la demande et formulera un avis consultatif au bureau algérien pour les réfugiés et apatrides qui statuera sur la demande. Y a-t-il une différence entre les demandeurs d'asile et les immigrants clandestins ? Très souvent, les gens confondent entre les demandeurs d'asile et les immigrants clandestins car ils viennent tous de pays limitrophes et entrent de manière clandestine. Les demandeurs d'asile arrivent sans aucun papier, car dans la majorité du temps, ils sont obligés de quitter leurs demeures précipitamment et dans l'urgence sans prendre quoi que ce soit. Il faut savoir, également, que le certificat de demandeur d'asile qui est délivré par le UNHCR ne leurs permet pas de voyager ou de sortir en dehors des frontières du pays d'accueil. D'ailleurs, cela nous arrive d'être confrontés à ce genre de situations. Comme celui d'une réfugiée congolaise qui a obtenu son statut au Tchad. Elle est entrée en Algérie clandestinement car elle ne se sentait pas en sécurité dans son premier pays d'asile. Il est à signaler que les réfugiés sont protégés par l'UNHCR contre toute mesure de refoulement. Les autorités du pays d'accueil sont tenues, en application de la Convention de 1951 et du droit international coutumier, de respecter le principe de non-refoulement et ne pas reconduire les réfugiés vers leur pays d'origine. Selon vous, il y a combien de demandeurs d'asile en l'Algérie ? En 2005, et lors d'une opération d'envergure de rapatriement de migrants vers leurs pays d'origine, le UNHCR a été approché par un nombre de 66 demandeurs d'asile en besoin de protection internationale. Le gouvernement algérien a respecté ses obligations en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés dont il est signataire et n'a pas procédé à l'expulsion des demandeurs d'asile, auxquels le UNHCR a eu accès et les a reconnus réfugiés sous son mandat. Ces réfugiés ont été accueillis dans un centre de transit à Adrar, dans l'attente d'une solution durable et définitive à leur situation. Il faut savoir que quoi que respectueux de ses engagements internationaux, le gouvernement algérien marque un taux de reconnaissance des demandeurs d'asile venus de pays subsahariens de 0%. Les seuls réfugiés et demandeurs d'asile que le gouvernement algérien reconnaît sont les Sahraouis et leur apporte soutien et assistance. En quoi consiste l'aide de l'UNHCR pour ceux qui n'ont pas obtenu le statut ? Les demandeurs d'asile, dont la demande a été rejetée, ne sont plus considérés sous le mandat du HCR, cependant et afin d'éviter que ces derniers ne se retrouvent dans une situation de migration clandestine, le UNHCR peut aider ceux qui le désirent, à rentrer chez eux, avec l'intervention de certaines associations et ONG. Malgré la protection du UNHCR, plusieurs réfugiés se retrouvent en prison pour motif de séjour irrégulier. Comment expliquez vous ces arrestations ? Le seul document en possession des demandeurs d'asile et réfugiés est le certificat délivré par le UNHCR. Ce papier peut les protéger contre les mesures de refoulement mais ne fait pas office de carte de séjour, il est de plus en plus reconnu par les éléments de police, ce qui n'empêche pas les multiples cas d'arrestation et de détention. Les demandeurs d'asile et réfugiés arrêtés restent en prison le temps de faire une enquête. La police prend attache avec le bureau du HCR qui certifie que se sont bien des demandeurs d'asile enregistrés et non pas des immigrants clandestins. L'enquête peut prendre une semaine ou plus. En cas de poursuite judiciaire, un avocat est engagé pour leur venir en aide. L'article 22 de la convention internationale relative au statut des réfugiés préserve le droit à l'enseignement primaire. Pourtant aucun enfant des réfugiés du camp de Dely Brahim n'est scolarisé… Effectivement, il y a près de quinze enfants de demandeurs d'asile et réfugiés qui ne sont pas scolarisés. Leur situation considérée illégale par le gouvernement algérien ne leur donne pas le droit d'être scolarisés dans des écoles publiques en raison du manque de documents de séjour, la seule alternative reste les écoles privées. Des démarches cependant sont entreprises en vue de leur scolarisation. Entretien réalisé par Nabila Afroun
