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Le projet de loi-cadre de la loi de finances fin prêt
Mourad Medelci l'a annoncé hier
Publié dans Liberté le 05 - 11 - 2006

La bonne gouvernance des finances publiques, relèvera M. Mourad Medelci, est un facteur-clé dans la conduite des politiques économiques et de développement.
Le projet de loi cadre de la loi de finances est fin prêt. Il vient d'être élaboré par le ministère de tutelle et transmis au secrétariat général du gouvernement. Une fois adopté par l'Exécutif, le texte sera transféré à l'Assemblée populaire nationale d'ici à la fin de l'année. C'est ce qu'a annoncé M. Mourad Medelci, ministre des Finances, en marge du congrès des experts-comptables tenu hier à Alger. Le gouvernement s'est, selon lui, engagé pour boucler ce projet avant la fin de la présente législature. M. Medelci avoue que de par la situation économique actuelle du pays, marquée par la multiplication des entreprises et des opérateurs, un besoin pressant en management se manifestera inéluctablement. Or, ce paramètre (management), passe, explique-t-il, par une bonne gestion de la comptabilité et des finances. L'objectif qui doit être recherché à travers une “bonne gouvernance”, thème de deux journées d'étude organisées parallèlement au congrès par l'Ordre des experts-comptables, est de former davantage de comptables et de commissaires aux comptes non seulement en quantité, mais surtout en qualification. Le travail de ces derniers contribuent à renforcer la confiance entre l'actionnaire et le gestionnaire de chaque entreprise et élèvera la crédibilité de celle-ci. Outre les domaines techniques, la formation, estime le ministre, prendra en charge aussi les aspects liés à la moralisation de la profession comptable et veillera au respect des règles de déontologie. Cette réglementation déontologique concerne également, faut-il le préciser, le gestionnaire public, voire tous les services gouvernementaux dont les administrations fiscale et douanière… “La déontologie est au cœur de nos systèmes de gestion. Certes, nous n'avons pas encore réglé tous nos problèmes dans ce sens, mais nous faisons en sorte à ce que des actions de prévention l'emportent plus sur les actions curatives”, indiquera le grand argentier du pays. La bonne gouvernance des finances publiques, relèvera M. Mourad Medelci, est un facteur-clé dans la conduite des politiques économiques et de développement. Le train de réformes engagées par le ministère exprime, en fait, expliquera-t-il, une conviction de la véracité de ce principe. L'amélioration de l'efficacité de la dépense publique à travers la modernisation des systèmes budgétaires, la modernisation de l'administration fiscale, l'instauration d'un climat d'investissement attractif, la réforme bancaire… sont, selon M. Medelci, autant d'actions qui visent une bonne gouvernance dans le secteur des finances. La modernisation des systèmes budgétaires consiste, précisera-t-il, en une refondation totale de l'approche de la pratique budgétaire. “Cette importante réforme entamée fin 2004 doit être parachevée à l'échéance 2009 conformément aux décisions arrêtées par le gouvernement qui en a validé le contenu. Il importe de signaler qu'elle vise la mise en œuvre d'une administration de résultats en lieu et place d'une administration de moyens”, soulignera-t-il. L'autre réforme a trait à la modernisation de l'administration fiscale. Il s'agit de stabiliser la législation fiscale tout en continuant à l'adapter aux mutations économiques et sociales du pays.
Et “l'introduction d'un régime simplifié d'imposition dans la loi des finances 2007 constitue dans ce cadre une mesure d'adaptation importante”, arguera-t-il. Abordant le plan comptable national, notamment le projet de système comptable financier, le ministre s'inscrit dans le cadre de la modernisation et de la mise à niveau des textes régissant la comptabilité et les outils de gestion d'une manière générale. Le but assigné à ce plan est d'améliorer l'information financière fournie par les entreprises et de pallier les insuffisances liées à l'application des règles comptables actuelles. Pour cela, un projet de loi a été, selon M. Medelci, élaboré et a été approuvé par le gouvernement en juillet dernier. Il sera soumis incessamment aux instances compétentes pour sa promulgation. La date d'application du nouveau système comptable financier est, selon les prévisions du ministre, fixée pour janvier 2008. Pour sa part, le président de l'Ordre national des experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables (Onecc) a saisi l'occasion pour solliciter l'assistance des pouvoirs publics dans l'exercice de leur profession à travers des cycles de formation et des aides financières.
Badreddine K.


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