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Loi de finances complémentaire 2006
La dernière avant la transparence ?
Publié dans El Watan le 03 - 07 - 2006

Le projet de loi de finances complémentaire 2006 a été endossé par le gouvernement et est en attente d'être présenté à l'APN. Ce projet est, semble-t-il, la dernière loi de finances à répartir le budget de l'Etat dans… l'opacité.
En effet, le ministre des Finances, Mourad Medelci, lors de la présentation de la loi de finances 2006, a clairement signifié qu'une nouvelle organisation verra le jour pour la loi de finances 2007 et permettra de suivre d'une manière transparente la destination et l'utilisation des budgets de l'Etat. Ayant toujours fait jaser plus d'un, la traçabilité de l'argent public se pose de plus en plus avec acuité en Algérie, et ce en l'absence de contre-pouvoirs à même de contrôler l'exécutif. En effet, si le Parlement est le mieux indiqué pour l'exercice du contrôle du le budget de l'Etat, des pays aux traditions démocratiques avérées disposent également d'institutions spécifiques chargées d'assurer un contrôle a posteriori portant sur la régularité et le bon usage de l'argent public, ainsi que parfois de corps d'inspection internes directement rattachés aux ministres. Mais là, c'est déjà un autre débat. Un autre fait méritant d'être relevé est cette propension à recourir de manières systématiques aux lois de finances complémentaires, alors que sous d'autres cieux, seuls des événements exceptionnels pourraient justifier un tel recours. Alors que les cours du pétrole se stabilisent autour des 60 dollars, le prix de référence pour le gouvernement continue à être basé sur un baril de pétrole à 19 dollars. Au-delà de ces deux observations, et à l'instar des autres lois de finances complémentaires, celle que vient d'endosser le gouvernement a été rendue nécessaire, comme l'explique Mourad Medelci, " par la convergence de deux facteurs : la mise en œuvre des deux programmes régionaux complémentaires d'un montant global de 997 milliards de DA ". Parmi les objectifs assignés à cette loi complémentaire, la prise en charge des incidences budgétaires induites par la mise en œuvre des textes d'application de la charte pour la paix et la réconciliation nationale. Ensuite, vient l'intégration, pour l'année 2006, des programmes complémentaires pour le développement des Hauts-Plateaux et des régions du Sud. Enfin, il est y inscrit dans cette loi l'ensemble des projets restants du programme de soutien à la croissance économique pour la période 2005-2009. Le montant global des crédits additionnels prévu à cet effet par ce projet est 1300 milliards de DA. 150 milliards de DA seront consacrés à la prise en charge des dépenses liées au programme complémentaire de développement. 98 milliards de DA pour l'augmentation des salaires et 13,5 milliards pour la revalorisation des pensions de retraites inférieures à 10.000 DA. 25 à 30 milliards de DA sont prévus pour la prise en charge des incidences budgétaires induites par l'application de la charte pour la paix et la réconciliation nationale. Concernant le plan législatif, le projet de loi de finances 2006 compte principalement des mesures en faveurs des entreprises à même de réduire la pression fiscale. Des mesures attrayantes telles celle ayant trait à l'impôt sur le Bénéfice des Sociétés (IBS) qui sera ramené de 30 % à 25 %. Des mesures tant réclamées par les entrepreneurs publics et privés pour qui, la revalorisation des salaires est synonyme de moins de pression fiscale pour les entreprises. Les collectivités locales auront à bénéficier en outre, d'un gain de 5% sur la quote-part perçue sur la TVA. Elle était de 5% et sera relevée à 10%. Selon l'ex-directeur général des impôts et actuel DG des douanes, Bouderbala, " cette loi à l'instar des lois de finances (initiale et complémentaire) s'inscrit dans le prolongement de la mise en oeuvre de la stratégie financière à moyen terme (2005-2009), dont l'objectif principal est la consolidation de la croissance économique par la mise à niveau du réseau infrastructurel du pays et l'amélioration du cadre de vie du citoyen ".

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