Deux importants avant-projets de loi ont été présentés hier à l'Assemblée populaire nationale (APN), en séance plénière par le ministre des Finances, Mourad Medelci, et soumis à débat aux députés. Il s'agit de l'avant-projet de loi portant institution d'une procédure de constatation de propriété immobilière et la délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière ainsi que l'avant-projet de loi relative aux coopératives d'épargne et de crédit. Présentant en premier lieu l'avant-projet de loi portant institution d'une procédure de constatation des titres de propriété, le ministre des Finances a justifié ce texte de loi par l'impératif de la promulgation d'une réglementation particulière sur la propriété foncière par les difficultés de l'Agence nationale du cadastre à maîtriser le recensement général de la propriété foncière, pourtant lancé en 1975, et le trafic pratiqué dans la délivrance des titres de propriété par un simple notaire. Quinze ans après le démarrage du recensement des biens immobiliers dans le pays, il a été constaté qu'uniquement 12% du programme de 12 millions d'hectares en zones rurales, et 1% de 400 000 hectares en zones urbaines ont été cadastrés. En 2004, Il est apparu que 55% des zones rurales programmées ont été achevées avec un rythme de production de 500 000 hectares par an. Le taux de couverture par le cadastre, dans les villes est encore plus bas puisqu'il se situe aux alentours de 30%. Devant la lenteur avérée des opérations, le ministre expliquera que les autorités ont conclu qu'il faudra attendre encore au moins 20 ans avant que le registre global des propriétés foncières ne soit complété, d'où la nécessité de trouver de nouvelles formules plus efficaces pour remédier au problème. L'Etat ambitionne à ce sujet de mettre fin à la gabegie qui caractérise la délivrance des titres de propriété. Jusqu'alors, le notaire est dûment habilité à produire ce document sur simple déclaration du candidat au droit de propriété, en présence de deux témoins. Ce qui contrait le gouvernement à instituer le principe d'enquête foncière qui sera conduite sous le contrôle direct du directeur de la Conservation foncière de la wilaya. La procédure s'appliquera systématiquement à toutes les constructions ou lots de terrain non encore soumis aux opérations de cadastre général et aux immeubles n'ayant pas encore fait l'objet de titres de propriété ou dont les titres ont été établis avant le 1er mars 1961. Abordant l'avant-projet de loi relatif aux coopératives d'épargne et de crédit, le ministre des Finances motivera ce texte de loi par l'impératif de la modernisation du système financier et la diversification de ses acteurs. Les coopératives d'épargne et de crédit sont des institutions financières qui offrent des services quasi similaires à ceux des banques mais en diffèrent par “le but poursuivi, ainsi que par les critères et modes d'évaluation des performances”, est-il expliqué. Les coopératives d'épargne et de crédit sont des groupements de personnes physiques qui rassemblent leur épargne pour la distribuer sous forme de crédit à des conditions avantageuses. Les coopératives ont un caractère mutualiste puisqu'elles sont la propriété de leurs adhérents qui en constituent également l'unique clientèle. NADIA MELLAL
