Le législateur institue une nouvelle procédure de constatation du droit de propriété immobilière. Il s'agit de faire désormais des enquêtes foncières avant toute délivrance de titres de propriété. Cette procédure est traduite par un projet de loi portant « mesures relatives au constat du droit réel immobilier et à la délivrance des titres de propriété par voie d'enquête foncière », présenté et débattu hier à l'Assemblée populaire nationale (APN). Mourad Medelci, ministres des Finances, a expliqué devant les députés que ces nouvelles mesures, contenues dans le projet de loi, « s'imposent » en raison des lenteurs enregistrées dans les opérations cadastrales lancées en 1977. Elles viennent ainsi combler l'inadéquation avérée entre les besoins accrus exprimés en matière de titres de propriété et le rythme d'avancement des travaux du cadastre général. Dans l'exposé des motifs, il est mentionné qu'en 15 ans seulement, 12% du programme de 12 millions d'hectares à cadastrer en zones rurales ont été réalisés et 1% seulement sur 400 000 ha à couvrir en zones urbaines. Ainsi, est-il encore souligné, il faudrait, à ce rythme, au moins dix ans pour pouvoir achever la totalité du programme de 12 millions d'hectares en zones rurales et 20 ans pour celui des zones urbaines. C'est ainsi que M. Medelci a justifié le recours à d'autres moyens définis dans ce projet de loi, notant au passage que plus d'un tiers de la propriété privée immobilière héritée de l'indépendance n'avait pas de titres de propriété. Le recours à une nouvelle procédure est également dicté par les nombreuses défaillances constatées dans l'établissement d'actes de notoriété. Pour avoir un acte de notoriété, il suffisait que le présentant au droit de propriété fasse une simple déclaration, appuyée par deux témoins et publiée dans un quelconque journal à la demande du notaire. Cette simple « formalité » a montré ses limites. Selon M. Medelci, de nombreux actes de notoriété ont généré un lourd contentieux judiciaire. « Au cours des cinq dernières années, 7% des affaires portées par les services des domaines devant la Cour suprême et le Conseil d'Etat sont liés aux actes de notoriété », a-t-il souligné. De là, une enquête foncière s'impose. C'est ce que prévoit le projet de loi. La procédure d'enquête foncière se déroulera sous le contrôle direct du directeur de la conservation foncière de la wilaya. Elle s'effectuera parallèlement aux opérations du cadastre général et d'immatriculation au livre foncier. L'agent enquêteur sera automatiquement désigné parmi les inspecteurs des domaines. L'enquête foncière permettra de déterminer la consistance physique et l'indication de la contenance de l'immeuble dont le droit de propriété est revendiqué, sa délimitation, son bornage et sa représentation graphique. La procédure d'enquête est applicable également aux immeubles pour lesquels des titres de propriété avaient été établis avant mars 1961. Coopératives d'épargne et de crédit Les députés se sont penchés également sur le projet de loi relative aux coopératives d'épargne et de crédit. Ce projet de loi, comme l'a expliqué M. Medelci, s'inscrit dans le cadre de la modernisation du système financier et de la diversification de ses acteurs. L'institution des coopératives d'épargne et de crédit offrira, d'après lui, la possibilité d'accès, à une population exclue du système bancaire classique, à des services financiers de base, de qualité et à des coûts économiques. Un tel « modèle financier » est largement répandu en Amérique du Nord, essentiellement au Canada où existent près de 37 000 établissements. Ces coopératives ont réussi à collecter, en 2004, plus de 500 milliards de dollars. La particularité de ce type d'établissement financier est que les adhérents y sont également propriétaires et les seuls à en bénéficier. Chaque adhérent doit y contribuer avec une part dont la valeur minimum est fixée à 5000 DA. Les associations de travailleurs, d'œuvres sociales ou syndicales peuvent contribuer à la création de ces coopératives sans pour autant y tirer profit.
