Le système fiscal est caractérisé par son iniquité. Le Forum des entrepreneurs a eu l'excellente idée de lancer une réflexion publique sur le système fiscal algérien et son impact sur le développement économique du pays. Ce n'est certainement pas un hasard si ce sont les entrepreneurs eux-mêmes qui tirent la sonnette d'alarme sur l'iniquité du système fiscal et parafiscal algérien, son impact négatif sur le fonctionnement et l'efficacité de la machine économique et sur la nécessité de sa réforme en profondeur. Beaucoup de choses ont été dites et écrites sur le système fiscal algérien, toutes aussi négatives les unes que les autres. Les qualificatifs qui lui sont le plus souvent accolés sont très peu flatteurs : inefficacité, obsolescence, iniquité, lourdeur, complexité, et surtout pression excessive sur les agents économiques. Le système fiscal algérien a, en plus, cette caractéristique d'être tellement complexe et pesant qu'il constitue un élément de blocage de l'initiative économique : trop d'impôts tuent l'impôt, dit-on. Il convient d'ajouter qu'une trop forte pression fiscale entraîne presque automatiquement un dérapage de l'activité économique vers la sphère informelle, avec tous les dangers que cela suppose pour la bonne santé du pays. L'Algérie se trouve depuis près de vingt ans dans cette situation où une part très importante de son économie a rejoint la sphère informelle que l'on appelle, selon les cas, “trabendo” ou “activité au noir”, c'est-à-dire qui échappe totalement à l'information, aux statistiques et, bien entendu, à l'administration fiscale et (parafiscale). L'évasion fiscale, c'est bien connu, se chiffre en milliards de dinars ; les seules ventes sans factures découvertes par les contrôles au cours des années 2001 et 2002 se montent à 77 milliards de dinars (près d'un milliard de dollars !), soit un manque à gagner en TVA de plus de 13 milliards de dinars. Et quand on sait que ce qui est mis à jour par les contrôles correspond à moins de 10% du total des infractions économiques, et que les ventes sans factures ne constituent qu'une partie infime de l'évasion fiscale, on se rendra compte que le manque à gagner pour l'administration fiscale est réellement astronomique. C'est autant d'argent que l'Etat ne peut utiliser pour assumer son rôle de régulation socioéconomique. L'Etat essaie de récupérer le manque à gagner de l'évasion fiscale en maintenant une pression fiscale et parafiscale très élevée sur les seuls agents économiques officiels, publics ou privés, les mettant très souvent dans une situation financière précaire : beaucoup d'entreprises économiques voient leurs comptes régulièrement bloqués, sanctionnant ainsi leur difficulté à régler dans les délais leurs impôts ou leurs charges parafiscales. Ce sont (à côté des travailleurs qui, eux, ne peuvent s'adonner à l'évasion fiscale du fait que leurs impôts sont retenus à la source) ces entreprises qui soutiennent, à leur corps défendant, tout l'édifice fiscal algérien. Déposer le bilan plutôt que d'engraisser le fisc La pression fiscale est telle que beaucoup d'entreprises privées préfèrent déposer leurs bilans, plutôt que “de travailler pour engraisser le fisc”. Il serait intéressant de pouvoir, un jour, évaluer le nombre de faillites de sociétés dues à une trop forte pression fiscale. Il serait tout aussi intéressant d'évaluer le nombre de projets économiques qui n'ont pas pu se réaliser par la faute de cette même pression fiscale et du comportement tatillon et bureaucratique de l'administration des impôts. Pour qu'un investisseur puisse espérer bénéficier des avantages fiscaux et para-fiscaux que la loi lui offre, il doit emprunter un véritable parcours du combattant (qui continue de régner en maître absolu même après l'instauration du bureau unique et les allégements apportés aux procédures par les autorités publiques). Entre le moment où l'investisseur voit son dossier (constitué avec d'énormes difficultés, compte tenu des besoins de la bureaucratie ambiante) accepté par l'ANDI (ou l'ANSEJ pour les jeunes) et celui où la banque lui débloque les crédits demandés, il peut s'écouler plus d'une année. C'est une des raisons pour laquelle un nombre important d'investisseurs potentiels préféreraient ne pas transiter par ces organismes et bénéficier directement de dégrèvements fiscaux et parafiscaux de la part des administrations compétentes sur la vue d'un simple engagement à investir, adressé, selon l'importance de l'investissement projeté, à l'APC, à la wilaya ou au ministère sectoriellement compétent. Une réponse positive à cet engagement devrait suffire pour l'obtention des dégrèvements demandés. Mais ceci leur est systématiquement refusé. Beaucoup de personnes peuvent réunir (en utilisant leurs économies propres, celles de leurs foyers ou familles, en empruntant auprès d'amis ou de connaissances… ) la totalité de la somme nécessaire pour la réalisation d'un petit ou moyen investissement. Elles sont très souvent bloquées par le seul fait d'être obligées de payer en même temps une taxe sur la valeur ajoutée au taux trop élevé. Par définition, la TVA est une taxe qui est payée par le consommateur (qui se situe au bout de la chaîne de l'acte économique), il est donc aberrant de l'exiger de investisseur (les sociétés ou entreprises, quant à elles, ont la possibilité de récupérer cette taxe). Imaginons, par exemple, une personne qui peut réunir par ses propres moyens la somme nécessaire à l'achat d'un camion pour se lancer dans le transport public ; elle aura des difficultés à trouver les 17 % de TVA qu'elle doit payer en sus du prix du camion, et même si elle arrive à le faire, elle trouverait plus judicieux de les employer autrement (sur 2 000 000 dinars du prix du camion, elle doit débourser 340 000 dinars de TVA qui pourraient lui permettre d'opter pour un investissement plus performant). Il en sera de même pour beaucoup de petits ou moyens investissements dans l'agriculture, l'industrie et surtout les services qui peuvent participer efficacement à la relance de l'activité économique et lutter contre le chômage des jeunes, devenu chronique. La fiscalité bloque les investissements Il suffirait de peu de choses pour que la confiance revienne et que l'argent disponible (ce n'est un secret pour personne que ses sommes faramineuses circulent hors des circuits bancaires) quitte la sphère de l'économie informelle pour aller s'investir dans des activités créatrices de richesses et d'emplois. L'Etat doit réfléchir à la mise en œuvre d'une réforme radicale et urgente de la fiscalité dans le but de réellement encourager l'investissement dans le secteur de la PME/PMI, locomotive de la croissance économique et grand pourvoyeur d'emplois. Une telle réforme doit essentiellement viser à simplifier le système actuel d'imposition trop complexe et difficilement compréhensible pour les non-initiés et à réduire très sensiblement la pression fiscale de manière à ne pas faire fuir les bonnes volontés qui veulent investir dans le secteur des PME/PMI ou procéder à l'extension de leurs activités qui présentent de fortes potentialités de croissance. Le maintien de la très forte pression fiscale actuelle ne fera que les pousser à rejoindre la sphère économique informelle dont la rentabilité est garantie et immédiate. Elle peut même pousser les possesseurs de capitaux à les faire fuir vers l'étranger. Ce que l'Etat perdra en allégeant la pression fiscale, il le récupérera par un accroissement des activités économiques qui ne manqueront pas de profiter de la “manne” qui leur est ainsi offerte : et qui dit développement de l'activité, dit aussi augmentation des assiettes fiscale et parafiscale et donc des ressources financières de l'Etat. Comment transformer radicalement le système, le simplifier et le rendre plus efficace ? La réforme devra se faire à deux niveaux : d'une part, la suppression systématique de la TVA pour tous les équipements nécessaires à la réalisation d'un investissement quelle que soit son importance, sans pour autant que l'investisseur soit obligé de passer par les conditions de l'ANDI ou de l'ANSEJ. Il suffira pour cela d'une demande adressée à l'administration compétente, accompagnée d'engagements sur l'honneur que l'acquisition des équipements se fait dans le cadre d'un investissement créatif de richesses et d'emplois. L'accord écrit de l'administration compétente (APC, wilaya, ministère en fonction de l'importance de l'investissement envisagé et de son impact) suffira pour justifier les acquisitions en franchise de TVA. L'administration fiscale a dans ses prérogatives traditionnelles la mission de contrôle a posteriori des contribuables ; elle peut donc facilement contrôler la destination réelle des achats réalisés hors TVA : en cas de tricherie, il lui sera assez facile d'opérer aux redressements nécessaires et aux sanctions légales. Dans cette perspective de réforme radicale de la fiscalité, les missions confiées aux deux agences nationales, ANDI et ANSEJ, évolueront nécessairement : elles perdront leurs prérogatives de décideurs pour se transformer en instruments de recueil, de traitement et de mise à disposition de l'information économique (de véritables banques de données), en bureaux de conseils sur les investissements. Autant de missions nobles et indispensables pour l'efficience du système d'aide et de promotion de l'investissement, qu'actuellement elles délaissent pour se concentrer presque exclusivement sur leur rôle bureaucratique de “donneurs d'agréments”. Par ailleurs, les PME/PMI seront réparties en plusieurs catégories en fonction des revenus annuels qu'elles génèrent. L'on définira arbitrairement les PME/PMI par le niveau de leur chiffre d'affaires annuel qui ne dépassera pas 50 000 000,00 DA. Le nombre de catégories (ou paliers) ne devra pas être trop important : dix au maximum. A chaque palier devra correspondre un montant forfaitaire d'impôts (tous les impôts et taxes seront confondus en un impôt unique) payable annuellement selon le tableau ci-après. Il devra faire l'objet d'une réforme radicale et en profondeur, qui ira dans le sens d'un allégement de la pression exagérée qui pèse sur les entreprises économiques, de manière à aider à la libération des initiatives, encourager l'emploi et participer à mettre fin à ce qui est devenu une pratique généralisée et un véritable scandale social, le travail au noir. R. G. (*) Cadre d'entreprise Chiffre d'affaires annuel MONTANT ANNUEL DE L'IMPOT Jusqu'à 2 000 000,00 DA De 2 000 001 à 3 000 000,00 DA De 3 000 001 à 4 000 000,00 DA De 4 000 001 à 5 000 000,00 DA De 5 000 001 à 7 500 000,00 DA De 7 500 001 à 10 000 000,00 DA Néant 100 000,00 DA 150 000,00 DA 200 000,00 DA 300 000,00 DA 450 000,00 DA
