Le nouveau dispositif est mis en place pour se conformer aux règles induites par la mise en œuvre de l'accord d'association conclu avec l'Union européenne et l'accession de l'Algérie à l'OMC. Les étrangers en situation régulière concernant leur séjour sur le territoire national, assujettis à la carte professionnelle, ont un délai d'une année pour se conformer à un nouveau décret exécutif, publié dans le Journal officiel n°20 du 11 décembre 2006, régissant les professions commerciale, industrielle, artisanale ou libérale exercées par des étrangers en Algérie. Le décret en question définit “les conditions et les modalités de délivrance de la carte professionnelle aux étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale ainsi qu'aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales et des organes de gestion et d'administration, dont ils assument statutairement l'administration et la gestion”. La carte professionnelle remplace ainsi la carte du commerçant étranger. Au-delà du changement de l'appellation, le nouveau dispositif ambitionne d'assouplir davantage les conditions d'implantation des étrangers désirant investir dans notre pays. Il a aussi pour objet d'adapter le cadre réglementaire régissant les professions commerciale, industrielle, artisanale ou libérale exercées par des étrangers en Algérie, aux exigences induites par la mise en application de l'accord d'association avec l'Union européenne et l'accession prochaine de notre pays à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). “Le modèle et le contenu de la carte professionnelle, ainsi que les pièces constitutives du dossier de la demande y afférente sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Intérieur et des Collectivités locales et du ministre chargé du Commerce”, précise le texte. Le décret explique que “la demande d'établissement ou de renouvellement de la carte professionnelle est formalisée sur un imprimé spécial à retirer auprès de la direction chargée de la réglementation et des affaires générales de la wilaya territorialement compétente”. La demande est déposée par l'intéressé auprès de la direction chargée de la réglementation et des affaires générales de la wilaya du lieu de sa résidence ou du lieu d'implantation du local commercial ou du siège social de la société pour les membres dirigeants des sociétés commerciales. La carte professionnelle est délivrée par le wali de la wilaya du lieu d'établissement du bénéficiaire ou du lieu d'implantation du local commercial ou du siège social pour les membres dirigeants des sociétés commerciales. La durée de validité de la carte professionnelle est fixée à deux années renouvelables. La demande de renouvellement doit être introduite au plus tard soixante jours avant la date d'expiration de cette carte. L'étranger qui désire exercer une activité commerciale, en tant que personne physique, ne peut obtenir la carte professionnelle que s'il justifie de son inscription au registre du commerce, et pour une activité artisanale, il doit s'inscrire au registre de l'artisanat et des métiers. L'étranger qui souhaite exercer une profession libérale et donc obtenir la carte professionnelle se doit d'être inscrit au tableau de l'ordre ou de l'organisation régissant la profession. “Le titulaire est tenu de demander une carte de résident étranger dans un délai de 90 jours à partir de l'obtention de sa carte professionnelle”, rapporte le texte. Cette disposition ne s'applique pas aux membres étrangers des conseils d'administration et de surveillance et des organes de gestion et d'administration des sociétés commerciales qui ne résident pas en Algérie. Depuis que l'Algérie a ouvert son économie et son commerce extérieur, des sociétés étrangères se sont installées, dans tous le secteurs, notamment celui de l'import-export, en raison d'une demande croissante. L'Algérie comptait, à fin juin 2006, quelque 4 010 commerçants étrangers, selon un rapport semestriel du Centre national du registre du commerce (CNRC). Ce chiffre englobe 1 164 personnes physiques et 2 846 personnes morales (sociétés), précise cette source. Les chiffres du CNRC confirment que les personnes morales préfèrent le secteur de l'import-export et celui de l'industrie et du BTPH (bâtiment-travaux publics-hydraulique), alors que les personnes physiques se concentrent beaucoup plus dans le secteur du commerce de détail. Par les chiffres, le document montre que le nombre de sociétés étrangères, activant dans le secteur de l'import-export, s'élève à 1 187 contre 1 089 dans le secteur de l'industrie et du BTPH, alors que 829 personnes physiques optent pour le commerce de détail. Le décret souligne que la carte est retirée au bénéficiaire, sans préjudice de la mesure d'expulsion qui pourrait être prononcée en cas de fausses déclarations, de faillite, de condamnation pour crime ou délit de droit commun, de cessation des activités de la société au titre de laquelle la carte professionnelle a été délivrée, de fin de fonction ou de démission des administrateurs ou des gestionnaires des sociétés, de perte de la qualité de commerçant, de radiation du registre du commerce ou de l'artisanat ou de radiation de l'ordre ou de cessation définitive de la profession. Meziane rabhi
