La gestion des déchets communaux et assimilés sera désormais régie par un décret, datant de décembre 2001 et publié dans la dernière édition du JORA. Ce décret a pour objet de fixer les modalités de procédure d'élaboration de publication et de révision du schéma ayant pour objet ces déchets. Selon ce décret, le schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est élaboré sous l'autorité du président d'APC. Dès son élaboration, le projet de schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est affiché et mis à la disposition du public au siège de la commune, pendant un délai d'un mois pour consultation et avis des citoyens. Et à ce titre, la commune est tenue de mettre à la disposition des citoyens un registre coté et paraphé pour mention des avis éventuels. Tant pour l'élaboration du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés que pour sa validation et sa mise en oeuvre, il peut être fait appel aux services de l'Agence nationale des déchets. L'intervention de l'Agence nationale des déchets doit faire l'objet d'une convention avec le président de l'Assemblée populaire communale concernée. Dans son article numéro six, le décret explique également qu'à l'issue du délai légal fixé et après prise en charge, le cas échéant, des avis des citoyens, le projet du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est transmis pour examen et avis aux services concernés de la wilaya. Après prise en charge des avis prévus par les dispositions de l'article 6 ci-dessus, le schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est examiné et adopté par délibération du conseil de l'Assemblée populaire communale. Il fait l'objet d'une approbation par arrêté du wali territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n°01-19 du 12 décembre 2001, susvisée. L'arrêté d'approbation du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est porté à la connaissance du public par voie de presse. Le schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est révisé au plus tard 10 ans, après son approbation, à l'initiative du président de l'Assemblée populaire communale, dans les formes prévues pour son élaboration. Il peut être révisé chaque fois que les circonstances l'exigent, sur proposition du président de l'APC. R. N.
