Avec une révision constitutionnelle avec 13 % de voix par rapport aux inscrits et, selon les données officielles, lors des élections législatives du 17 mai 2007, les partis FLN, RND et MSP ne peuvent engager l'avenir de 36 millions d'Algériens. Du fait de l'importance du texte qui engage l'avenir du pays, le président de la République ayant affirmé publiquement à maintes reprises, lors de son accession à la magistrature suprême, qu'il reste attaché à la volonté populaire, objectivement, vouloir faire passer la révision constitutionnelle, bien que prévu par la Constitution par voie parlementaire, selon mon point de vue, largement partagé par ailleurs, ne ferait qu'entacher la crédibilité des institutions et isolerait encore plus l'Algérie sur la scène internationale. I) Assemblée faiblement représentative et forte démobilisation populaire Rappelons les taux de participation des élections législatives du 17 mai 2007 et des élections locales du 29 novembre 2007 du 17 mai 2007. Je précise que mes calculs qui suivent sont extraits des données officielles du ministère de l'Intérieur et que, selon certains observateurs internationaux sérieux, il faut diminuer ces taux d'environ 20 % pour avoir le taux réel. Les élections législatives ont façonné l'actuelle Assemblée nationale populaire (première chambre APN) pour les députés et pour les élections locales la deuxième chambre, le Sénat. Le FLN, le RND et le MSP contrôlent avec les hommes du Président tous les portefeuilles ministériels et les secteurs névralgiques de l'Etat. Pour les élections législatives, les inscrits étaient de 18.760.400, le nombre de votants de 6.662.383, ce qui donne un taux de participation de 35,6 %, avec des bulletins nuls de 961.751 (3,8 %). Sur ce total, le Front de libération nationale(FLN) a eu 1.315.686 voix par rapport aux votants (23 %), le Rassemblement national démocratique (RND) 591.310 (10,3 %) et le Mouvement de la société pour la paix (MSP) 552.104 (9,6 %). Cependant, le ratio le plus significatif est le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre d'inscrits, ce qui donne 7,01% pour le FLN, 3,15 % pour le RND et 2,94 % pour le MSP, soit un total de 13,10 %. Si l'on pondère par la baisse de 20 %, cela donnerait un taux global pour ces trois partis de la coalition de 10,40 %. Comment 10 % peuvent-ils engager l'avenir d'une nation par la révision de la Constitution, charte fondamentale de tout un pays ? Pour les élections locales, il convient de distinguer les Assemblées populaires de wilayas (APW) des résultats des Assemblées populaires communales (APC). Concernant les APW, les inscrits représentaient 18.446.626 — soit une diminution des électeurs entre l'intercale de trois mois de 313.774, le ministère de l'Intérieur ayant invoqué l'assainissement des fichiers — pour un nombre exprimé de 7.022.984, soit un taux de participation de 43,45 %. Le FLN a eu 2.102.537 voix (32,14 %), le RND 1.426.918 (21,89 %) et le MSP 940.141 (15 %), soit un total de 69,03 %. Par rapport aux inscrits, le FLN représente 11,40 %, le RND 7,7 3 % et le MSP 5,09 %, soit un total 24,52 %. Pour les APC, il y a eu 8.132.542 votants, soit un taux de participation de 44,09 %. Le FLN a obtenu 30,05 % par rapport au nombre de votants, le RND, 24,50 %, le MSP 842.644 voix (10,69 % ayant été distancé par le FNA qui a obtenu 836.305 voix, soit 11,29 %). Les partis de la coalition totalisent ainsi 65,24 %, le mode de scrutin les favorisant. Par rapport aux inscrits, le FLN représente 11,36 %, le RND 8,68 % et le MSP 4,56 %, soit un total de 24,60 %, presque semblable à l'APW. La moyenne arithmétique lors des élections législatives et locales des partis FLN, RND et MSP donne ainsi 18,85 %, soit à peine un cinquième des inscrits. Si l'on applique le taux de 20 % à la baisse cela donnerait 15 %. Ainsi, en s'en tenant aux législatives qui sont déterminantes car votant des lois – encore que la vraie solution n'est pas une question de lois mais le fonctionnement de la société et surtout leur application, l'Algérie ayant les meilleures lois du monde en surnombre mais rarement appliquées, 12.229 candidats représentant 24 partis et des indépendants se sont présentés pour pourvoir les 389 sièges de l'Assemblée populaire nationale (APN), 8 sièges étant réservés à la communauté algérienne à l'étranger. L'APN sortante est dominée par le FLN et ses deux partenaires de l'alliance présidentielle avec 199 sièges pour le FLN, 47 pour le RND et 38 pour le MSP. Ce scrutin n'apporte pas de modification fondamentale dans la composition de l'APN. L'Alliance présidentielle conserve une confortable majorité de 249 sièges sur les 389. Le FLN reste le parti dominant avec 136 députés, mais perd la majorité absolue (199 précédemment), le RND 61 (+14) et le MSP arrive en troisième position avec 52 (+14). En fait, ces trois partis avec tous leurs satellites sous la fausse dénomination de société civile (organisations vivant souvent du transfert de la rente de l'Etat) ne représentent pas la majorité de la population algérienne comme l'attestent les tensions sociales qui touchent tous les secteurs en même temps et où les citoyens sont en confrontation directe avec les forces de sécurité sans aucune intermédiation. 2) Quelles leçons tirer de cette démobilisation populaire ? La première leçon fondamentale est la prise en compte tant des mutations mondiales qu'internes à la société algérienne avec le poids de la jeunesse qui, parabolée, a une autre notion des valeurs de la société. Cela se constate à travers la baisse progressive du poids des tribus, des confréries religieuses et de certaines organisations syndicales, dont l'UGTA, du fait de discours en déphasage par rapport aux nouvelles réalités mondiales et locales. La deuxième leçon est l'urgence de revoir le fonctionnement du système partisan et de la société civile. En effet, la Constitution de 1989 et la loi du 5 juillet de la même année ayant consacré et codifié le droit des citoyens à créer des partis politiques, un nombre considérable de formations politiques ont vu le jour, souvent sans véritable programme, ni perspectives sérieuses, se manifestant ponctuellement principalement à l'occasion de rendez-vous électoraux du fait des subventions de l'Etat (instrumentalisation de l'administration). En réalité, si l'on tient compte des tendances au niveau de l'ancien parti unique des années 1980, le FLN a éclaté en trois composantes. Il y a une forte ressemblance avec la démarche des partis des anciens présidents égyptien et tunisien qui ont volé en éclats après le printemps démocratique. En raison des crises internes qui les secouent périodiquement, du discrédit qui frappent la majorité d'entre eux, de la défiance nourrie à leur égard et à l'endroit du militantisme partisan, les formations politiques actuelles, même ceux siégeant dans la coalition gouvernementale, sont dans l'incapacité aujourd'hui de faire un travail de mobilisation et d'encadrement efficient, de contribuer significativement à la socialisation politique, le marché politique, me semble-t-il, devant être conçu comme un axe central de la restructuration, et de laisser, dès lors, les règles du jeu politique et le nombre d'acteurs qui s'y adonnent se fixer de manière concurrentielle. Quant à la société civile, sa diversité, les courants politico-idéologiques qui la traversent et sa relation complexe avec la société ajoutent à cette confusion, qui est en grande partie liée au contexte politique actuel, et rendent impérative une réflexion qui dépasse le simple cadre de cette contribution. Constituée dans la foulée des luttes politiques qui ont dominé les premières années de l'ouverture démocratique, elle reflétera les grandes fractures survenues dans le système politique algérien. Ainsi, la verra-t-on rapidement se scinder en trois sociétés civiles fondamentalement différentes et antagoniques, porteuses chacune d'un projet de société spécifique : une société civile ancrée franchement dans la mouvance islamiste, particulièrement active et formant un maillage dense, une société civile se réclamant de la mouvance démocratique, mais faiblement structurée en dépit du nombre relativement important des associations qui la composent, et une société civile dite «nationaliste», appendice notamment des partis du FLN et du RND et dont plus plusieurs responsables sont des députés ou des sénateurs. (A suivre) Abderrahmane Mebtoul économiste, expert International
