Remarques et réserves sur l'avant-projet de loi portant code de l'information. L'avant-projet de loi organique relative à l'information sera soumis, dès ce lundi 28 novembre 2011, à l'examen des parlementaires. Les députés d'abord, les sénateurs ensuite ont, là, l'historique occasion de doter le pays d'un cadre législatif et juridique digne d'une presse à laquelle nous aspirons tous : libre, moderne, citoyenne. Une presse ne répondant qu'aux strictes normes universelles. Une presse où le métier de journaliste, dangereusement dévalorisé ces dernières années doit retrouver ses lettres de noblesse. Le journaliste algérien, qui avait fait face à la folie terroriste des années d'enfer, au prix de dizaines de Martyrs parmi les siens ne peut demeurer, ni accepter cet éternel sous statut auquel le confine une situation d'anarchie «planifiée», sciemment entretenue par les pouvoirs publics, au profit de personne. Sinon, de «negriers» de genre nouveau qui infestent le secteur. Cette situation, où le non droit est érigé loi, doit cesser. Votre responsabilité en tant que représentation nationale est historique. Le Syndicat national des journalistes, se fait l'honneur de s'adresser aux députés et aux sénateurs de la nation, à travers cette modeste contribution portant sur les principales observations, carences et suggestions qu'appelle la lecture de l'avant projet de loi qu'ils auront à adopter : 1/ Reformulation de l'article deux (2) qui impose énormément de contraintes dans l'exercice de la profession. Cette série d'interdictions constituent réellement des handicaps pour les journalistes et limitent leur liberté d'actions et d'initiatives. Cet article nécessite une modification dans le sens de plus de souplesse pour n'en garder que les interdictions raisonnables et universellement admises. 2/ Revoir à la hausse le nombre d'années d'expérience minimum exigé pour être éligible au poste du directeur de la publication, ou ouvrir droit au lancement d'une publication. La limite de cinq ans est nettement insuffisante pour un poste si sensible. Il est souhaitable qu'elle soit revue à la hausse : Quinze ( 15 ) ans ou, au moins, dix (10) ans est, de notre point de vue un minima incompressible pour une meilleure maîtrise du métier de journaliste, seule garantie quant à la réussite du produit médiatique en question, et à l'amélioration de la qualité de la presse nationale, en général. 3/ Le projet de loi parle de secret professionnel mais ne fait pas référence à la protection des sources, ce qui constitue un recul par rapport à la loi 90/07. Les sources doivent être protégées pour permettre un exercice sain de la profession de journaliste et notamment, éviter le recours au réflexe de l'autocensure, ce qui est en soi une atteinte grave à la liberté de la presse. 4/ La création d'une autorité de régulation doit être l'émanation totale et exclusive des journalistes. Les pouvoirs publics n'ont dès lors pas à s'y immiscer, ni de près ni de loin, et ce, pour éviter une caporalisation certaine de l'instance. L'article 89 n'a, de ce fait, aucune raison d'être. 5/ L'accès à l'information est limitée et conditionnée dans l'article 80 qui énonce une série de restrictions qui font que le journaliste ne pourrait accéder qu' à des informations très superficielles et sans importance. Cet article doit être modifié de manière significative. 6/ L'article 90 constitue une autre restriction aux libertés puisqu'il parle de la violation de la vie privée des personnalités. Cet article doit subir une modification substantielle pour ne pas constituer un prétexte à toute personne se considérant personnalité, pour traîner le journaliste devant la justice. 7/ Tout un chapitre est consacré pour «Le droit de réponse et le droit de rectification». Quinze (15) articles y sont consacrés. C'est insensé et franchement excessif. Il est impératif que le droit de réponse soit ramené à sa stricte signification que l'on peut aisément insérer et réglementer en seulement un ou deux articles. Les articles portant recours à la justice pour ester le journaliste nécessitent modifications profondes allant jusqu'à la suppression car ces deux dispositions constituent une forme de pression sur les journalistes et les titres. De même que l'article 110 est tout simplement de trop. Il ouvrirait la voie à d'innombrables situations de confusions et de désordres; 8/ L'amende imposée aux journalistes pour remplacer la peine d'emprisonnement est très lourde. Elle constitue une forme de blocage et de restriction dans l'exercice de la profession. Aussi il est impératif que le responsable de la publication, ici le directeur de la publication, participe, à hauteur de 50 % dans le paiement de toutes les amendes, étant responsable du contenu rédactionnel en dernière instance. 9/ Les pouvoirs de l'autorité de régulation des médias sont exorbitants et sans pour autant être clarifiés. Ses attributions n'étant pas expressément dissociées de celle du ministère de tutelle, l'avènement de cette instance telle que prévu par la présente loi pourra créer des situations de cafouillages et de conflits préjudiciables pour tous. 10/ Dans la composante de l'autorité de régulation des medias les syndicats doivent avoir un représentant d'office qui y siège es- qualité, au même titre que ceux désignés par les deux chambres du parlement et le président de la République. 11/ Le projet de loi ne fait pas référence à la levée du monopole sur la publicité de l'ANEP qui constitue une source de rente qui crée des disparités et des injustices. La libération de la publicité est une urgence pour un meilleur développement du secteur. Son maintien en l'état, et dans les formes occultes de l'apport de cette entreprise étatique est, au mieux, une prime à la médiocrité, au pire une sorte de corruption légalisée. 12/ les conditions d'octroi des agréments sont contraignantes, elles doivent être révisées pour plus de souplesse et de facilitation dans la création des titres sans recourir à l'allégeance. Aussi, les journalistes doivent avoir la possibilité d'avoir des actions dans des journaux, regroupés dans des sociétés de rédacteurs comme cela se fait ailleurs et ce, à hauteur maximale de 33%. L'article 88 y afférent doit être explicité et mieux clarifié pour pouvoir être applicable. 13/ L'article 73, parle d'un futur statut du journaliste. Or, ce statut existe depuis 2008 et est même publié au Journal officiel no24 du 10 mai 2008. Seulement, le gouvernement n'a toujours pas accompagné ce statut par les textes d'application nécessaires. Le Syndicat national des journalistes propose son enrichissement par la grille nationale du salaire des journalistes en cours d'élaboration et l'adoption du statut ainsi révisé par décret. Seule façon de faire bénéficier équitablement, et sans contrainte réglementaire aucune les journalistes des secteurs public et privé de la même grille salariale et du même plan de carrière. Une opportunité se présente : un article explicite dans ce sens, dans l'actuelle loi organique réglera définitivement le problème. 14/Le droit syndical, pourtant garanti par les différentes législations du pays, est honteusement bafoué dans l'écrasante majorité des entreprises de presse algériennes. Des adhérents ou des candidats à l'adhésion au Syndicat national des journalistes ont subi les pires pressions dans de nombreuses entreprises de presse. Le SNJ propose de mettre fin à cette scandaleuse situation. Et ce, en stipulant, et de manière explicite que ce droit est irréversible tout en prévoyant des sanctions à l'encontre de l'employeur. 15/ Les violations de la législation du travail, sous de multiples formes, sont répétitives, systématiques et le plus souvent impunies dans la presse algérienne. Des connexions et des complicités avec des pôles de la décision, au niveau gouvernemental et ailleurs font que, parfois, même des décisions de justice ou émanant de l'inspection du travail demeurent sans suite. Il est temps de remédier à cette honteuse situation. Notamment, en prévoyant de lourdes sanctions, allant jusqu'à retrait d'agrément, pour tout employeur pris en flagrant délit de non respect de la législation du travail. 16/ L'attribution de la carte nationale de journaliste professionnel doit être délivrée par les soins de l'autorité de régulation de la presse écrite . Et non pas, comme le stipule l'article 78, par une autre structure autonome. 17/S'agissant de l'ouverture de l'audiovisuel, l'avant projet de loi n'en parle qu'en des termes vagues et généraux. Tout est relégué au chapitre de projets à venir. Il est pour le moins insensé que d'éluder cette question si sensible d'une loi organique de surcroît, appelée à régir le secteur de la presse, des médias, de la communication et de l'information en entier. 18/ L'apologie du terrorisme n'a, à aucun moment était proscrite par cet avant projet. Etrange omission, pour un pays comme l'Algérie qui a eu à souffrir de deux décades d'une déferlante terroriste sans précédent en son genre. L'on ne peut par ailleurs ne pas revendiquer les droits des familles des journalistes assassinés par le terrorisme et la protection et la préservation de la mémoire de nos confrères assassinés. P / Le syndicat national des journalistes, le secrétaire général.
