Remarques et r�serves sur l�avant-projet de loi portant code de l�information L�avant-projet de loi organique relative � l�information sera soumis, d�s ce lundi 28 novembre 2011, � l�examen des parlementaires. Les d�put�s d�abord, les s�nateurs ensuite ont, l�, l�historique occasion de doter le pays d�un cadre l�gislatif et juridique digne d�une presse � laquelle nous aspirons tous : libre, moderne, citoyenne. Une presse ne r�pondant qu�aux strictes normes universelles. Une presse o� le m�tier de journaliste, dangereusement d�valoris� ces derni�res ann�es, doit retrouver ses lettres de noblesse. Le journaliste alg�rien, qui avait fait face � la folie terroriste des ann�es d�enfer, au prix de dizaines de martyrs parmi les siens, ne peut demeurer, ni accepter cet �ternel sous-statut auquel le confine une situation d�anarchie �planifi�e �, sciemment entretenue par les pouvoirs publics, au profit de personnes. Sinon, de �n�griers� d�un genre nouveau qui infestent le secteur. Cette situation, o� le non-droit est �rig� en loi, doit cesser. Votre responsabilit� en tant que repr�sentation nationale est historique. Le Syndicat national des journalistes se fait l�honneur de s�adresser aux d�put�s et aux s�nateurs de la nation, � travers cette modeste contribution portant sur les principales observations, carences et suggestions qu�appelle la lecture de l�avant-projet de loi qu�ils auront � adopter : 1/ Reformulation de l�article deux (2) qui impose �norm�ment de contraintes dans l�exercice de la profession. Cette s�rie d�interdictions constitue r�ellement des handicaps pour les journalistes et limite leur libert� d�action et d�initiatives. Cet article n�cessite une modification dans le sens de plus de souplesse pour n�en garder que les interdictions raisonnables et universellement admises. 2/ Revoir � la hausse le nombre d�ann�es d�exp�rience minimum exig� pour �tre �ligible au poste de directeur de la publication, ou ouvrir droit au lancement d�une publication. La limite de cinq ans est nettement insuffisante pour un poste si sensible. Il est souhaitable qu�elle soit revue � la hausse : quinze (15 ) ans ou, au moins, dix (10) ans est, de notre point de vue, un minima incompressible pour une meilleure ma�trise du m�tier de journaliste, seule garantie quant � la r�ussite du produit m�diatique en question, et � l�am�lioration de la qualit� de la presse nationale, en g�n�ral. 3/ Le projet de loi parle de secret professionnel mais ne fait pas r�f�rence � la protection des sources, ce qui constitue un recul par rapport � la loi 90/ 07. Les sources doivent �tre prot�g�es pour permettre un exercice sain de la profession de journaliste et, notamment, �viter le recours au r�flexe de l�autocensure, ce qui est en soi une atteinte grave � la libert� de la presse. 4/ La cr�ation d�une autorit� de r�gulation doit �tre l��manation totale et exclusive des journalistes. Les pouvoirs publics n�ont, d�s lors, pas � s�y immiscer, ni de pr�s ni de loin, et ce, pour �viter une caporalisation certaine de l�instance. L�article 89 n�a, de ce fait, aucune raison d��tre. 5/ L�acc�s � l�information est limit� et conditionn� dans l�article 80 qui �nonce une s�rie de restrictions qui font que le journaliste ne pourrait acc�der qu�� des informations tr�s superficielles et sans importance. Cet article doit �tre modifi� de mani�re significative. 6/ L�article 90 constitue une autre restriction aux libert�s puisqu�il parle de la violation de la vie priv�e des personnalit�s. Cet article doit subir une modification substantielle pour ne pas constituer un pr�texte � toute personne se consid�rant personnalit�, pour tra�ner le journaliste devant la justice. 7/ Tout un chapitre est consacr� pour �le droit de r�ponse et le droit de rectification�. Quinze (15) articles y sont consacr�s. C�est insens� et franchement excessif. Il est imp�ratif que le droit de r�ponse soit ramen� � sa stricte signification que l�on peut ais�ment ins�rer et r�glementer en seulement un ou deux articles. Les articles portant recours � la justice pour ester le journaliste n�cessitent modifications profondes allant jusqu�� la suppression, car ces deux dispositions constituent une forme de pression sur les journalistes et les titres. De m�me que l�article 110 est tout simplement de trop. Il ouvrirait la voie � d�innombrables situations de confusion et de d�sordre. 8/ L�amende impos�e aux journalistes pour remplacer la peine d�emprisonnement est tr�s lourde. Elle constitue une forme de blocage et de restriction dans l�exercice de la profession. Aussi il est imp�ratif que le responsable de la publication, ici le directeur de la publication, participe � hauteur de 50 % dans le paiement de toutes les amendes, �tant responsable du contenu r�dactionnel en derni�re instance. 9/ Les pouvoirs de l�autorit� de r�gulation des m�dias sont exorbitants et sans pour autant �tre clarifi�s. Ses attributions n��tant pas express�ment dissoci�es de celles du minist�re de tutelle, l�av�nement de cette instance telle que pr�vue par la pr�sente loi pourra cr�er des situations de cafouillages et de conflits pr�judiciables � tous. 10/ Dans la composante de l�autorit� de r�gulation des m�dias, les syndicats doivent avoir un repr�sentant d�office qui y si�ge �s-qualit�s, au m�me titre que ceux d�sign�s par les deux chambres du Parlement et le pr�sident de la R�publique. 11/ Le projet de loi ne fait pas r�f�rence � la lev�e du monopole sur la publicit� de l�Anep qui constitue une source de rente qui cr�e des disparit�s et des injustices. La lib�ration de la publicit� est une urgence pour un meilleur d�veloppement du secteur. Son maintien en l��tat, et dans les formes occultes de l�apport de cette entreprise �tatique est, au mieux, une prime � la m�diocrit�, au pire une sorte de corruption l�galis�e. 12/ Les conditions d�octroi des agr�ments sont contraignantes, elles doivent �tre r�vis�es pour plus de souplesse et de facilitation dans la cr�ation des titres sans recourir � l�all�geance. Aussi, les journalistes doivent avoir la possibilit� d�avoir des actions dans des journaux, regroup�s dans des soci�t�s de r�dacteurs comme cela se fait ailleurs, et ce, � hauteur maximale de 33%. L�article 88 y aff�rent doit �tre explicit� et mieux clarifi� pour pouvoir �tre applicable. 13/ L�article 73 parle d�un futur statut du journaliste. Or, ce statut existe depuis 2008 et est m�me publi� au Journal officiel n� 24 du 10 mai 2008. Seulement, le gouvernement n�a toujours pas accompagn� ce statut par les textes d�application n�cessaires. Le Syndicat national des journalistes propose son enrichissement par la grille nationale du salaire des journalistes en cours d��laboration et l�adoption du statut ainsi r�vis� par d�cret. Seule fa�on de faire b�n�ficier �quitablement, et sans contrainte r�glementaire aucune, les journalistes des secteurs public et priv� de la m�me grille salariale et du m�me plan de carri�re. Une opportunit� se pr�sente : un article explicite dans ce sens dans l�actuelle loi organique r�glera d�finitivement le probl�me. 14/ Le droit syndical, pourtant garanti par les diff�rentes l�gislations du pays, est honteusement bafou� dans l��crasante majorit� des entreprises de presse alg�riennes. Des adh�rents ou des candidats � l�adh�sion au Syndicat national des journalistes ont subi les pires pressions dans de nombreuses entreprises de presse. Le SNJ propose de mettre fin � cette scandaleuse situation. Et ce, en stipulant, et de mani�re explicite, que ce droit est irr�versible tout en pr�voyant des sanctions � l�encontre de l�employeur. 15/ Les violations de la l�gislation du travail, sous de multiples formes, sont r�p�titives, syst�matiques et le plus souvent impunies dans la presse alg�rienne. Des connexions et des complicit�s avec des p�les de la d�cision, au niveau gouvernemental et ailleurs, font que, parfois, m�me des d�cisions de justice ou �manant de l�Inspection du travail demeurent sans suite. Il est temps de rem�dier � cette honteuse situation. Notamment, en pr�voyant de lourdes sanctions, allant jusqu�au retrait d�agr�ment, pour tout employeur pris en flagrant d�lit de non-respect de la l�gislation du travail. 16/ L�attribution de la carte nationale de journaliste professionnel doit �tre d�livr�e par les soins de l�autorit� de r�gulation de la presse �crite. Et non pas, comme le stipule l�article 78, par une autre structure autonome. 17/ S�agissant de l�ouverture de l�audiovisuel, l�avant-projet de loi n�en parle qu�en des termes vagues et g�n�raux. Tout est rel�gu� au chapitre de projets � venir. Il est pour le moins insens� que d��luder cette question si sensible d�une loi organique de surcro�t appel�e � r�gir le secteur de la presse, des m�dias, de la communication et de l�information en entier. 18/ L�apologie du terrorisme n�a, � aucun moment, �t� proscrite par cet avant-projet. Etrange omission, pour un pays comme l�Alg�rie qui a eu � souffrir de deux d�cades d�une d�ferlante terroriste sans pr�c�dent en son genre. L�on ne peut, par ailleurs, ne pas revendiquer les droits des familles des journalistes assassin�s par le terrorisme et la protection et la pr�servation de la m�moire de nos confr�res assassin�s. Alger le 27 novembre 2011 P/ le Syndicat national des journalistes, le secr�taire g�n�ral Kamel Amarni
