Selon le rapport Sonelgaz 2011, l'Algérie va investir 30 milliards de dollars pour produire 1 200 mégawatts en électricité supplémen-taires par an d'ici à 2020. Où en est l'application de la loi sur l'électricité et la distribution du gaz par canalisations ? Elle est régie par la loi n° 02-01 du 5 février 2002 relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations. Le décret présidentiel n° 02-195 du 1er juin 2002 porte statuts de la Société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée «Sonelgaz-Spa». Depuis la promulgation de la loi sur l'électricité et la distribution du gaz par canalisations, SONELGAZ a dû se restructurer en Groupe industriel de 29 filiales. Cette restructuration a pour but de préparer l'opérateur historique à faire face à la concurrence qui pourrait apparaître. Déjà, dans le cadre de ces filialisations, en décembre 2005, Sonatrach et Sonelgaz ont récupéré totalement leurs filiales et ce, suite à la résolution du Conseil des participations de l'Etat (CPE), le 4 octobre 2005. Les entreprises, qui deviennent la propriété entière du groupe Sonatrach, sont l'Entp, l'Ensp, l'Enafor, l'ENGTP et l'Enageo. Quant à celles qui reviennent à Sonelgaz, ce sont Kahrif, Kanaghaz, Kahrakib, Etterkib et Inerga. Comme il existe des investissements conjoints Sonatrach-Sonelgaz. Cela s'est poursuivi récemment où, selon l'agen-ce officielle APS en date du 13 juin 2012, le goupe Sonatrach va céder ses actions dans quatre stations électriques à Sonelgaz qui devrait en faire la deuxième grande compagnie du pays dans le domaine de l'électricité. Il s'agit des stations de Tergua, Koudiet Edrraouch, Berrouaghia et Skikda, qui font actuellement l'objet de négociations avec le groupe pétrolier qui compte se délester de ses actions dans ces usines. Comme il existe une coopération ente Sonatrach et Sonelgaz. Ainsi, réalisée en joint-venture Sonelgaz-Sonatrach (51% des parts pour 49% de SKF), cons-truite par Alstom et Orascom, la centrale va être confiée pour son exploitation et sa maintenance à AOM (Algerian Operating and Maintenance). La centrale électrique de Terga, dans la wilaya d'Aïn Temouchent, a été mise en service en février 2012, avec ses trois groupes de 400 mégawatts chacun. La Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) est un organisme indépendant doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La CREG a trois missions principales : -réalisation et contrôle du service public ; conseil auprès des pouvoirs publics en ce qui concerne le marché de l'électricité et du gaz; surveillance et contrôle du respect des lois et des règlements relatifs au marché de l'électricité et au marché national du gaz. Son rôle est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel et transparent du marché de l'électricité et du gaz, dans l'intérêt des consommateurs et des opérateurs. La CREG a récemment soumis pour approbation un nouveau texte pour inciter à l'investissement dans les énergies renouvelables. Il est stipulé dans ce texte que l'investissement est ouvert à tous les opérateurs algériens publics et privés. Mais cela n'est pas nouveau puisque la loi sur l'électricité et le gaz de 2002, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations a pour objectifs d'introduire la concurrence au niveau de la production et de la distribution d'électricité et du gaz, et a pour objet notamment la mise en place de conditions incitatives pour l'attrait des investissements privés nationaux et étrangers, notamment l'accès des tiers aux réseaux. Les six décrets exécutifs de la loi n'ont pas donné l'impulsion nécessaire à l'application de la loi sur la réforme du secteur de l'électricité en Algérie et l'introduction progressive de la concurrence. Deux de ces décrets sont liés à la production. L'un prévoit la procédure d'octroi de l'autorisation d'exploiter, étant donné que la loi stipule aujourd'hui que la production de l'électricité est libre. Le second con-cerne les droits et les obligations du producteur de l'électricité. Les quatre autres traitent du réseau de transport. Il s'agit des règles et la construction du réseau de l'électricité et du gaz. Un des quatre textes prévoit aussi la constitution d'un conseil consultatif de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg). Concernant la concurrence privée, les conditions nécessaires à leur implantation significative en Algérie ne sont probablement pas encore réunies (environnement bancaire, fiscal, assurance, services connexes etc.), ne sont pas en place, d'autant plus que les investissements dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution sont lourds et le retour sur investissement long. Pour imposer cette concurrence sur le marché, il faut qu'il y ait une abondance de l'offre en quantité et une multitude d'acheteurs. Or, dans l'état actuel de la réglementation, selon le Creg, seuls les distributeurs peuvent acheter de l'électricité. Les autres consommateurs potentiels n'ont pas encore le droit d'acheter de l'électricité à des producteurs, les autres textes d'application n'étant pas entrés en vigueur. Outre Sonelgaz, quatre nouveaux producteurs indépendants organiquement de cette entreprise. Ce sont Kahrama à Arzew, Sks à Skikda, Skb à Berouaghia et Skh, la société Charikat kahrab Hadjrat Ennouss, une centrale de 1 200 MW, dont le capital est dans la globalité détenu par des étrangers. En résumé l'électricité et le gaz sont des éléments fondamentaux tant au développement économique que pour les citoyens et donc un segment engageant la sécurité nationale. Et se pose cette question stratégique : quel modèle de consommation énergétique pour l'Algérie à l'horizon 2025/2030, non encore mis en place, sachant que dans 16 ans, elle aura épuisé son pétrole et 25 ans pour le gaz conventionnel, tenant compte de la percée du gaz non conventionnel, des coûts croissants, de l'entrée de nouveaux concurrents, des mutations énergétiques mondiales avec un nouveau profil de croissance, et surtout de la forte consommation intérieure, représentant environ selon le CREG entre 2015/2020, 60/70% des exportations extrapolées à 85 milliards de mètres cubes gazeux. Faute d'insérer les opérateurs d'électricité et de gaz au sein d'une vision stratégique, afin d'impulser des investissements nouveaux qui deviennent urgents, il y a une forte probabilité à des délestages croissants. Cela renvoie à la cohérence et visibilité de la politique socioéconomique et donc à l'approfondissement de la réforme globale. (Suite et fin)
