Le gouvernement algérien vient d'apporter encore une fois, des amendements à l'actuelle loi des hydrocarbures, en discussion ce mois de janvier 2013 à l'APN. Face aux mutations énergétiques mondiales, les nouveaux amendements de la loi algérienne sur les hydrocarbures permettront-ils de dynamiser le secteur, objet de cette contribution. Pour le ministère de l'Energie, le prix réel des carburants devrait fluctuer 60 et 80 DA le litre sans subventions. Pour l'électricité, la tarification, pour les clients résidentiels (ménages) varie entre 2 DA et 3,20 DA/kwh selon le niveau de consommation, alors que ce prix est entre 3,45 DA et 4,94 DA/kwh en Tunisie, et entre 5,27 DA et 6,40 DA/kwh au Maroc. Pour les clients industriels en Algérie, le prix oscille entre 1,48 DA et 2,15 DA/kwh selon le niveau de consommation, en Tunisie entre 2,35 DA 3,54 DA/kwh, et au Maroc entre 4,21 DA et 5,53 DA/kwh. Mais conserver cette politique, en plus des versements de salaires sans contreparties productives au nom d'une paix sociale fictive, coûte de plus en plus cher, tout en décourageant la production locale, alimentant le processus inflationniste artificiellement compressé par les subventions. En effet, l'Algérie est devenue importatrice de produits raffinés dont le gasoil et l'essence sans plomb, sans compter les trafics aux frontières. Ces amendements seront-ils efficaces ? Le projet de loi attribue à l'entreprise nationale Sonatrach, le droit exclusif en matière de transport d'hydrocarbures par canalisations et lui garantit la majorité dans les partenariats, aussi bien dans la production que dans la transformation des hydrocarbures y compris le raffinage et la pétrochimie et maintient la règle des 51-49%. Comme il y a lieu de signaler que le taux de profit dans les canalisations est inférieur de 30% en moyenne par rapport aux grands gisements de l'amont. Sonatrach continuera donc à supporter les surcoûts au niveau des canalisations. La taxation des superprofits au-delà de 30 dollars dans l'actuelle loi ne répondait plus à la situation actuelle du marché où le cours dépasse les 90/100 dollars depuis plus de deux années. Dans ce cadre, l'annonce d'un assouplissement fiscal était nécessaire, l'Algérie n'étant pas seule sur le marché mondial face aux importantes mutations énergétiques qui s'annoncent, mais des concurrents qui veulent attirer les compagnies. Et surtout si les prévisions de l'AIE se vérifie les USA devenant exportateur de pétrole et de gaz à parti du schiste, 35% des recettes de Sonatrach provenant des USA et la concurrence du gazoduc russe South Stream de 65 milliards de mètres cubes gazeux vers l'Italie qui concurrencera fortement le gazoduc, fonctionnant actuellement en sous capacité algérien Transmed d'une capacité de 45 milliards de mètres cubes gazeux, Galsi étant en gestation, sans compter la forte concurrence de l'Iran, du Qatar et des nouveaux exportateurs africains. En effet, reste la contrainte des 49-51% dont l'erreur a été de la codifier dans une loi de finances, mentalité bureaucratique d'une gouvernance dépassée des années 1970. L'Algérie étant un Etat souverain, le Conseil des ministres pouvait décider pour certains secteurs stratégiques d'appliquer cette règle, et pas pour d'autres secteurs, selon le moment et la conjoncture internationale sans être ligoté par une loi qui est par définition contraignante. Si pour l'amont gazier et pétrolier pour les grands gisements la règle des 49/51% peut être applicable, pour les gisements marginaux, cette règle risque de n'attirer que peu d'investisseurs sérieux. Ne serait-il pas souhaitable en dehors des secteurs stratégiques qui sont historiquement datés, un secteur stratégique aujourd'hui peut ne pas le devenir demain, d'avoir d'autres critères plus efficaces : balance devises excédentaire, l'apport technologique et managérial et un partage des risques. Pour le gaz non conventionnel, inscrit dans le projet, les réserves prouvées selon le rapport de l'AIE de 2011 sont de 6500 milliards mètres cubes gazeux (le ministère de l'Energie donnant entre 12 000 et 17 000) qui requiert des techniques de pointe à travers le forage horizontal maîtrisé par quelques firmes. (A suivre)
