Selon le directeur général des Impôts, Abderrahmane Raouya, qui intervenait sur les ondes de la chaîne III de la Radio nationale dont il était l'invité de la rédaction, «c'est à la demande expresse de beaucoup d'opérateurs économiques qui ont sollicité le gouvernement pour pouvoir leur accorder l'importation d'équipements de moins de deux ans, parfois dans un état assez correct pour les aider dans leur outil de production, que le gouvernement a admis cette proposition et l'a introduite dans le projet de loi de finances pour 2014». Cette sollicitation des opérateurs publics a été acceptée par le Parlement. Cette mesure, précise M. Raouya, est conditionnée par certaines exigences : obéir à un cahier des charges, l'équipement doit rester au niveau de l'actif de l'entreprise pendant au moins cinq ans. Autre disposition évoquée par le DG de la DGI : la loi de finances de 2014 a accordé aux aviculteurs le bénéfice de la suppression de la TVA et des droits de douanes sur les aliments de bétail, une mesure prise pour protéger cette filière de la fluctuation des prix sur le marché local. Il précise que cette mesure ne sera plus reconduite à partir du 31 août 2014, il y a eu un amendement des députés dans ce sens, a fait savoir le premier responsable de la DGI qui a annoncé que de nouvelles règles seront adoptées dans ce domaine. Il a fait observer également que des impositions forfaitaires sont prévues sur la production agricole. Toutefois elles connaissent des difficultés d'application sur le terrain à cause des aléas climatiques que subit ce secteur. Ce n'est pas le propre de l'Algérie, dit-il, beaucoup de pays accordent des avantages à ce secteur. Il fait savoir que le ministère de l'Agriculture s'est rapproché du ministère des Finances pour entamer des discussions sur ce sujet. Il fait constater que la loi de finances 2014 contient des dispositions qui vont vers l'encouragement des investissements, par exemple la dispense des investissements étrangers, lorsqu'ils ne sollicitent pas l'octroi d'avantages, de l'accord préalable du Conseil national des investissements pour entamer leurs projets et du secteur productif. La loi de finances 2014 encourage également les investissements étrangers lorsqu'ils contribuent au transfert du savoir-faire ou qui produisent des biens avec un taux d'intégration supérieur à 40% qui rentrent dans le partenariat et dans le respect de la règle de constitution du capital 49/51 et dont les avantages sont consentis par le CNI. Au niveau du secteur du tourisme, il y a une disposition concernant les agences de voyages qui activent dans le tourisme réceptif, elles sont soumises par la loi de finances 2014 à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) à un taux de 19% au lieu de 25% auparavant. Concernant les importations, poursuit M. Raouya, les opérateurs peuvent choisir entre les deux possibilités de paiement : soit par la remise documentaire soit par le Credoc, c'est une mesure de facilitation pour les importateurs. A propos des importations de véhicules, la limitation d'importation aux seuls concessionnaires de marque automobile, va amener, estime le DG de la DGI, les autres concessionnaires multimarques à acquérir des capacités pour la fabrication de pièces détachées ou créer d'autres activités autour du secteur. Il fait remarquer qu'il y a une disposition de la loi de finances qui concerne les normes internationales auxquelles les importations de véhicules devront répondre, sur la base d'un cahier des charges. Par ailleurs, il fait savoir que la déduction des dons faits à titre caritatif passe à un plafond de 1 million de DA et qu'il y a exonération en matière d'enregistrement des dons consentis à ascendants et descendants et entre époux. M. Raouya considère que les taux de l'IBS de 19% pour les activités de production, travaux publics et de tourisme et de 25% pour les autres activités sont relativement bas par rapport aux autres pays. A propos de la TAP, il a rappelé que son produit bénéficie aux collectivités locales avec un montant avoisinant 300 milliards de DA et que des études seront entreprises prochainement pour trouver une solution à cette taxe. Autres sujets évoqués par M. Raouya : le rejet du bilan comptable ne sera plus lié automatiquement à des sanctions et les contrôleurs sont chargés de taxer convenablement les entreprises pour avoir moins de contentieux ; la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale font l'objet d'un renforcement des capacités d'intervention ; la fiscalité ordinaire a augmenté pour suivre le taux de croissance, pour les huit premiers mois de 2013, le recouvrement de la fiscalité ordinaire a atteint 1 325 milliards de DA. A propos des signes extérieurs de richesse, ils sont pris en compte, a rappelé le DG de la DGI. Les vérifications des situations fiscales au premier semestre de 2013 concernent 220 dossiers contrôlés qui ont permis de récupérer plus de 1,2 milliard de dinars. M. Raouya considère que les recettes de l'IBS en 2009 et 2010 étaient plus importantes que celle de l'IRG mais que l'apport de ce dernier a ensuite augmenté avant de connaître en 2012 et 2013 un fléchissement à cause de l'effacement de l'effet des primes sur les salaires et l'IRG qui a baissé cette année de moins 30% par rapport à 2012. En ce qui concerne l'impôt unique forfaitaire (IFU) exigé des 800 000 petits contribuables avec un taux de 5 à 12 % sur chiffre d'affaires, il a souligné que cette mesure vise à éliminer l'informel. Enfin, M. Raouya a parlé de la stratégie de la DGI pour lutter contre le phénomène de la corruption à travers la simplification du système fiscal, les actions de vulgarisation et de formation. En outre, les opérateurs sont priés de ne pas se laisser faire en face des sollicitations de corruption. Il a fait savoir que dernièrement à Oran il y a eu un cas de flagrant délit.
