La députée écologiste Mme Brigitte Allain a de nouveau interpellé le ministre de l'Intérieur Français sur la situation des Algériens nés avant le 1er janvier 1963. La question inscrite sous le n° 71 852 a été publiée dans le «Journal officiel» du 23 décembre 2014. Par le biais de la députée, la problématique de la réintégration de la nationalité française des Algériens nés avant le 1er janvier 1963 refait surface. C'est la deuxième fois que les parlementaires de gauche soulèvent cet état de fait depuis la nomination de M. François Hollande à l'Elysée. Selon la députée, l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. S'adressant au ministre de l'Intérieur, Mme Brigitte Allain a indiqué je cite : «En vertu de cette ordonnance, les enfants nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, et que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. L'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 met en place des dispositions complexes en conséquence desquelles, l'enfant né en France, avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaire d'Algérie, a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. A ce même sujet, la députée a ajouté qu'a l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel que soit été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Mme Brigitte Allain précise que cette ordonnance porte donc atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. De plus, elle ne prévoit aucune échappatoire pour les enfants nés avant le 1er janvier 1963, telle la possibilité de choisir entre les deux nationalités à la majorité des personnes concernées, et ces dernières sont donc contraintes de demeurer en Algérie, a-t-elle ajouté. Toujours et selon la même députée, cette ordonnance a ainsi eu un impact sur des familles entières : par exemple, un enfant né début 1963, et donc disposant de la nationalité française, peut choisir de demeurer ou de revenir sur le territoire français, quand son grand-frère de quelques mois, du même père et de la même mère, ne le peut pas et doit faire une demande de visa, comme n'importe quel étranger, pour pouvoir entrer en France. «On peut également mentionner le sort de certaines femmes, rentrées en Algérie puis mariées de force, ce qui aurait pu être évité si elles avaient pu rester ou revenir en France en se prévalant de la nationalité française», a indiqué Mme Brigitte Allain. La nationalité de ces enfants, selon le principe français du droit du sol, aurait dû être liée à leurs départements de naissance, qui sont restés français, et non seulement à la condition de leurs parents, a-t-elle indiqué. Ils sont nés en France et il ne semble pas normal qu'il ait suffi d'une ordonnance, sans aucune possibilité pour eux de faire un choix, pour les déchoir de cette nationalité. Elle souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité. En somme, la question posée par Mme la députée Brigitte Allain, ne changera rien en la donne au sujet des personnes concernées par cet état de fait. L'actuel Premier ministre actuel M. Manuel Valls a répondu par le négatif à la même question posée le 22 novembre 2012 par le député socialiste, républicain et citoyen français, M. Jean-Christophe Cambadélis. A l'époque, M. Manuel Valls en sa qualité de ministre de l'Intérieur a donné un élément de réponse inscrite sur le «Journal» officiel le 15 janvier 2013. Même s'il reconnaît la complexité des dispositions législatives, M. Manuel Vals trouve qu'il n'y a pas lieu de modifier les statuts en la matière. «Ces dispositions législatives, certes complexes, ne méconnaissent pas le principe d'égalité puisqu'elles ne traitent pas différemment des personnes dans la même situation mais établissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisagé de les modifier. Les originaires d'Algérie qui ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions légales pour ce faire. Ce n'est pas le cas pour les avocats français spécialiste aux droits des étrangers qui trouvent que les Algériens mineurs nés avant le 1er janvier 1963 ont le plein droit de demander leur réintégration dans la nationalité française. Les mêmes avocats précisent qu'étant mineurs, les Algériens nés sous le drapeau français (avant le 1er janvier 1963) ne pouvaient pas à l'époque formuler une déclaration du maintien de leur nationalité d'origine à savoir : française.
