Il ne faut pas être utopique et être pragmatique. Ceux qui donnent des leçons de nationalisme défendent en réalité les intérêts de la rente et s'opposent aux véritables réformes qui vont vers plus de transparence. En cas de réformes structurelles profondes, les sections hors rentes concurrentielles ne verront le jour que vers 2020. Entre temps, sous réserve d'un prix international directeur supérieur au seuil de rentabilité (20/25 dollars), les exportations d'hydrocarbures seront la principale source de financement. Dans ce cadre, pourquoi, la loi 13-01 du 20 février 2013 sur les hydrocarbures, adoptée par l'APN, complété et modifié par la loi 05-07 de 2005 n'a-t-elle pas eu les résultats escomptés ? Pour toute objectivité, il y a lieu de l'adapter à la conjoncture énergétique mondiale caractérisée par une forte baisse des prix et rendre plus lisible et cohérent la politique économique afin d'éviter de décourager tout opérateur local ou étranger soucieux d'investir dans le moyen terme. 1.-Les principales modifications apportées par la loi du 20 février 2013 sont au nombre de douze. Premièrement, l'exercice exclusif par l'entreprise nationale Sonatrach de l'activité transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers. Deuxièmement, l'exclusion des gisements actuellement en exploitation des nouvelles incitations fiscales. Troisièmement, l'élargissement du contrôle fiscal aux compagnies pétrolières étrangères opérant en Algérie avec une clarification du rôle des institutions de régulation, jusqu'ici seul le groupe Sonatrach étant considéré comme sujet fiscal, soumis aux obligations de contrôle de sociétés, prévu par le code des impôts algérien. Quatrièmement, la priorité à la satisfaction des besoins en hydrocarbures liquides et gazeux du marché national, notamment à travers un dispositif obligeant les contractants à céder au prix international une partie de leur production. Cinquièmement, la possibilité d'acquittement en nature de la redevance. Sixièmement, l'introduction de nouvelles dispositions spécifiques à la prise en charge de la recherche, de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Septièmement, le renforcement de l'implication de Sonatrach dans l'exercice des activités de recherche des hydrocarbures. Huitièmement, l'introduction d'une disposition obligeant toute personne à s'associer à Sonatrach pour l'exercice des activités de transformation des hydrocarbures et de raffinage. Neuvièmement, l'introduction d'une disposition obligeant toute personne souhaitant exercer les activités de raffinage de disposer des capacités de stockage propre. Dixièmement, la révision de la méthodologie de détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) qui est désormais basée sur la rentabilité du projet au lieu du chiffre d'affaires. Onzièmement, l'introduction de mesures fiscales incitatives pour encourager les activités relatives aux hydrocarbures non conventionnels, aux petits gisements, aux gisements situés dans les zones très faiblement explorées, notamment l'offshore, aux gisements à géologie complexe et/ou manquant d'infrastructures. Douzièmement, l'introduction d'un système d'écrémage des superprofits applicable aux bénéficiaires du taux réduit de l'Impôt complémentaire sur le résultat (ICR). Cette taxe remplacera la taxe sur les profits exceptionnels. 2. Afin d'éviter tous malentendus, Sonatrach reste propriétaire de tous ses domaines miniers, et pour les nouvelles superficies non exploitées, c'est à l'institution Alnaft, dépendante du ministère de l'Energie, de les attribuer. Mais, le constat est que les derniers appels d'offres depuis la promulgation de cette loi ont eu des résultats très mitigés, ayant attiré que des compagnies marginales et comptant sur Sonatrach pour supporter la majorité des coûts, les grandes compagnies n'ayant pas soumissionné. Sonatrach depuis des années n'a pas découvert de réserves rentables substantielles tant du pétrole et du gaz , malgré certaines déclarations fracassantes car pouvant découvrir des milliers de gisements mais non rentables financièrement. Sonatrach n'a pas les capacités technologiques, bon nombre de cadres compétents ayant depuis des années quitté cette compagnie, surtout avec l'erreur que j'ai dénoncée à maintes reprises de mettre les cadres à la retraite à partir de 60 ans sans préparer la relève. Comme il y a lieu de signaler que le taux de profit dans les canalisations est inférieur de 30% en moyenne par rapport aux grands gisements de l'amont. Sonatrach continuera donc à supporter les surcoûts au niveau des canalisations. Les réserves se calculant par rapport au vecteur prix international, l'évolution des coûts et de la concurrence des énergies substituables, selon les revues internationales dans moins de 15 ans, en cas de non découvertes substantielles, surtout avec les nouvelles raffineries programmées, l'Algérie sera importateur net de pétrole. Selon le conseil des ministres de 2015 les réserves de pétrole traditionnel sont 10 milliards de barils et 2 700 milliards de mètres cubes gazeux traditionnel et non pas 13 milliards de barils de pétrole et 4 500 milliards de mètres cubes gazeux traditionnel, données de BP de 1999 non réactualisées. Car l'Algérie, selon la revue financière Gasoil, a pompé entre 1962 et 2010 plus de 20 milliards de barils de pétrole, soit plus que les réserves actuelles, mais récemment avec des coûts supérieurs à la moyenne des grands pays pétroliers. 3.- Pour le calcul des réserves du pétrole-gaz il y a lieu de tenir compte de la forte consommation intérieure posant la problématique des subventions certes nécessaires mais non ciblées(1). L'Algérie est classé troisième pays où le prix du carburant est le moins cher au monde, selon les organismes internationaux occasionnant un important gaspillage. Cela explique que l'Algérie est devenue importatrice de produits raffinés. En 2013, la facture des carburants a dépassé 3 milliards de dollars pour retomber à environ 2 milliards de dollars entre 2014/2015 Cela favorise la contrebande aux frontières. La différence du prix à la pompe avec les pays voisins fait que de grandes quantités de carburants traversent quotidiennement les frontières vers le Maroc et la Tunisie, sans compter les pays riverains du grand Sud. Pour l'électricité, selon un rapport du ministère de l'Energie, la tarification algérienne avant la légère augmentation prévue par la loi de finances 2016, tant pour la consommation des ménages que pour la consommation industrielle est la suivante : pour les clients résidentiels (ménages): Algérie: entre 2 DA et 3,20 DA/kwh selon le niveau de consommation. Pour les clients industriels en Algérie, le prix oscille entre 1,48 DA et 2,15 DA. La plus grande partie de ces écarts en faveur du consommateur algérien provient du prix du gaz fixe par l'état à l'entrée du système de production-transport-distribution de l'électricité. Le niveau du prix du gaz concédé aux centrales est de l'ordre de 10 % de celui qui correspond aux transactions internationales du gaz dans la région. Sonelgaz accuse plus de 80 milliards de dinars de pertes selon son rapport officiel de 2015. (Suivra)
