Le directeur général de la PME au ministère de l'Industrie et des Mines, Mebarek Abdelghani, a déclaré hier, en marge du séminaire sur les clés de succès de la transmission de l'entreprise, que «le projet de révision de la loi d'orientation sur le développement et la promotion de la PME initié par le ministère sera étudié lors du prochain Conseil des ministres, avant son adoption par le Parlement, plus tard». Ce projet de loi de la petite et moyenne entreprise est en Algérie au cœur de la politique de développement économique, basé sur la relance de l'industrie nationale et la diversification économique devant limiter la dépendance aux hydrocarbures. Selon Mebarek Abdelghani, cette loi va aider «à mieux répondre aux attentes et préoccupations des PME que la révision de la loi d'orientation pour la promotion des PME a été initiée par le ministère de l'Industrie et des Mines. La concrétisation avec les opérateurs économiques, lors des travaux de ce projet a permis de déceler que certaines de ces préoccupations ne sont pas prises en charge dans le cadre de la politique actuelle de développement de la PME notamment, le soutien au développement et a la pérennisation des PME». Plusieurs éclaircissements ont été donnés par Mme Akroune, professeur en droit et expert en droit des affaires, concernant la transmission de l'entreprise. «La transmission désigne le transfert de droits et d'obligations d'un titulaire à un autre, en vertu de la loi ou de la volonté des personnes. Car il s'agit du transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre. La transmission d'une entreprise consiste à transférer l'exploitation de ladite entreprise d'un exploitant à un autre. L'entreprise se transmet comme une universalité : actifs et passifs : droits et obligations. Concernant les modalités juridiques de la transmission, Mme Akroune les a détaillées comme suit : «l'entreprise peut se transmettre selon plusieurs modalités juridiques, en premier lieu, il existe ce qu'on appelle, la transmission à titre onéreux qui se fait à travers les modalités suivantes : la cession ou vente peut-être totale ou partielle, l'apport en société : création d'entreprises ou fusion, la location-gérance». En deuxième lieu, il existe, selon elle, «ce qu'on appelle la transmission à titre gratuit, soit active ou passive. Pour ce qui est la transmission active qui se fait entre vifs, elle peut faire l'objet d'une donation ou bien d'un legs par testament et l'autre genre qui est la transmission passive (pour cause de mort), ici, c'est la succession». Mme Akroune a exposé au cours de ce séminaire les différents types de transmission de l'entreprise, tels que «la transmission de l'entreprise par donation testamentaire, la transmission par la Bourse, cette dernière signifie le financement de l'entreprise par appel public à l'épargne peut aboutir à la cession d'actions qui représente une sorte de transmission totale ou partielle d'entreprise».
