Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, soumis à l'APN, propose l'abrogation des dispositions de retraite sans condition d'âge, instituées par l'article 2 de l'ordonnance du n° 97-13 du 31 mai 1997, modifiant et complétant cette loi. En effet, les dispositions de retraite sans condition d'âge et de retraite proportionnelles ont été mises en place dans la cadre du programme d'ajustement structurel. En dépit du dépassement de cette période, le système national de retraite continue à enregistrer un nombre important de départs volontaires à la retraite avant l'âge de 60 ans, sur la base de ces dispositifs de 1997, ce qui a entraîné un sérieux préjudice pour les équilibres financiers de la Caisse nationale de retraite (CNR). Ce projet de loi propose ainsi, «la suppression de ces dispositifs exceptionnels» conçus pour une période transitoire et le retour à la règle de l'âge minimum de la retraite à 60 ans en vigueur depuis 1983. De plus, ces mesures permettent de sauvegarder le système national de retraite basé sur le principe de solidarité intergénérationnelle. Le texte en question, propose par ailleurs le droit des travailleurs à poursuivre volontairement leur activité au-delà de l'âge de 60 ans, dans la limite de cinq années. Cette disposition permettra aux travailleurs concernés, de valider notamment des années de travail supplémentaires au titre de leur retraite. Cette mesure est d'autant plus justifiée par les données démographiques nationales, qui montrent une évolution significative de l'espérance de vie à la naissance qui est passée de 62,5 ans en 1983 à 72,5 ans en 2000 et à 77,1 ans en 2015. En outre, le projet de texte intègre des règles spécifiques concernant les travailleurs occupant des postes de travail à haute pénibilité, qui pourront bénéficier de la retraite avant l'âge de 60 ans. Ce projet intègre également des dispositions pour les travailleurs exerçant des professions hautement qualifiées ou des métiers déficitaires qui pourront bénéficier, à leur demande d'un recul de l'âge de leur retraite. Enfin le projet de loi, prévoit le principe de sources additionnelles de financement des dépenses de retraite, qui pourraient apporter un appoint à la source naturelle de financement de ces dépenses, constituées des cotisations sociales, tout comme il prévoit l'entrée en vigueur de la loi à compter du 1er janvier 2017. Il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 6 de la loi, n° 83-12 du 2 juillet 1983, stipule que le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite, «doit obligatoirement être âgé de 60 ans au moins», et que «toutefois la femme travailleuse, peut être admise à partir de l'âge de 55 ans révolus». Le travailleur doit également «avoir travaillé pendant 15 ans au moins et versé les cotisations de sécurité sociale».
