La décision de prorogation du délai d'application de la loi 15/08 prise par le gouvernement a satisfait en partie les notaires, les locataires et les citoyens. Cette loi est destinée aux propriétaires des habitations construites avant l'année 2008 de régulariser la situation administrative et juridique de leurs habitations, afin qu'elles soient en conformité avec la loi et la réglementation. Elle permettra un gain de temps aux élus locaux pour assainir le dossier de l'urbanisme. En général, le gouvernement a offert une autre chance aux contrevenants. Cependant, il est des cas où cette grâce accordée par l'Etat ou cette loi 15/08 ne résout pas totalement le problème de non-conformité à l'échelle de certaines communes dans la wilaya d'Aïn Témouchent. Ainsi, plusieurs citoyens habitants non agriculteurs ni exploitants agricoles ont bâti des logements au niveau des fermes des anciens colons héritées depuis l'indépendance ne disposent pas des documents administratifs, tels les actes de propriété, le permis de construire, livre foncier. Le comble concerne l'assiette de terrain qui est un bien domanial attribué à des exploitants agricoles pour une durée limitée en vertu de la loi datant de 1987 relative à la création des exploitations agricoles individuelles (EAI) et collectives (EAC). A présent, un conflit est né entre les exploitants titulaires d'actes de concession agricole et les infortunés habitant sans papiers. A ce stade, ils accusent les pouvoirs pour leur silence et leur font endosser une part de responsabilité car ils n'ont pas agi immédiatement pour le cas des bâtisses sur les terres agricoles dès la distribution des terres agricoles de l'Etat. «J'ai écrit à la direction des services agricoles de l'APC de Aïn Témouchent, les domaines de l'Etat pour acquérir l'assiette de terrain sur laquelle est érigé mon logement depuis des années... Je suis menacé par des exploitants agricoles car je ne suis pas un exploitant agricole», a martelé B. A., professeur dans un lycée à Aïn Témouchent. Le second cas concerne les habitations propriétés des héritiers qui font objet de conflits intrafamilial et litigieux avec les voisins où aucun des héritiers ne s'engage à la mise en conformité de leur héritage avec la loi 15/08 qui nécessite des frais financiers. Concernant la ville portuaire de Bénisaf, au vu la crise de logement, des dizaines de familles ont été contraintes de construire illicitement leurs habitations sur le foncier de l'Etat à Ghar El-Baroud sans aucun titre ni permis de construire. Le comble est que certaines habitations ont été bâties après la promulgation de cette loi. Par conséquent, la régularisation administrative n'en est que plus difficile. Dans ce contexte, la wali de Aïn Témouchent a à maintes fois soulevé ce problème et ordonné précédemment la démolition de ces logements illicites. Seulement, les élus n'ont pas fait suite pour plusieurs raisons. Il est à noter que la réglementation en vigueur prévoit que l'opération de démolition relève de la compétence de l'APC. Le troisième cas s'adresse aux propriétaires détenteurs d'actes de propriété et ayant édifié leurs habitations avec une légère modification au plan architectural. Ils sont nombreux à travers les communes de la wilaya. «Nous sommes pour cette loi de conformité, mais nous suggérons aux pouvoirs publics de prendre en charge l'opération d'établissement du plan architectural et du livre foncier en contrepartie, nous verserons une somme forfaitaire, le coût de cette opération auprès des bureaux d'études privés étant très chers. Et nous n'avons pas la somme d'argent nécessaire pour nous acquitter des dettes envers l'ADE et de la Sonelgaz. Nous réclamons une aide de l'Etat», déclarent à l'attention des responsables quelques habitants concernés dans la commune de Sidi Ben Adda.
